Annexe 17.6 – Dernière mise à jour : 22 mai 2024

Règlement de l’Ontario 664/98 pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Point Infraction Disposition Amende fixée
1. Omettre de porter la Carte Plein air lors d’une pêche 5 (1) 200.00 $
2. Omettre de présenter sa Carte Plein air à un agent de protection de la nature 5 (3) 200.00 $
3. Omettre d’aviser le ministre de tout changement dans les renseignements 6 (1) 300.00 $
4. Obtenir un permis en situation d’inadmissibilité 6 (2) 400.00 $
5. Demander plus d’une Carte Plein air 7 (1) 200.00 $
6. Avoir en sa possession plus d’une Carte Plein air 7 (1) 200.00 $
7. Omettre de rendre une Carte Plein Air comme il est exigé 8 200.00 $
7.1 Personne qui pêche en vertu d’un permis de pêche promotionnel — omettre de porter sur soi une pièce d’identité délivrée par le gouvernement 16 (4) 200.00 $
8. Omettre de porter la vignette exigée lors d’une pêche dans le lac St–Joseph 18.2 (2) 200.00 $
9. Présenter plus d’une demande de vignette concernant le touladi dans le Lac des Bois 18.4 (3) 250.00 $
10. Avoir en sa possession plus d’une vignette concernant le touladi dans le Lac des Bois 18.4 (3) 250.00 $
11. Omettre de porter la vignette concernant le touladi lors d’une pêche dans des zones précisées du Lac des Bois 18.4 (4) 200.00 $
12. Omettre de fixer le sceau à la mâchoire du touladi 18.4 (5) 150.00 $
13. Omettre de laisser le sceau fixé à la mâchoire du touladi 18.4 (5) 150.00 $
13.1 Prendre des sangsues pour les utiliser comme appâts sans permis 18.5 (1) 125.00 $
13.2 Prendre des sangsues pour les utiliser comme appâts au moyen d’un piège dépassant 45 cm 18.5 (2) a) 100.00 $
13.3 Prendre des sangsues pour les utiliser comme appâts au moyen d’un piège sur lequel le nom du titulaire n’est pas écrit lisiblement 18.5 (2) b) 100.00 $
13.4 Omettre de veiller à ce qu’un élément du permis demeure intact et lisible 18.6 disp. 1 200.00 $
13.5 Omettre de veiller à ce qu’un document qui doit être porté sur soi demeure intact et lisible 18.6 disp. 2 200.00 $
14. Titulaire d’un permis de pisciculture — acheter illégalement du poisson 20 (3) 250.00 $
15. Titulaire d’un permis de pisciculture — omettre de signaler immédiatement du poisson malade 22 (1) 300.00 $
16. Titulaire d’un permis de pisciculture — vendre illégalement du poisson malade 22 (2) 300.00 $
17. Titulaire d’un permis de pisciculture — aliéner illégalement du poisson malade 22 (2) 300.00 $
18. Titulaire d’un permis d’empoissonnement — empoissonner avec du poisson malade 27 300.00 $
18.0.1 Omettre de porter le document approprié lors du transport de poisson 29 (2) 100.00 $
18.0.2 Utiliser illégalement des poissons-appâts pour la pêche dans une zone de gestion des appâts 30.3 300.00 $
18.0.3 Utiliser illégalement des sangsues pour la pêche dans une zone de gestion des appâts 30.3 300.00 $
18.0.4 Posséder illégalement des poissons-appâts pour la pêche dans une zone de gestion des appâts 30.3 300.00 $
18.0.5 Posséder illégalement des sangsues pour la pêche dans une zone de gestion des appâts 30.3 300.00 $
18.0.6 Transporter illégalement des poissons-appâts jusque dans une zone de gestion des appâts 30.4 300.00 $
18.0.7 Transporter illégalement des sangsues jusque dans une zone de gestion des appâts 30.4 300.00 $
18.0.8 Transporter illégalement des poissons-appâts hors d’une zone de gestion des appâts 30.5 300.00 $
18.0.9 Transporter illégalement des sangsues hors d’une zone de gestion des appâts 30.5 300.00 $
18.1 Omettre de remettre une déclaration quotidienne 31.1 (3) 250.00 $
18.2 Omettre de remettre une déclaration quotidienne 31.1 (4) 250.00 $
18.3 Omettre de remettre une déclaration mensuelle 31.1 (5) 250.00 $
18.4 Omettre de créer un dossier sur chaque vente de poisson 31.1 (6) a) 250.00 $
18.5 Omettre de donner une copie du dossier sur la vente à l’acheteur 31.1 (6) b) 250.00 $
18.6 Omettre de remettre une déclaration mensuelle 31.1 (7) 250.00 $
18.7 Abrogé : O. Reg. 429/08, s. 1 (2)
18.8 Prendre illégalement du poisson-appât à des fins commerciales 31.3 (1) a) 300.00 $
18.9 Acheter illégalement des sangsues à des fins commerciales 31.3 (1) b) 300.00 $
18.10 Vendre illégalement des sangsues à des fins commerciales 31.3 (1) b) 300.00 $
18.11 Abrogé : O. Reg. 429/08, s. 1 (2)
18.12 Abrogé : O. Reg. 429/08, s. 1 (2)
18.13 Acheter illégalement du poisson-appât à des fins commerciales 31.3 (1) b) 300.00 $
18.14 Vendre illégalement du poisson-appât à des fins commerciales 31.3 (1) b) 300.00 $
18.14.1 Abrogé : O. Reg. 429/08, s. 1 (2)
18.15 Prendre illégalement plus de 120 sangsues en un jour 31.3 (1.1) 300.00 $
18.16 Avoir illégalement en sa possession plus de 120 sangsues 31.3 (1.1) 300.00 $
18.16.1 Vendeur d’appâts — acheter des sangsues auprès d’une personne non autorisée 31.3 (1.2) 300.00 $
18.16.2 Vendeur d’appâts — acheter du poisson-appât auprès d’une personne non autorisée 31.3 (1.2) 300.00 $
18.16.3 Acheter illégalement des grenouilles destinées à servir d’appâts 31.3 (2) 300.00 $
18.16.4 Vendre illégalement des grenouilles destinées à servir d’appâts 31.3 (2) 300.00 $
18.17 Omettre de tenir un journal 31.3 (5) a) 150.00 $
18.18 Omettre de remettre une déclaration annuelle 31.3 (5) b) 150.00 $
18.18.1 Omettre de conserver un journal pendant cinq ans 31.3 (6) 150.00 $
18.19 Faire de fausses inscriptions dans le journal 31.3 (7) 200.00 $
18.20.1 Omettre de conserver des documents pendant trois ans 32 (4) 150.00 $
18.23 Omettre de payer des intérêts sur une somme facturée 34 (5) Aucune amende
19. Omettre de remettre une déclaration 34.1 (2) 250.00 $
20. Placer une cabane de pêche sur glace sur laquelle n’est pas affiché le numéro prescrit 37 (3) 150.00 $
21. Occuper une cabane de pêche sur glace sur laquelle n’est pas affiché le numéro prescrit 37 (3) 150.00 $
22. Placer, utiliser, occuper ou laisser une cabane de pêche sur glace après le 1er mars — zone 17 ou 20 38 (1) a) 150.00 $
23. Abrogé : O. Reg. 97/12, s. 2 (1)
24. Abrogé : O. Reg. 97/12, s. 2 (1)
25. Abrogé : O. Reg. 97/12, s. 2 (1)
26. Placer, utiliser, occuper ou laisser une cabane de pêche sur glace après le 15 mars — zone 14, 16, 18 ou 19 38 (1) b) 150.00 $
27. Abrogé : O. Reg. 97/12, s. 2 (2)
28. Abrogé : O. Reg. 97/12, s. 2 (2)
29. Abrogé : O. Reg. 97/12, s. 2 (2)
30. Placer, utiliser, occuper ou laisser une cabane de pêche sur glace après le 31 mars — zone 9, 10, 11 ou 15 38 (1) c) 150.00 $
31. Abrogé : O. Reg. 97/12, s. 2 (3)
32. Abrogé : O. Reg. 97/12, s. 2 (3)
33. Abrogé : O. Reg. 97/12, s. 2 (3)
34. Placer, utiliser, occuper ou laisser une cabane de pêche sur glace après le 15 mars — zone 12, en aval du barrage du lac Témiscamingue 38 (1) d) 150.00 $
35. Abrogé : O. Reg. 97/12, s. 2 (4)
36. Abrogé : O. Reg. 97/12, s. 2 (4)
37. Abrogé : O. Reg. 97/12, s. 2 (4)
38. Placer, utiliser, occuper ou laisser une cabane de pêche sur glace après le 31 mars — zone 12, en amont du barrage du lac Témiscamingue 38 (1) e) 150.00 $
39. Abrogé : O. Reg. 97/12, s. 2 (5)
40. Abrogé : O. Reg. 97/12, s. 2 (5)
41. Abrogé : O. Reg. 97/12, s. 2 (5)

 

Cour de justice de l’Ontario