Annexe 18 – Dernière mise à jour : 22 mai 2024

Loi sur la prévention des incendies de forêtt
Point Infraction Disposition Amende fixée
1. Omettre de fournir les renseignements exigés 6 100.00 $
2. Allumer illégalement un feu dans une zone de restriction de faire du feu 12 750.00 $
3. Abrogé : Règl. de l’Ont. 464/18, par. 5 (1)
4. Omettre d’empiler et de brûler des matières inflammables 16(1) 150.00 $
5. Omettre de dégager une zone des détritus inflammables 17 150.00 $
5.1 Omettre de signaler un feu qui n’est pas maîtrisé 22 500.00 $
5.2 Refuser ou négliger de prêter assistance ou de fournir du matériel 26 300.00 $
6. Accumuler des détritus inflammables à moins de 800 mètres d’une municipalité 27 150.00 $
7. Permettre l’accumulation de détritus inflammables à moins de 800 mètres d’unemunicipalité 27 150.00 $
8. Fumer dans une zone forestière tout en circulant 28 150.00 $
9. Fumer dans une zone forestière tout en travaillant 28 150.00 $
10. Laisser tomber des matières incendiaires dans une zone forestière ou à proximité de celle-ci 29 300.00 $
11. Abandonner les résidus d’une arme à feu dans une zone forestière sans les éteindre 30 300.00 $
12. Abandonner les résidus d’une fusée éclairante dans une zone forestière sans les éteindre 30 300.00 $
13. Abandonner les résidus d’un feu d’artifice dans une zone forestière sans les éteindre 30 300.00 $
13.1 Abandonner les résidus d’un explosif dans une zone forestière sans les éteindre 30 300.00 $
14. Modifier illégalement un écriteau visant la prévention des incendies 31 150.00 $
15. Modifier illégalement du matériel de protection de la forêt 32 300.00 $
16. Modifier illégalement une construction destinée à la protection de la forêt 32 300.00 $
17. Faire fonctionner un dispositif dont l’orifice de sortie émettant des étincelles n’est pas muni d’un pare­étincelles approprié 33 250.00 $
18. Ne pas obéir à un arrêté pris en vertu de l’article 23  35 (1)  500.00 $ 
19. Refuser ou négliger d’appliquer un arrêté pris en vertu de l’article 23  35 (1)  500.00 $ 
Cour de justice de l’Ontario