Annexe 2 – 22 mai 2024

Règlement de l’Ontario 688/21 pris en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature
Point Infraction Disposition Amende fixée
1. Détériorer des biens alinéa 4 a) 125.00 $
2. Enlever des biens alinéa 4 a) 125.00 $
3. Endommager des biens alinéa 4 a) 125.00 $
4. Couper, endommager ou détruire un végétal alinéa 4 b) 150.00 $
5. Enlever un végétal alinéa 4 b) 125.00 $
6. Enlever du sol ou une roche alinéa 4 c) 125.00 $
7. Détruire du sol ou une roche alinéa 4 c) 125.00 $
8. Employer un langage ou des gestes constitutifs d’abus ou insultants alinéa 4 d) 150.00 $
9. Faire trop de bruit alinéa 4 d) 150.00 $
10. Déranger d’autres personnes alinéa 4 d) 150.00 $
11. Tuer illégalement un animal sauvage alinéa 5 a) 150.00 $
12. Piéger illégalement un animal sauvage alinéa 5 a) 150.00 $
13. Poursuivre illégalement un animal sauvage alinéa 5 a) 150.00 $
14. Déranger illégalement un animal sauvage alinéa 5 a) 150.00 $
15. Posséder illégalement des feux d’artifice alinéa 5 b) 100.00 $
16. Allumer illégalement des feux d’artifice alinéa 5 b) 150.00 $
17. Faire illégalement du camping alinéa 5 c) 125.00 $
18. Effectuer illégalement une excavation alinéa 5 d) 125.00 $
19. Posséder illégalement une arme à ressort alinéa 5 e) 100.00 $
20. Posséder illégalement une arme à air comprimé alinéa 5 e) 100.00 $
21. Posséder illégalement une arme à feu alinéa 5 e) 100.00 $
22. Posséder illégalement un lance-pierre alinéa 5 e) 100.00 $
23. Posséder illégalement de l’équipement de tir à l’arc alinéa 5 e) 100.00 $
24. Décharger ou utiliser illégalement une arme à ressort ou tirer illégalement un projectile au moyen de celle-ci alinéa 5 e) 150.00 $
25. Décharger ou utiliser illégalement une arme à air comprimé ou tirer illégalement un projectile au moyen de celle-ci alinéa 5 e) 150.00 $
26. Décharger ou utiliser illégalement une arme à feu ou tirer illégalement un projectile au moyen de celle-ci alinéa 5 e) 150.00 $
27. Décharger ou utiliser illégalement un lance-pierre ou tirer illégalement un projectile au moyen de celui-ci alinéa 5 e) 150.00 $
28. Décharger ou utiliser illégalement de l’équipement de tir à l’arc ou tirer illégalement un projectile au moyen de celui-ci alinéa 5 e) 150.00 $
29. Afficher ou poser illégalement un avis, une affiche ou un panneau alinéa 5 f) 125.00 $
30. Peindre illégalement un avis, une affiche ou un panneau alinéa 5 f) 125.00 $
31. Vendre illégalement alinéa 5 g) 50.00 $
32. Mettre en vente illégalement alinéa 5 g) 50.00 $
33. Lever des fonds illégalement alinéa 5 h) 50.00 $
34. Faire de la publicité illégalement alinéa 5 i) 50.00 $
35. Se livrer à des activités commerciales ou exploiter une entreprise illégalement alinéa 5 i) 50.00 $
36. Faire une représentation publique illégalement alinéa 5 j) 50.00 $
37. Introduire de l’équipement de divertissement public illégalement alinéa 5 j) 50.00 $
38. Tenir une assemblée publique illégalement alinéa 5 k) 50.00 $
39. Faire rassembler des personnes illégalement alinéa 5 k) 50.00 $
40. Rester illégalement après les heures d’ouverture affichées alinéa 5 l) 125.00 $
41. Entrer ailleurs que par les points d’entrée désignés paragraphe 6 (1) 100.00 $
42. Sortir ailleurs que par les points de sortie désignés paragraphe 6 (1) 100.00 $
43. Entrer après l’heure de fermeture paragraphe 6 (2) 125.00 $
44. Rester après l’heure de fermeture paragraphe 6 (2) 125.00 $
45. Laisser des détritus paragraphe 7 (1) 125.00 $
46. Ne pas maintenir la propreté d’un emplacement de camping ou d’un autre lieu paragraphe 7 (2) 125.00 $
47. Ne pas rétablir un emplacement de camping ou un autre lieu dans son état original paragraphe 7 (2) 125.00 $
48. Patauger, nager ou se baigner illégalement article 8 50.00 $
49. Utiliser un bateau illégalement paragraphe 9 (1) 125.00 $
50. Utiliser un bateau à moteur illégalement paragraphe 9 (2) 125.00 $
51. Allumer un feu illégalement paragraphe 10 (1) 150.00 $
52. Entretenir un feu illégalement paragraphe 10 (1) 150.00 $
53. Laisser un feu sans surveillance paragraphe 10 (2) 150.00 $
54. Quitter l’endroit où se trouve un feu avant qu’il ne soit éteint paragraphe 10 (2) 150.00 $
55. Allumer un feu contrairement à un avis paragraphe 10 (3) 150.00 $
56. Entretenir un feu contrairement à un avis paragraphe 10 (3) 150.00 $
57. Occuper illégalement un emplacement de camping alinéa 11 (1) a) 125.00 $
58. Occuper un emplacement de camping après l’heure de départ alinéa 11 (1) b) 75.00 $
59. Ne pas quitter un emplacement de camping au plus tard à l’heure de départ paragraphe 11 (2) 75.00 $
60. Ne pas enlever l’équipement ou les biens au plus tard à l’heure de départ paragraphe 11 (2) 75.00 $
61. Stationner un véhicule illégalement sur un emplacement de camping de sorte à dépasser le nombre permis paragraphe 11 (6) 75.00 $
62. Entrer illégalement dans une aire de fréquentation diurne alinéa 12 (1) a) 125.00 $
63. Rester illégalement dans une aire de fréquentation diurne alinéa 12 (1) a) 125.00 $
64. Rester dans une aire de fréquentation diurne après l’heure de départ alinéa 12 (1) b) 125.00 $
65. Amener un animal illégalement dans une zone de protection de la nature paragraphe 13 (1) 75.00 $
66. Permettre qu’un animal fasse trop de bruit alinéa 13 (2) a) 75.00 $
67. Permettre qu’un animal dérange d’autres personnes alinéa 13 (2) a) 75.00 $
68. Permettre qu’un animal entre dans une plage adjacente aux eaux de baignade ou soit sur celle-ci alinéa 13 (2) b) 75.00 $
69. Permettre qu’un animal entre dans certaines eaux adjacentes aux emplacements de camping alinéa 13 (2) c) 75.00 $
70. Permettre qu’un animal soit en liberté alinéa 13 (2) d) 75.00 $
71. Permettre qu’un animal endommage les biens dans une zone de protection de la nature alinéa 13 (2) e) 75.00 $
72. Permettre qu’un animal endommage la végétation dans une zone de protection de la nature alinéa 13 (2) e) 75.00 $
73. Permettre qu’un animal chasse ou harcèle un animal sauvage alinéa 13 (2) f) 75.00 $
74. Permettre qu’un animal blesse ou tente de blesser une personne ou un animal alinéa 13 (2) g) 100.00 $
75. Ne pas jeter les excréments d’un animal comme il est exigé alinéa 13 (6) 75.00 $
76. Ne pas attraper ou attacher un animal sur demande alinéa 13 (8) 75.00 $
77. Monter illégalement à dos de cheval ou d’animal similaire ou mener illégalement un cheval ou un animal similaire paragraphe 13 (9) 75.00 $
78. Laisser illégalement un cheval ou un animal similaire paragraphe 13 (9) 75.00 $
79. Utiliser un véhicule automobile ailleurs que sur une chaussée ou dans un autre endroit désigné alinéa 14 (2) a) 125.00 $
80. Circuler à bicyclette ailleurs que sur une chaussée ou dans un autre endroit désigné alinéa 14 (2) a) 75.00 $
81. Utiliser un véhicule automobile à une vitesse excessive alinéa 14 (2) b) 125.00 $
82. Stationner un véhicule automobile de façon interdite alinéa 14 (2) c) 30.00 $
83. Stationner un véhicule automobile dans une position inappropriée alinéa 14 (2) d) 30.00 $
84. Laisser une bicyclette dans un endroit inapproprié alinéa 14 (2) e) 50.00 $
85. Utiliser illégalement un véhicule utilitaire alinéa 14 (2) f) 125.00 $
86. Utiliser illégalement un véhicule tout-terrain article 15 125.00 $
87. Utiliser illégalement un véhicule hors route article 15 125.00 $
88. Utiliser illégalement une motoneige article 15 125.00 $
89. Ne pas obéir à un agent qui dirige la circulation article 16 125.00 $
Cour de justice de l’Ontario