Annexe 17.9 – Dernière mise à jour : 7 mai 2021

Règlement de l’Ontario 667/98 pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Piéger illégalement un ours noir

2 (1)

400.00 $

2.

Piéger illégalement un mammifère à fourrure

2 (2)

300.00 $

3.

Tuer illégalement un nombre de mammifères à fourrure supérieur à celui fixé dans le permis

6

200.00 $

4.

Tuer illégalement un nombre d’ours noirs supérieur à celui fixé dans le permis

6

300.00 $

5.

Abrogé : O. Reg. 117/14, s. 7 (1)

 

 

6.

Dépasser illégalement les contingents du chef trappeur

10 (4)

200.00 $

6.0.1

Omettre de remettre un permis de piégeage pour les jeunes

11 (5.4)

100.00 $

6.1

Porter ou utiliser plus d’une arme à feu pendant la supervision d’un jeune piégeur

11 (5.5)

400.00 $

6.2

Porter illégalement un fusil lors de la pratique du piégeage

11.1 (1)

500.00 $

6.3

Omettre de porter sur soi une preuve d’accréditation d’armes à feu pendant la possession d’un fusil aux fins de piégeage

11.1 (2)

200.00 $

6.4

Omettre de présenter des documents pendant la possession d’un fusil aux fins de piégeage

11.1 (2)

200.00 $

7.

Omettre de remplir un rapport

13 (1)

150.00 $

8.

Omettre de fournir les renseignements exigés dans un rapport

13 (2)

150.00 $

9.

Omettre de fournir des renseignements dans un rapport à la fin de la saison de chasse

13 (3)

150.00 $

9.1

Omettre de fournir des renseignements dans un rapport à la fin de la saison de chasse la plus tardive

13 (3.1)

150.00 $

10.

Omettre de présenter un rapport à temps

13 (4)

150.00 $

11.

Détenir illégalement un permis de piégeage et un permis d’exploitant agricole

14 (1)

150.00 $

12.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 263/21, par. 5 (2)

 

 

13.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 263/21, par. 5 (2)

 

 

14.

Détenir illégalement un permis de piégeage et garder illégalement des animaux d’élevage

15 (2) a)

150.00 $

15.

Garder illégalement des animaux d’élevage et détenir illégalement un permis d’exploitant Agricole

15 (2) b)

150.00 $

16.

Garder illégalement des animaux d’élevage et détenir illégalement un permis de commerçant en fourrures

15 (2) c)

150.00 $

17.

Utiliser un piège pouvant empaler un mammifère à fourrure

17 a)

200.00 $

18.

Utiliser illégalement un dispositif de perche à resort

17 b)

200.00 $

19.

Utiliser un assommoir

17 c)

200.00 $

20.

Utiliser un piège dont les mâchoires sont munies de dents ou dentelures

17 d)

200.00 $

21.

Utiliser illégalement un collet suspendu

17 e)

200.00 $

22.

Utiliser illégalement un piège Conibear numéro 110 ou un piège similaire

17 f)

200.00 $

23.

Utiliser un piège non certifié pour une espèce

18 (1) a)

200.00 $

23.0.1

Utiliser un piège certifié d’une manière non conforme aux conditions

18 (1) b)

200.00 $

23.1

Utiliser illégalement un piège dont les mâchoires ont une ouverture supérieure à 22 cm

18.1 (2)

200.00 $

24.

Tendre illégalement un piège à patte pour un mammifère à fourrure

19 (1)

200.00 $

25.

Piéger un ours noir au moyen d’un piège non autorisé

20

200.00 $

26.

Omettre de relâcher un ourson noir

21 (1)

600.00 $

27.

Omettre de relâcher une ourse noire

21 (1)

600.00 $

28.

Piéger un ours noir dans un rayon de 400 mètres d’un lieu d’élimination des déchets

22

300.00 $

29.

Tendre illégalement un piège à patte

23

200.00 $

30.

Utiliser sur la terre ferme un piège à patte dont les deux mâchoires ont une ouverture supérieure à 18 cm

24 (1) a)

200.00 $

31.

Utiliser dans l’eau un piège à patte dont les deux mâchoires ont une ouverture supérieure à 21 cm

24 (1) b)

200.00 $

32.

Utiliser un piège à patte pourvu d’une chaîne dépassant 31 cm

25 (1)

200.00 $

33

Omettre d’inspecter un piège à capture vivante une fois par jour

25 (3)

200.00 $

34.

Utiliser illégalement un collet dans une partie de l’Ontario où cela est interdit

26 (1)

200.00 $

34.1

Employer illégalement un câble de restriction avec dispositif de relâchement à un moment interdit

26 (4)

200.00 $

35.

Posséder illégalement un piège à mâchoires

27 (1)

200.00 $

 

Cour de justice de l’Ontario