Annexe 3.0.1 – 8 février 2023

Règlement de l’Ontario 167/95 pris en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Ramasser plus de 10 mètres cubes de bois abattu par ménage par année

30 (2) 1

300.00 $

2.

Transporter du bois à brûler hors d’une aire de camping ou d’une aire d’activités récréatives

30 (2) 2

300.00 $

3.

Abattre plus d’un arbre de Noël par ménage par année

30 (2) 3

250.00 $

4.

Abattre un arbre de Noël d’une hauteur de plus de 2,5 mètres

30 (2) 3

250.00 $

5.

Couper une branche d’un diamètre de plus de 7,5 centimètres d’un arbre sur pied

30 (2) 4

150.00 $

6.

Transplanter un arbre d’une hauteur de plus de 1,4 mètre

30 (2) 5

150.00 $

7.

Transplanter plus de cinq arbres se trouvant dans une forêt de la Couronne par ménage par année

30 (2) 5

250.00 $

8.

Récolter des ressources forestières en faisant du camping illicitement

30 (3) c)

300.00 $

9.

Ramasser du bois abattu que le titulaire d’un permis forestier ou d’un permis d’activité a empilé

30 (3) d)

500.00 $

10.

Récolter un arbre de Noël au sud de la rivière des Français et de la rivière Mattawa

30 (3) e)

200.00 $

11.

Récolter des ressources forestières pour usage personnel sans autorisation et sans se conformer aux paragraphes 30 (2) et (3)

31 (1)

500.00 $

12.

Titulaire d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 31 — ne pas porter l’autorisation sur sa personne en récoltant des ressources forestières

35

200.00 $

13.

Récolter des ressources forestières dans une forêt de la Couronne au sud des unités de gestion précisées dans le Règlement

36 (1) 1 i

500.00 $

14.

Récolter des ressources forestières dans un secteur où se trouve du personnel ou de l’équipement pour des opérations forestières

36 (1) 2 ii

500.00 $

15.

Récolter des ressources forestières dans un secteur où sont placés des panneaux indiquant des opérations forestières

36 (1) 2 ii

300.00 $

16.

Récolter des ressources forestières dans un secteur en la possession d’une personne ou qu’occupe une personne autorisée en vertu de la Loi sur les ressources en agrégat ou de la Loi sur les terres publiques

36 (1) 2 iii

500.00 $

17.

Créer, rallonger ou améliorer un sentier ou une route en récoltant des ressources forestières pour usage personnel

36 (1) 3 i

400.00 $

18.

Utiliser un véhicule interdit en accédant à des ressources forestières ou en les récoltant pour usage personnel

36 (1) 3 ii

500.00 $

19.

Laisser des résidus sur une emprise de route, sur une surface de route ou dans un fossé

36 (1) 3 iii

300.00 $

20.

Exercer une activité en milieu aquatique en récoltant des ressources forestières pour usage personnel

36 (1) 3 iv

500.00 $

21.

Transporter hors de l’Ontario des ressources forestières récoltées pour usage personnel

36 (1) 3 v

300.00 $

22.

Vendre, échanger ou troquer des ressources forestières récoltées pour usage personnel

36 (1) 3 vi

700.00 $

23.

Offrir de vendre, d’échanger ou de troquer des ressources forestières récoltées pour usage personnel

36 (1) 3 vi

700.00 $

24.

Vendre, échanger ou troquer des produits créés à partir de ressources forestières récoltées pour usage personnel

36 (1) 3 vi

700.00 $

25.

Offrir de vendre, d’échanger ou de troquer des produits créés à partir de ressources forestières récoltées pour usage personnel

36 (1) 3 vi

700.00 $

Cour de justice de l’Ontario