Annexe 3.1 – Dernière mise à jour : 9 novembre 2020

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Ne pas observer la règle de sécurité du règlement fédéral — aucun document d’expédition contenant les renseignements prescrits

3 a)

400.00 $

2.

Ne pas observer la règle de sécurité du règlement fédéral — document d’expédition absent de l’emplacement prescript

3 a)

250.00 $

3.

Ne pas observer la règle de sécurité du règlement fédéral — incapable de produire un document d’expédition

3 a)

400.00 $

4.

Ne pas observer la règle de sécurité du règlement fédéral — transporter des matières dangereuses sans formation appropriée

3 a)

400.00 $

5.

Ne pas observer la règle de sécurité du règlement fédéral — permettre le transport de matières dangereuses par un employé sans formation

3 a)

400.00 $

6.

Ne pas observer la règle de sécurité du règlement fédéral — permettre le transport de matières dangereuses par un employé au certificat incomplete

3 a)

250.00 $

7.

Ne pas observer la règle de sécurité du règlement fédéral — omettre de donner un certificat de formation à un inspecteur

3 a)

250.00 $

8.

Ne pas observer la règle de sécurité du règlement fédéral — transporter plus de matières dangereuses que la limite prescrite dans un véhicule routier de passagers

3 a)

400.00 $

8.1

Ne pas se conformer à la norme de sécurité du règlement fédéral — charge non arrimée

3 b)

400.00 $

9.

Ne pas afficher les indications de sécurité prescrites – grands contenants

3 b)

400.00 $

9.0.1

Ne pas afficher les indications de sécurité prescrites – petits contenants

3 b)

400.00 $

9.0.2

Ne pas respecter une norme de sécurité prescrite – règles de sécurité relatives aux contenants

3 b)

400.00 $

9.0.3

Ne pas respecter une norme de sécurité prescrite – ne pas utiliser les contenants exigés ou permis

3 b)

400.00 $

9.1

Ne pas respecter un ordre fédéral

3 c)

400.00 $

9.2

Indication de sécurité trompeuse

3.1

400.00 $

10.

Refuser de se conformer à une demande d’un inspecteur

10 (4) a)

400.00 $