Annexe 17.7 – Dernière mise à jour : 22 mai 2024

Règlement de l’Ontario 665/98 pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Point Infraction Disposition Amende fixée
1. Ne pas avoir sa Carte Plein air sur soi lorsqu’on chasse paragraphe 3 (1) 200.00 $
2. Ne pas présenter sa Carte Plein air à un agent de protection de la nature paragraphe 3 (3) 200.00 $
3. Ne pas aviser le ministre lorsqu’un renseignement change paragraphe 6 (1) 300.00 $
4. Obtenir un permis de chasse auquel on n’est pas admissible paragraphe 6 (2) 400.00 $
5. Demander plus d’une Carte Plein air paragraphe 7 (1) 200.00 $
6. Avoir plus d’une Carte Plein air en sa possession paragraphe 7 (1) 200.00 $
7. Ne pas rendre sa Carte Plein air comme il est exigé article 8 200.00 $
8. Fournisseur de cours — ne pas délivrer la preuve selon laquelle une personne a terminé avec succès un cours paragraphe 11 (4) 200.00 $
9. […]
10. Demander plus d’une vignette paragraphe 14 (2) 200.00 $
11. Posséder plus d’une vignette paragraphe 14 (2) 200.00 $
12. Ne pas veiller à ce qu’une composante du permis demeure intacte et lisible paragraphe 16 (1) 200.00 $
13. Ne pas veiller à ce qu’un document qu’on est tenu d’avoir sur soi demeure intact et lisible paragraphe 16 (1) 200.00 $
14. Altérer ou modifier illégalement une composante de son permis paragraphe 16 (2) 400.00 $
15. Avoir en sa possession une composante d’un permis qui a été altérée ou modifiée illégalement paragraphe 16 (3) 400.00 $
16. Fixer sur un animal une composante d’un permis qui a été altérée ou modifiée illégalement paragraphe 16 (3) 750.00 $
17. Contrefaire une vignette ou en faire une copie paragraphe 16 (4) 600.00 $
18. Contrefaire un certificat de validation ou en faire une copie paragraphe 16 (4) 600.00 $
19. Avoir en sa possession une contrefaçon ou une copie d’une vignette paragraphe 16 (4) 600.00 $
20. Avoir en sa possession une contrefaçon ou une copie d’un certificat de validation paragraphe 16 (4) 600.00 $
21. Ne pas invalider la vignette immédiatement après avoir tué l’animal — orignal paragraphe 19 (1) 500.00 $
22. Ne pas invalider la vignette immédiatement après avoir tué l’animal — chevreuil paragraphe 19 (1) 300.00 $
23. Ne pas invalider la vignette immédiatement après avoir tué l’animal — wapiti paragraphe 19 (1) 300.00 $
24. Ne pas invalider la vignette immédiatement après avoir tué l’animal — ours paragraphe 19 (1) 300.00 $
25. Ne pas invalider la vignette immédiatement après avoir tué l’animal — dindon sauvage paragraphe 19 (1) 300.00 $
26. Ne pas invalider la vignette immédiatement après avoir tué l’animal — loup/coyote paragraphe 19 (1) 300.00 $
27. Invalider illégalement la vignette à l’égard d’un animal qui n’est pas de la même espèce, du même genre, du même âge ou du même sexe paragraphe 19 (2) 300.00 $
28. Invalider illégalement la vignette à l’égard d’un animal tué par une autre personne paragraphe 19 (3) 500.00 $
29. Ne pas garder la vignette invalidée sur soi ou ne pas la fixer sur l’animal après avoir tué un membre d’une espèce d’animal sauvage paragraphe 19 (4) 300.00 $
30. Ne pas fixer correctement la vignette invalidée sur l’animal — orignal paragraphe 19 (5) 500.00 $
31. Ne pas fixer correctement la vignette invalidée sur l’animal — chevreuil paragraphe 19 (5) 300.00 $
32. Ne pas fixer correctement la vignette invalidée sur l’animal — wapiti paragraphe 19 (5) 300.00 $
33. Ne pas fixer correctement la vignette invalidée sur l’animal — ours paragraphe 19 (5) 300.00 $
34. Ne pas fixer correctement la vignette invalidée sur l’animal — dindon sauvage paragraphe 19 (5) 300.00 $
35. Ne pas fixer correctement la vignette invalidée sur l’animal — loup/coyote paragraphe 19 (5) 300.00 $
36. Avoir en sa possession un animal auquel une vignette aurait dû être fixée paragraphe 19 (6) 500.00 $
37. Ne pas garder la vignette sur soi ou fixée à la carcasse pendant le transport — orignal paragraphe 19 (7) 500.00 $
38. Ne pas garder la vignette sur soi ou fixée à la carcasse pendant le transport — chevreuil paragraphe 19 (7) 300.00 $
39. Ne pas garder la vignette sur soi ou fixée à la carcasse pendant le transport — wapiti paragraphe 19 (7) 300.00 $
40. Ne pas garder la vignette sur soi ou fixée à la carcasse pendant le transport — ours paragraphe 19 (7) 300.00 $
41. Ne pas garder la vignette sur soi ou fixée à la carcasse pendant le transport — dindon sauvage paragraphe 19 (7) 300.00 $
42. Ne pas garder la vignette sur soi ou fixée à la carcasse pendant le transport — loup/coyote paragraphe 19 (7) 300.00 $
43. Dépouiller, découper ou emballer la carcasse de manière à empêcher l’identification facile de l’espèce alinéa 20 (1) a) 200.00 $
44. Dépouiller, découper ou emballer la carcasse de manière à empêcher l’identification facile du genre de l’animal alinéa 20 (1) b) 200.00 $
45. Dépouiller, découper ou emballer la carcasse de manière à empêcher l’identification facile de l’âge de l’animal alinéa 20 (1) b) 200.00 $
46. Dépouiller, découper ou emballer la carcasse de manière à empêcher l’identification facile du sexe de l’animal alinéa 20 (1) b) 200.00 $
47. Dépouiller, découper ou emballer la carcasse d’une manière contraire aux instructions qui accompagnent la vignette alinéa 20 (1) c) 200.00 $
48. Avoir en sa possession une carcasse dépouillée, découpée ou emballée illégalement paragraphe 20 (3) 200.00 $
49. Chasseur d’ours — ne pas conserver le certificat de validation sur soi article 21 300.00 $
50. Chasseur qui supervise — ne pas invalider la vignette à l’égard d’un animal sauvage tué par l’apprenti chasseur paragraphe 22 (4) 400.00 $
51. Chasseur qui supervise — porter ou avoir en sa possession plus d’une arme à feu paragraphe 24 (2) 400.00 $
52. Ne pas aviser immédiatement les autres membres d’un groupe de chasse qu’un animal a été tué paragraphe 24.1 (4) 200.00 $
53. Membre du groupe de chasse — ne pas invalider la vignette immédiatement paragraphe 24.2 (1) 500.00 $
54. Chasser illégalement le chevreuil en groupe dans une unité de gestion de la chasse au chevreuil contrôlée article 24.3 300.00 $
55. Non-résident — chasser illégalement l’ours en groupe article 24.4 500.00 $
56. Chasser l’orignal en vertu d’une vignette du pourvoyeur de services touristiques sans être un invité inscrit de ce dernier paragraphe 24.5 (1) 400.00 $
57. Chasser l’orignal dans l’unité de gestion de la faune 65 avec plus d’un autre chasseur paragraphe 24.5 (2) 300.00 $
58. Chasser l’orignal en groupe dans l’unité de gestion de la faune 65 sans vignette pour la chasse à l’orignal pour cette unité alinéa 24.5 (2) a) 300.00 $
59. Chasser l’orignal en groupe dans l’unité de gestion de la faune 65 sans permis de partenaire alinéa 24.5 (2) b) 300.00 $
60. Titulaire de permis de partenaire — ne pas avoir son permis sur soi paragraphe 24.5 (3) 200.00 $
61. Titulaire de permis de partenaire — ne pas présenter son permis paragraphe 24.5 (3) 200.00 $
62. Chasser illégalement l’orignal dans l’unité de gestion de la faune 65 durant la saison de chasse pour personnes dont la mobilité est diminuée paragraphe 24.5 (4) 300.00 $
63. Chasser illégalement l’orignal en groupe dans l’unité de gestion de la faune 11B paragraphe 24.5 (5) 500.00 $
64. Assistant — chasser illégalement dans l’unité de gestion de la faune 11B alinéa 24.5 (6) a) 300.00 $
65. Assistant — ne pas avoir de lettre de permission sur soi alinéa 24.5 (6) b) 200.00 $
66. Assistant — ne pas présenter la lettre de permission alinéa 24.5 (6) b) 200.00 $
67. Chasser le wapiti dans un groupe de plus de quatre chasseurs paragraphe 24.6 (5) 300.00 $
68. Chasser au cours de la période de fermeture — wapiti paragraphe 25 (2) 500.00 $
69. Chasser au cours de la période de fermeture — ours paragraphe 25 (2) 500.00 $
70. Chasser au cours de la période de fermeture — ouaouaron paragraphe 25 (2) 250.00 $
71. Chasser au cours de la période de fermeture — chélydre serpentine paragraphe 25 (2) 250.00 $
72. Chasser au cours de la période de fermeture — chevreuil paragraphe 25 (2) 500.00 $
73. Chasser au cours de la période de fermeture — mammifère à fourrure paragraphe 25 (2) 250.00 $
74. Chasser au cours de la période de fermeture — gibier à plume autre que le dindon sauvage paragraphe 25 (2) 250.00 $
75. Chasser au cours de la période de fermeture — dindon sauvage paragraphe 25 (2) 250.00 $
76. Chasser au cours de la période de fermeture — orignal paragraphe 25 (2) 500.00 $
77. Chasser au cours de la période de fermeture — mammifère gibier autre que le gros gibier paragraphe 25 (2) 250.00 $
78. Chasser au cours de la période de fermeture — caribou paragraphe 25 (2) 500.00 $
79. Tuer un nombre d’amphibiens gibier supérieur à la limite paragraphe 25 (3) 250.00 $
80. Capturer un nombre d’amphibiens gibier supérieur à la limite paragraphe 25 (3) 250.00 $
81. Avoir en sa possession un nombre d’amphibiens gibier supérieur à la limite paragraphe 25 (3) 250.00 $
82. Tuer une quantité de petit gibier supérieure à la limite paragraphe 25 (3) 250.00 $
83. Capturer une quantité de petit gibier supérieure à la limite paragraphe 25 (3) 250.00 $
84. Avoir en sa possession une quantité de petit gibier supérieure à la limite paragraphe 25 (3) 250.00 $
85. Tuer une quantité de gibier à plume supérieure au nombre indiqué au tableau 7 paragraphe 25 (3.1) 250.00 $
86. Tuer une quantité de petit gibier supérieure au nombre indiqué au tableau 9 paragraphe 25 (3.1) 250.00 $
87. Avoir en sa possession une quantité de gibier à plume supérieure au nombre indiqué au tableau 7 paragraphe 25 (3.1) 250.00 $
88. Avoir en sa possession une quantité de petit gibier supérieure au nombre indiqué au tableau 9 paragraphe 25 (3.1) 250.00 $
89. Chasser en dehors des heures permises paragraphe 25 (4) 250.00 $
90. Chasser avec la Carte Plein air d’une autre personne en sa possession paragraphe 25.1 (1) 500.00 $
91. Chasser avec la vignette d’une autre personne en sa possession paragraphe 25.1 (1) 500.00 $
92. Chasser avec le certificat de validation d’une autre personne en sa possession paragraphe 25.1 (1) 500.00 $
93. Prétendre avoir tué un animal tué par un autre chasseur paragraphe 25.1 (2) N.S.F.
94. Chasser au moyen d’un fusil sans les documents d’autorisation requis paragraphe 25.2 (1) 500.00 $
95. Chasser au moyen d’un fusil sans avoir sur soi les documents requis paragraphe 25.2 (2) 200.00 $
96. Avoir un fusil en sa possession aux fins de la chasse sans avoir sur soi les documents requis paragraphe 25.2 (2) 200.00 $
97. Ne pas présenter les documents requis lorsqu’on chasse au moyen d’un fusil paragraphe 25.2 (2) 200.00 $
98. Ne pas présenter les documents requis lorsqu’on est en possession d’un fusil aux fins de la chasse paragraphe 25.2 (2) 200.00 $
99. Chasser sans porter de vêtement de couleur orange chasseur paragraphe 26 (1) 300.00 $
100. Demander plus de deux vignettes pour la chasse au loup ou au coyote au cours d’une année donnée article 30 200.00 $
101. Avoir en sa possession plus de deux vignettes pour la chasse au loup ou au coyote au cours d’une année donnée article 30 200.00 $
102. Demander plus de deux vignettes pour la chasse au dindon sauvage — printemps alinéa 31 (1) a) 200.00 $
103. Avoir en sa possession plus de deux vignettes pour la chasse au dindon sauvage — printemps alinéa 31 (1) a) 200.00 $
104. Demander plus d’une vignette pour la chasse au dindon sauvage — automne alinéa 31 (1) b) 200.00 $
105. Avoir en sa possession plus d’une vignette pour la chasse au dindon sauvage — automne alinéa 31 (1) b) 200.00 $
106. Tuer plus d’un dindon sauvage par jour paragraphe 31 (4) 250.00 $
107. Avoir en sa possession plus de deux dindons sauvages — printemps alinéa 31 (5) a) 250.00 $
108. Avoir en sa possession plus d’un dindon sauvage — automne alinéa 31 (5) b) 250.00 $
109. Chasser le dindon sauvage au moyen d’un leurre vivant alinéa 33 (1) a) 200.00 $
110. Chasser le dindon sauvage au moyen d’un appel électronique alinéa 33 (1) b) 200.00 $
111. Chasser le dindon sauvage dans un rayon de 400 mètres d’un appât alinéa 33 (1) c) 200.00 $
112. Chasser le cormoran à aigrettes sans disposer de moyens adéquats pour le récupérer paragraphe 34.1 (1) 300.00 $
113. Ne pas récupérer immédiatement un cormoran à aigrettes alinéa 34.1 (2) a) 300.00 $
114. Ne pas tuer immédiatement un cormoran à aigrettes qui est encore vivant quand il est récupéré alinéa 34.1 (2) b) 300.00 $
115. Prendre en un jour plus de 12 grenouilles léopard en vue de les utiliser comme appât paragraphe 35 (2) 200.00 $
116. Avoir en sa possession plus de 12 grenouilles léopard en vue de les utiliser comme appât paragraphe 35 (2) 200.00 $
117. Capturer des grenouilles autres que des grenouilles léopard en vue de les utiliser comme appât paragraphe 35 (3) 250.00 $
118. Avoir en sa possession des grenouilles autres que des grenouilles léopard en vue de les utiliser comme appât paragraphe 35 (3) 250.00 $
119. Tuer des grenouilles autres que des grenouilles léopard en vue de les utiliser comme appât paragraphe 35 (3) 250.00 $
120. Chasser des grenouilles dans le ruisseau Nogies article 36 100.00 $
121. Chasser illégalement le chevreuil lorsque la chasse au chevreuil est contrôlée paragraphe 38 (1) 300.00 $
122. Demander plus de deux sceaux pour la chasse au chevreuil — unité de gestion de la faune 93C paragraphe 39 (3) 200.00 $
123. Avoir en sa possession plus de deux sceaux pour la chasse au chevreuil — unité de gestion de la faune 93C paragraphe 39 (3) 200.00 $
124. Ne pas fixer le sceau correctement au chevreuil — unité de gestion de la faune 93C alinéa 39 (6) a) 300.00 $
125. Transporter un chevreuil sans que le sceau soit fixé à la carcasse — unité de gestion de la faune 93C alinéa 39 (6) b) 300.00 $
126. Ne pas avoir le consentement du propriétaire sur soi lorsqu’on chasse le wapiti sur un bien privé paragraphe 42 (3) 200.00 $
127. Ne pas produire le consentement du propriétaire aux fins d’inspection — chasse au wapiti paragraphe 42 (4) 200.00 $
128. Chasser des orignaux principalement de couleur blanche article 45 500.00 $
129. Pourvoyeur de services touristiques — fournir une vignette pour la chasse à l’orignal à une personne qui n’est pas un invité inscrit paragraphe 46 (2) 700.00 $
130. Avoir en sa possession une vignette pour la chasse à l’orignal obtenue illégalement paragraphe 46 (3) 500.00 $
131. Pourvoyeur de services touristiques — ne pas conserver un dossier pour chaque invité comme il est exigé paragraphe 46 (4) 400.00 $
132. Pourvoyeur de services touristiques — ne pas conserver pendant trois ans le dossier concernant le séjour de chaque invité paragraphe 46 (5) 400.00 $
133. Ne pas avoir les documents d’attestation sur soi lorsqu’on chasse à titre d’invité inscrit paragraphe 46 (6) 200.00 $
134. Ne pas présenter les documents lorsqu’on chasse à titre d’invité inscrit paragraphe 46 (6) 200.00 $
135. Faire une fausse déclaration dans un document attestant qu’on est un invité inscrit paragraphe 46 (8) 400.00 $
136. Chasser l’orignal sur des terres privées dans l’unité de gestion de la faune 65 sans porter sur soi le consentement écrit du propriétaire des terres paragraphe 48 (1) 200.00 $
137. Ne pas produire le consentement du propriétaire des terres aux fins d’inspection — chasse à l’orignal dans l’unité de gestion de la faune 65 paragraphe 48 (2) 200.00 $
138. Chasser l’orignal illégalement dans l’unité de gestion de la faune 65 paragraphe 49 (1) 300.00 $
139. Chasser l’orignal illégalement dans l’unité de gestion de la faune 11B paragraphe 49 (2) 300.00 $
139.1 Non-résident — chasser l’orignal illégalement paragraphe 50 (1) 600.00 $
140. Résident — demander plus de deux vignettes pour la chasse à l’ours paragraphe 51 (3) 200.00 $
141. Résident — avoir en sa possession plus de deux vignettes pour la chasse à l’ours paragraphe 51 (3) 200.00 $
142. Fournisseur de services de chasse à l’ours — délivrer un certificat de validation à un non-résident sans contrat paragraphe 54 (3) 700.00 $
143. Fournisseur de services de chasse à l’ours — délivrer un certificat de validation pour une zone en dehors de celle visée par son permis paragraphe 54 (4) 700.00 $
144. Avoir en sa possession un certificat de validation délivré illégalement paragraphe 54 (5) 500.00 $
145. Utiliser un certificat de validation délivré illégalement paragraphe 54 (5) 500.00 $
146. Fournisseur de services de chasse à l’ours — ne pas indiquer les renseignements requis sur le certificat de validation paragraphe 54 (6), sous-disp. 1 i 400.00 $
147. Fournisseur de services de chasse à l’ours — ne pas suivre les instructions du ministère paragraphe 54 (6), sous-disp. 1 ii 400.00 $
148. Fournisseur de services de chasse à l’ours — ne pas retourner un certificat de validation non délivré, annulé ou nul paragraphe 54 (6), disp. 2 300.00 $
149. Fournisseur de services de chasse à l’ours — transférer un certificat de validation non délivré paragraphe 54 (7) 700.00 $
150. Tirer illégalement un ourson paragraphe 55 (1) 600.00 $
151. Tirer illégalement sur une ourse paragraphe 55 (1) 600.00 $
152. Placer illégalement l’appât pour ours à moins de 500 mètres d’un logement paragraphe 56 (1), disp. 1 200.00 $
153. Placer l’appât pour ours à moins de 500 mètres d’un édifice public paragraphe 56 (1), disp. 2 200.00 $
154. Placer l’appât pour ours à moins de 30 mètres d’une emprise ou d’un sentier récréatif paragraphe 56 (1), disp. 3 200.00 $
155. Chasser l’ours dans un rayon de 400 mètres d’un lieu d’élimination des déchets article 57 300.00 $
156. Ne pas remplir le rapport de chasse paragraphe 58 (1) 300.00 $
157. Ne pas rédiger le rapport de chasse selon le formulaire fourni paragraphe 58 (2) 300.00 $
158. Ne pas présenter le rapport de chasse au loup ou au coyote au plus tard le 14 janvier paragraphe 58 (5), disp. 1 300.00 $
159. Ne pas présenter le rapport de chasse au dindon sauvage – printemps au plus tard le 14 juin paragraphe 58 (5), disp. 2 300.00 $
160. Ne pas présenter le rapport de chasse au dindon sauvage – automne au plus tard le 14 novembre paragraphe 58 (5), disp. 3 300.00 $
161. Ne pas présenter le rapport de chasse au wapiti dans les 14 jours suivant la fermeture de la saison paragraphe 58 (5), disp. 4 300.00 $
162. Ne pas présenter le rapport de chasse à l’orignal au plus tard le 29 décembre paragraphe 58 (5), disp. 5 300.00 $
163. Ne pas présenter le rapport de chasse au chevreuil au plus tard le 14 janvier paragraphe 58 (5), disp. 6 300.00 $
164. Ne pas présenter le rapport de chasse à l’ours au plus tard le 14 décembre paragraphe 58 (5), disp. 7 300.00 $
165. Résident qui est un invité inscrit — ne pas présenter de rapport de chasse au pourvoyeur de services touristiques paragraphe 59 (1) 300.00 $
166. Non-résident qui chasse l’ours — ne pas présenter de rapport de chasse paragraphe 60 (1) 300.00 $
167. Pourvoyeur de services touristiques — ne pas présenter de rapport de chasse paragraphe 61 (1) 600.00 $
168. Fournisseur de services de chasse à l’ours — ne pas présenter de rapport de chasse paragraphe 61 (1) 600.00 $
169. Ne pas présenter de rapport de chasse au bureau de district approprié paragraphe 61 (2) 300.00 $
170. Pourvoyeur de services touristiques — ne pas présenter de rapport au plus tard le 29 décembre alinéa 61 (3) a) 600.00 $
171. Fournisseur agréé de services de chasse à l’ours — ne pas présenter de rapport de printemps sous-alinéa 61 (3) b) (i) 600.00 $
172. Fournisseur agréé de services de chasse à l’ours — ne pas présenter de rapport d’automne sous-alinéa 61 (3) b) (ii) 600.00 $
173. Avoir illégalement une arme à feu en sa possession alinéa 64 a) 500.00 $
174. Utiliser illégalement une arme à feu alinéa 64 b) 500.00 $
175. Avoir illégalement en sa possession une arme à feu chargée paragraphe 65 (1) 500.00 $
176. Avoir illégalement en sa possession une arme à feu chargée dans les huit mètres d’un chemin paragraphe 65 (2) 500.00 $
177. Porter illégalement sur soi une arme à feu en vue de chasser le dimanche paragraphe 66 (1) 150.00 $
178. Décharger illégalement une arme à feu en vue de chasser le dimanche paragraphe 66 (1) 150.00 $
179. Avoir illégalement en sa possession des munitions interdites paragraphe 67 (1) 150.00 $
180. Avoir illégalement en sa possession une carabine à percussion centrale dans l’unité de gestion de la faune 7A paragraphe 67 (2) 150.00 $
181. Utiliser une arme à feu interdite lorsqu’on chasse le chevreuil article 70 300.00 $
182. Porter sur soi une arme à feu interdite lorsqu’on chasse le chevreuil article 70 300.00 $
183. Utiliser une arme à feu interdite lorsqu’on chasse le wapiti article 70 300.00 $
184. Porter sur soi une arme à feu interdite lorsqu’on chasse le wapiti article 70 300.00 $
185. Utiliser une arme à feu interdite lorsqu’on chasse l’orignal article 70 300.00 $
186. Porter sur soi une arme à feu interdite lorsqu’on chasse l’orignal article 70 300.00 $
187. Utiliser une carabine à percussion annulaire lorsqu’on chasse le gros gibier article 75 300.00 $
188. Utiliser illégalement un fusil de chasse lorsqu’on chasse le gros gibier article 75 300.00 $
189. Utiliser des plombs interdits lorsqu’on chasse le gros gibier article 75 300.00 $
190. Chasser le faisan à collier au moyen d’une carabine article 76 300.00 $
191. Avoir en sa possession illégalement une carabine à percussion centrale lorsqu’on chasse le petit gibier alinéa 77 (1) a) 300.00 $
192. Utiliser illégalement une carabine à percussion centrale lorsqu’on chasse le petit gibier alinéa 77 (1) a) 300.00 $
193. Avoir en sa possession illégalement des cartouches interdites lorsqu’on chasse le petit gibier alinéa 77 (1) b) 300.00 $
194. Utiliser des cartouches interdites lorsqu’on chasse le petit gibier alinéa 77 (1) b) 300.00 $
195. Porter sur soi une carabine de calibre supérieur à .275 — zones indiquées article 78 200.00 $
196. Utiliser une carabine de calibre supérieur à .275 — zones indiquées article 78 200.00 $
197. Chasser le cormoran à aigrettes au moyen d’un fusil de chasse de calibre supérieur à 10 paragraphe 78.2 (1) 300.00 $
198. Chasser le cormoran à aigrettes au moyen de grenaille autre que de la grenaille non toxique paragraphe 78.2 (1) 300.00 $
199. Avoir en sa possession, pour la chasse au cormoran à aigrettes, de la grenaille autre que de la grenaille non toxique alinéa 78.2 (2) a) 300.00 $
200. Chasser le cormoran à aigrettes au moyen d’un fusil de chasse chargé d’un seul projectile alinéa 78.2 (2) b) 300.00 $
201. Chasser le dindon sauvage avec une arme à feu interdite paragraphe 79 (1) 300.00 $
202. Chasser le dindon sauvage avec des plombs interdits alinéa 79 (1) a) 300.00 $
203. Chasser le dindon sauvage avec une flèche interdite alinéa 79 (1) b) 300.00 $
204. Chasser le dindon sauvage avec un carreau interdit alinéa 79 (1) b) 300.00 $
205. Utiliser une arme à feu interdite lorsqu’on chasse le dindon sauvage paragraphe 79 (2) 300.00 $
206. Chasser le gros gibier avec un arc interdit article 82 300.00 $
207. Chasser le gros gibier avec une flèche interdite article 82 300.00 $
208. Chasser le gros gibier avec un carreau interdit article 82 300.00 $
209. Chasser le gros gibier avec une arme autre qu’une arme à feu article 83 300.00 $
210. Chasser le ouaouaron au moyen d’une arme à feu interdite paragraphe 84 (1) 200.00 $
211. Se servir d’un chien pour chasser le wapiti paragraphe 86 (2) 200.00 $
212. Utiliser une arme à feu en pourchassant un animal sauvage pendant la période de fermeture alinéa 89 (3) a) 150.00 $
213. Porter une arme à feu en pourchassant un animal sauvage pendant la période de fermeture alinéa 89 (3) a) 150.00 $
214. Tuer un animal sauvage après l’avoir pourchassé pendant la période de fermeture alinéa 89 (3) b) 200.00 $
215. Capturer un animal sauvage après l’avoir pourchassé pendant la période de fermeture alinéa 89 (3) b) 250.00 $
216. Pourchasser le raton laveur sans qu’un permis ait été délivré pour le chien comme il est exigé paragraphe 89 (4) 150.00 $
217. Pourchasser le renard roux, le coyote ou le loup sans chien comme il est exigé paragraphe 89 (5) 150.00 $
218. Pourchasser le coyote ou le loup de jour dans une zone interdite paragraphe 89 (6) 250.00 $
219. Non-résident — chasser le chevreuil sans employer un guide alinéa 94 (3) a) 300.00 $
220. Non-résident — chasser l’orignal sans employer un guide alinéa 94 (3) a) 400.00 $
221. Non-résident — chasser le chevreuil sans employer le nombre minimal de guides alinéa 94 (3) b) 300.00 $
222. Non-résident — chasser l’orignal sans employer le nombre minimal de guides alinéa 94 (3) b) 400.00 $
223. Autoriser illégalement une personne à chasser sur une réserve de chasse au gibier à plume paragraphe 97.1 (2) 500.00 $
224. Chasser illégalement une espèce de gibier à plume sur une réserve de chasse au gibier à plume paragraphe 97.1 (3) 250.00 $
225. Enlever illégalement du gibier à plume d’une réserve de chasse au gibier à plume paragraphe 99 (1) 150.00 $
226. Ne pas conserver la déclaration paragraphe 99 (2) 150.00 $
227. Ne pas remettre la déclaration paragraphe 99 (3) 150.00 $
228. Chasser illégalement dans un parc provincial article 104 200.00 $
229. Chasser illégalement sur des terres de la Couronne article 104 200.00 $
230. Ne pas chasser à partir d’un emplacement loué paragraphe 109 (2) 200.00 $
231. Ériger une cache illégalement aux fins de location article 116 200.00 $
232. Ériger une cache sans autorisation paragraphe 117 (2) 200.00 $
233. Chasser illégalement dans les cantons géographiques de Bruton et de Clyde paragraphe 120 (1) 200.00 $
234. Chasser illégalement dans une zone de chasse spéciale paragraphe 121 (1) 200.00 $
235. Ne pas signaler qu’un ours a été tué paragraphe 130 (1) 150.00 $
236. Ne pas signaler qu’un loup a été tué paragraphe 130 (1) 150.00 $
237. Ne pas signaler qu’un coyote a été tué paragraphe 130 (1) 150.00 $
238. Ne pas fournir les renseignements requis concernant l’ours tué paragraphe 130 (2) 150.00 $
239. Ne pas fournir les renseignements requis concernant le loup ou le coyote tué paragraphe 130 (2) 150.00 $
240. Ne pas mettre en liberté ou livrer un animal sauvage comme il est exigé paragraphe 133 (1) 150.00 $
241. Mettre un animal sauvage en liberté sans la permission du propriétaire du bien paragraphe 133 (2) 150.00 $
242. Ne pas tenir un registre des événements comme il est exigé alinéa 135.1 (2) a) 150.00 $
243. Ne pas fournir le registre des événements comme il est exigé alinéa 135.1 (2) b) 150.00 $

 

Cour de justice de l’Ontario