Annexe 17.5 – Dernière mise à jour : 8 février 2023

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Chasser les animaux sauvages spécialement protégés

5 (1)

200.00 $

2.

Chasser les oiseaux sauvages

5 (1)

200.00 $

3.

Piéger les animaux sauvages spécialement protégés

5 (1)

200.00 $

4.

Piéger les oiseaux sauvages

5 (1)

200.00 $

5.

Résident — chasser sans permis le gros gibier

6 (1) a)

500.00 $

6.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1)

7.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1)

8.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1)

9.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1)

10.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1)

11.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1)

12.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1)

13.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1)

14.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1)

15.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1)

16.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1)

17.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (1)

18.

Résident — chasser sans permis les mammifères gibier

6 (1) b)

200.00 $

19.

Résident — chasser sans permis le gibier à plume

6 (1) c)

250.00 $

20.

Résident — chasser sans permis les mammifères à fourrure

6 (1) d)

250.00 $

21.

Résident — chasser sans permis les reptiles gibier

6 (1) e)

200.00 $

22.

Résident — chasser sans permis les amphibiens gibier

6 (1) f)

200.00 $

23.

Résident — chasser sans permis les oiseaux

6 (1) g)

200.00 $

24.

Résident — chasser sans permis les animaux sauvages

6 (1) h)

200.00 $

25.

Résident — piéger sans permis le gros gibier

6 (1) a)

300.00 $

26.

Résident — piéger sans permis les mammifères gibier

6 (1) b)

200.00 $

27.

Résident — piéger sans permis les mammifères à fourrure

6 (1) d)

250.00 $

27.1

Résident — piéger sans permis les reptiles gibier

6 (1) e)

200.00 $

27.2

Résident — piéger sans permis les amphibiens gibier

6 (1) f)

200.00 $

27.3

Résident — piéger sans permis les oiseaux

6 (1) g)

200.00 $

28.

Résident — piéger sans permis les animaux sauvages

6 (1) h)

200.00 $

29.

Non-résident — chasser sans permis le gros gibier

6 (1) a)

600.00 $

30.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (3)

31.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (3)

32.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (3)

33.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (3)

34.

Non-résident — chasser sans permis les mammifères gibier

6 (1) b)

300.00 $

35.

Non-résident — chasser sans permis le gibier à plume

6 (1) c)

300.00 $

36.

Non-résident — chasser sans permis les mammifères à fourrure

6 (1) d)

300.00 $

37.

Non-résident — chasser sans permis les reptiles gibier

6 (1) e)

300.00 $

38.

Non-résident —chasser sans permis les amphibiens gibier

6 (1) f)

300.00 $

39.

Non-résident — chasser sans permis les oiseaux

6 (1) g)

300.00 $

40.

Non-résident — chasser sans permis les animaux sauvages

6 (1) h)

300.00 $

41.

Non-résident — piéger sans permis le gros gibier

6 (1) a)

600.00 $

42.

Non-résident — piéger sans permis les mammifères gibier

6 (1) b)

300.00 $

43.

Non-résident — piéger sans permis les mammifères à fourrure

6 (1) d)

300.00 $

43.1

Non-résident — piéger sans permis les reptiles gibier

6 (1) e)

300.00 $

43.2

Non-résident — piéger sans permis les amphibiens gibier

6 (1) f)

300.00 $

43.3

Non-résident — piéger sans permis les oiseaux

6 (1) g)

300.00 $

44.

Non-résident — piéger sans permis les animaux sauvages

6 (1) h)

300.00 $

45.

Détruire illégalement les oeufs d’un oiseau sauvage

7 (1)

200.00 $

46.

Détruire illégalement le nid d’un oiseau sauvage

7 (1)

200.00 $

47.

Prendre illégalement les oeufs d’un oiseau sauvage

7 (1)

200.00 $

48.

Prendre illégalement le nid d’un oiseau sauvage

7 (1)

200.00 $

49.

Avoir illégalement en sa possession les oeufs d’un oiseau sauvage

7 (1)

200.00 $

50.

Avoir illégalement en sa possession le nid d’un oiseau sauvage

7 (1)

200.00 $

51.

Déranger illégalement un ours noir dans sa tanière

8 (1)

300.00 $

52.

Endommager illégalement la tanière d’un ours noir

8 (1)

300.00 $

53.

Endommager illégalement le repaire d’un mammifère à fourrure

8 (2)

200.00 $

54.

Endommager illégalement une digue de castor

8 (3)

200.00 $

55.

Chasser illégalement un animal sauvage dans un parc provincial

9 (1)

200.00 $

56.

Chasser illégalement un animal sauvage dans une réserve de gibier de la Couronne

9 (1)

200.00 $

57.

Piéger illégalement un animal sauvage dans un parc provincial

9 (1)

200.00 $

58.

Piéger illégalement un animal sauvage dans une réserve de gibier de la Couronne

9 (1)

200.00 $

59.

Avoir illégalement en sa possession un animal sauvage dans un parc provincial

9 (1)

200.00 $

60.

Avoir illégalement en sa possession un animal sauvage dans une réserve de gibier de la Couronne

9 (1)

200.00 $

61.

Avoir illégalement en sa possession une arme à feu dans un parc provincial

9 (2)

200.00 $

62.

Avoir illégalement en sa possession une arme à feu dans une réserve de gibier de la Couronne

9 (2)

200.00 $

63.

Avoir illégalement en sa possession un piège dans un parc provincial

9 (2)

200.00 $

64.

Avoir illégalement en sa possession un piège dans une réserve de gibier de la Couronne

9 (2)

200.00 $

65.

Avoir illégalement en sa possession un dispositif interdit dans un parc provincial

9 (2)

200.00 $

66.

Avoir illégalement en sa possession un dispositif interdit dans une réserve de gibier de la Couronne

9 (2)

200.00 $

67.

Entrer sans autorisation dans des lieux pour chaser

10 (1) a)

200.00 $

68.

Entrer sans autorisation dans des lieux pour pêcher

10 (1) a)

200.00 $

69.

Entrer sans autorisation dans des lieux avec une arme à feu

10 (1) b)

200.00 $

70.

Entrer sans autorisation dans des lieux avec une canne à pêche

10 (1) b)

200.00 $

71.

Entrer sans autorisation dans des lieux avec un autre dispositif de chasse ou de pêche

10 (1) b)

200.00 $

72.

Chasser dans des lieux dans lesquels on est entré sans autorisation

10 (1) c)

200.00 $

73.

Pêcher dans des lieux dans lesquels on est entré sans autorisation

10 (1) c)

200.00 $

74.

Rester dans des lieux dans lesquels on est entré sans autorisation

10 (1) d)

200.00 $

75.

Rester dans des lieux dans lesquels on est entré sans autorisation

10 (1) e)

200.00 $

76.

Modifier un avis

10 (3)

200.00 $

77.

Entrer sans autorisation sur des terres privées en groupe de plus de 12 personnes

10 (4)

200.00 $

78.

Entrer sans autorisation sur des terres où poussent des cultures

10 (5)

200.00 $

79.

Permettre illégalement à un chien d’entrer sur des terres où poussent des cultures

10 (5)

200.00 $

80.

Entrer illégalement sur une terre de la Couronne

10 (6)

200.00 $

81.

Chasser illégalement contre rémunération

11 (1) a)

300.00 $

82.

Engager illégalement une personne pour chasser contre rémunération

11 (1) b)

300.00 $

83.

Tendre des pièges illégalement contre remuneration

11 (1) c)

300.00 $

84.

Engager illégalement une personne pour tendre des pièges contre rémunération

11 (1) d)

300.00 $

85.

Payer illégalement une prime

11 (1) e)

300.00 $

86.

Accepter illégalement une prime

11 (1) e)

300.00 $

87.

Avoir en sa possession des animaux sauvages tués illégalement

12

200.00 $

88.

Avoir en sa possession des animaux sauvages blessés illégalement

12

200.00 $

89.

Avoir en sa possession des animaux sauvages capturés illégalement

12

200.00 $

90.

Faire obstacle à des activités légales de chasse

13 (1)

150.00 $

91.

Faire obstacle à des activités légales de piégeage

13 (1)

150.00 $

92.

Faire obstacle à des activités légales de pêche

13 (1)

150.00 $

93.

Prétendre illégalement donner avis

13 (2)

150.00 $

94.

Chasser avec une arme à feu dans une zone dangereuse

14

150.00 $

95.

Omettre de porter des vêtements de couleur appropriée pendant qu’on chasse

15

300.00 $

96.

Utiliser une arme à feu de façon imprudente pour pêcher

16 (1)

300.00 $

97.

Utiliser une arme à feu de façon imprudente pour chaser

16 (1)

300.00 $

98.

Utiliser une arme à feu de façon imprudente pour tendre des pièges

16 (1)

300.00 $

99.

Omettre de signaler un accident impliquant une arme à feu

16 (2)

150.00 $

100.

Avoir illégalement une arme à feu chargée à bord d’un moyen de transport

17 (1) a)

500.00 $

101.

Décharger illégalement une arme à feu à partir d’un moyen de transport

17 (1) a)

500.00 $

102.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (5)

103.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (5)

104.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (5)

105.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (5)

106.

Avoir illégalement une arme à feu chargée dans une emprise destinée à la circulation publique dans une zone prescrite

17 (1) d)

500.00 $

107.

Décharger illégalement une arme à feu dans une emprise dans une zone prescrite

17 (1) d)

500.00 $

108.

Décharger illégalement une arme à feu à travers une emprise dans une zone prescrite

17 (1) d)

500.00 $

109.

Décharger illégalement une arme à feu dans la partie carrossable d’une chaussée

17 (1) e)

500.00 $

110.

Décharger illégalement une arme à feu à travers la partie carrossable d’une chaussée

17 (1) e)

500.00 $

111.

Utiliser une arme à feu piégée pour chasser

18

Aucune amende

112.

Chasser avec un fusil de chasse non bouché de façon permanente

19

100.00 $

113.

Chasser illégalement la nuit

20 (1) a)

250.00 $

114.

Avoir illégalement en sa possession une arme à feu la nuit

20 (1) b)

150.00 $

115.

Utiliser illégalement une source lumineuse pour chasser la nuit

20 (1) c)

250.00 $

116.

Tuer illégalement du gros gibier au moyen d’un piège

21 (1)

250.00 $

117.

Capturer illégalement du gros gibier au moyen d’un piège

21 (1)

250.00 $

118.

Blesser illégalement du gros gibier au moyen d’un piège

21 (1)

250.00 $

119.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6)

120.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6)

121.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6)

122.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6)

123.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6)

124.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6)

125.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6)

126.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6)

127.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6)

128.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6)

129.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6)

130.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (6)

131.

Tuer du gibier à plume au moyen d’un piège

21 (3)

200.00 $

132.

Capturer du gibier à plume au moyen d’un piège

21 (3)

200.00 $

133.

Blesser du gibier à plume au moyen d’un piège

21 (3)

200.00 $

134.

Utiliser illégalement un piège à mâchoires

22 (1)

200.00 $

135.

Chasser du gros gibier qui est en train de nager

23

250.00 $

136.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (7)

137.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (7)

138.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (7)

139.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (7)

140.

Utiliser un véhicule pour tuer, blesser ou harceler un animal sauvage

24 (1)

250.00 $

141.

Utiliser un bateau pour tuer, blesser ou harceler un animal sauvage

24 (2)

250.00 $

142.

Utiliser illégalement un aéronef pendant qu’on chasse

24 (3)

Aucune amende

143.

Chasser le gros gibier à l’aide d’un chien sans permis

25 (1)

100.00 $

144.

Chasser le gros gibier à l’aide d’un chien dans une zone prescrite

25 (2)

100.00 $

145.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (8)

146.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (8)

147.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (8)

148.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (8)

149.

Laisser un chien en liberté dans une zone prescrite pendant la saison de chasse

25 (3) a)

100.00 $

150.

Laisser un chien en liberté pendant la période de fermeture

25 (3) b)

150.00 $

151.

Se servir illégalement de chiens pour pourchasser des animaux sauvages pendant la période de fermeture

26

150.00 $

152.

Chasser illégalement à l’aide d’un rapace spécialement protégé

27 (1)

300.00 $

153.

Chasser illégalement à l’aide d’un oiseau de proie

27 (1)

300.00 $

154.

Chasser à l’aide d’un furet

28

100.00 $

155.

Utiliser illégalement du poison

29 (1)

150.00 $

156.

Utiliser illégalement des adhésifs

30 (1)

150.00 $

157.

Tuer plus d’animaux sauvages qu’il n’est nécessaire

31 (4)

150.00 $

158.

Causer des souffrances inutiles aux animaux sauvages

31 (5)

150.00 $

159.

Omettre de disposer des animaux sauvages selon les directives

31 (10)

150.00 $

160.

Servir de guide sans avoir de permis

32 (2) a)

100.00 $

161.

Fournir des services de chasse à l’ours noir sans avoir de permis

32 (2) b)

200.00 $

162.

Utiliser un guide qui n’est pas titulaire d’un permis

32 (4)

100.00 $

163.

Utiliser une personne qui n’est pas titulaire d’un permis pour fournir des services de chasse à l’ours noir

32 (4)

200.00 $

164.

Servir de guide à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis

32 (5)

100.00 $

165.

Fournir des services de chasse à l’ours noir à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis

32 (5)

200.00 $

166.

Être propriétaire d’une réserve de chasse au gibier à plume sans avoir de permis

33 (1)

150.00 $

167.

Exploiter une réserve de chasse au gibier à plume sans avoir de permis

33 (1)

150.00 $

168.

Être propriétaire d’une réserve de pêche sans avoir de permis

34 (1)

150.00 $

169.

Exploiter une réserve de pêche sans avoir de permis

34 (1)

150.00 $

170.

Être propriétaire illégalement d’un enclos d’animaux sauvages

35 (1)

200.00 $

171.

Exploiter illégalement un enclos d’animaux sauvages

35 (1)

200.00 $

172.

Abandonner de la chair comestible

36 (1)

150.00 $

173.

Gaspiller de la chair comestible

36 (2)

150.00 $

174.

Abandonner illégalement la peau d’un mammifère à fourrure

36 (3)

150.00 $

175.

Permettre illégalement la destruction de la peau d’un mammifère à fourrure

36 (3)

150.00 $

176.

Abandonner illégalement la chair d’un poisson comestible

36 (5) a)

150.00 $

177.

Gaspiller illégalement la chair d’un poisson comestible

36 (5) b)

150.00 $

178.

Avoir illégalement en sa possession un filet de pêche commerciale

37 (1)

150.00 $

179.

Vendre illégalement un filet de pêche commerciale

37 (2)

150.00 $

180.

Garder illégalement en captivité du gibier sauvage

40 (1)

200.00 $

181.

Garder illégalement en captivité des animaux sauvages spécialement protégés

40 (1)

200.00 $

182.

Chasser illégalement du gibier sauvage en vue de le garder en captivité

40 (3)

300.00 $

183.

Piéger illégalement du gibier sauvage en vue de le garder en captivité

40 (3)

300.00 $

184.

Chasser illégalement des animaux sauvages spécialement protégés en vue de les garder en captivité

40 (3)

300.00 $

185.

Piéger illégalement des animaux sauvages spécialement protégés en vue de les garder en captivité

40 (3)

300.00 $

186.

Chasser illégalement un animal d’élevage

41 (1) a)

300.00 $

187.

Permettre illégalement la chasse d’un animal d’élevage

41 (1) a)

300.00 $

188.

Chasser illégalement des animaux sauvages en captivité

41 (1) b)

300.00 $

189.

Permettre illégalement la chasse d’animaux sauvages en captivité

41 (1) b)

300.00 $

190.

Omettre de marquer un rapace spécialement protégé

42

300.00 $

191.

Omettre de marquer un oiseau de proie prescrit

42

300.00 $

192.

Omettre de tenir des dossiers

42

300.00 $

193.

Omettre de remettre des animaux sauvages en possession d’un gardien

44 (5)

200.00 $

194.

Offrir illégalement de faire la reproduction d’ animaux sauvages

45 (1)

500.00 $

195.

Faire illégalement la reproduction d’animaux sauvages

45 (1)

500.00 $

196.

Avoir illégalement en sa possession des animaux sauvages aux fins de reproduction

45 (1)

500.00 $

197.

Mettre illégalement en liberté un animal d’élevage

46(1) a)

350.00 $

198.

Mettre illégalement en liberté des animaux sauvages en captivité

46(1) b)

350.00 $

199.

Omettre de veiller à ce qu’un animal d’élevage ne s’échappe pas

46 (2)

350.00 $

200.

Omettre de veiller à ce qu’un animal sauvage ne s’échappe pas

46 (2)

350.00 $

201.

Omettre d’aviser le ministre d’une fuite ou d’une mise en liberté

46 (3) a)

500.00 $

202.

Omettre illégalement de remplir ses obligations en cas de fuite ou de mise en liberté

46 (3) b)

500.00 $

203.

Pratiquer illégalement la pisciculture

47(1)

400.00 $

203.1

Omettre de se conformer à un arrêté créant des zones de contrôle et de surveillance d’une maladie des animaux sauvages

47.1(11)

750.00 $

203.2

Exercer une activité qu’interdit ou restreint un arrêté créant des zones de contrôle et de surveillance d’une maladie des animaux sauvages

47.1(11)

750.00 $

204.

Acheter illégalement du gibier sauvage

48(1)

500.00 $

205.

Vendre illégalement du gibier sauvage

48(1)

500.00 $

206.

Acheter illégalement des animaux sauvages spécialement protégés

48(1)

500.00 $

207.

Vendre illégalement des animaux sauvages spécialement protégés

48(1)

500.00 $

208.

Acheter illégalement des peaux

48(1)

250.00 $

209.

Vendre illégalement des peaux

48(1)

250.00 $

210.

Vendre illégalement un animal présenté comme étant du gibier sauvage ou un animal sauvage spécialement protégé

49

250.00 $

211.

Vendre illégalement un invertébré présenté comme étant un animal sauvage spécialement protégé

49

250.00 $

212.

Avoir illégalement en sa possession la vésicule biliaire d’un ours noir

50

250.00 $

213.

Acheter illégalement du poisson

51 (1)

250.00 $

214.

Vendre illégalement du poisson

51 (1)

250.00 $

215.

Mettre illégalement au menu des animaux sauvages

52 (1)

250.00 $

216.

Mettre illégalement au menu du poisson

52 (1)

250.00 $

217.

Servir illégalement contre paiement des animaux sauvages

52 (1)

250.00 $

218.

Servir illégalement contre paiement du poisson

52 (1)

250.00 $

219.

Importer illégalement des animaux sauvages

53

250.00 $

220.

Mettre illégalement en liberté un animal sauvage importé

54 (1)

350.00 $

221.

Mettre illégalement en liberté un invertébré importé

54 (1)

350.00 $

222.

Mettre illégalement en liberté un animal sauvage reproduit à partir d’une espèce importée

54 (1)

350.00 $

223.

Mettre illégalement en liberté un invertébré reproduit à partir d’une espèce importée

54 (1)

350.00 $

224.

Omettre de veiller à ce qu’un animal sauvage importé ne s’échappe pas

54 (2)

350.00 $

225.

Omettre de veiller à ce qu’un invertébré importé ne s’échappe pas

54 (2)

350.00 $

226.

Omettre de veiller à ce qu’un animal sauvage reproduit à partir d’une espèce importée ne s’échappe pas

54 (2)

350.00 $

227.

Omettre de veiller à ce qu’un invertébré reproduit à partir d’une espèce importée ne s’échappe pas

54 (2)

350.00 $

228.

Omettre illégalement d’aviser le ministre d’une fuite ou d’une mise en liberté

54 (3) a)

500.00 $

229.

Omettre illégalement de remplir ses obligations en cas de fuite ou de mise en liberté

54 (3) b)

500.00 $

230.

Exporter illégalement des animaux sauvages

55( 1)

200.00 $

231.

Exporter illégalement des animaux sauvages pour la vente

55 (3)

300.00 $

232.

Exporter illégalement des animaux sauvages pour la reproduction

55 (3)

300.00 $

233.

Transporter des animaux sauvages tués, capturés ou en la possession de quiconque illégalement

56

200.00 $

234.

Transporter du poisson pris ou en la possession de quiconque illégalement

56

200.00 $

235.

Transporter un contenant ne portant aucune mention

57 (1)

200.00 $

236.

Avoir illégalement en sa possession des animaux sauvages provenant du territoire d’une autre autorité législative

58 (1)

200.00 $

237.

Avoir illégalement en sa possession des invertébrés provenant du territoire d’une autre autorité législative

58 (1)

200.00 $

238.

Avoir illégalement en sa possession du poisson provenant du territoire d’une autre autorité législative

58 (1)

200.00 $

239.

Vendre un animal sauvage provenant du territoire d’une autre autorité législative où sa vente est interdite

58 (2)

250.00 $

240.

Offrir de vendre un animal sauvage provenant du territoire d’une autre autorité législative où sa vente est interdite

58 (2)

250.00 $

241.

Vendre un invertébré provenant du territoire d’une autre autorité législative où sa vente est interdite

58 (2)

250.00 $

242.

Offrir de vendre un invertébré provenant du territoire d’une autre autorité législative où sa vente est interdite

58 (2)

200.00 $

243.

Avoir illégalement en sa possession des peaux importées

59

200.00 $

244.

Enlever illégalement l’estampille ou la marque de peaux importées

59

200.00 $

245.

Omettre illégalement de se conformer au manuel pour la délivrance de permis

61 (2)

200.00 $

246.

Omettre de se conformer aux conditions d’un permis

62 (5)

200.00 $

247.

Omettre de se conformer aux conditions d’une autorisation

62 (5)

200.00 $

248.

Être illégalement titulaire de plus d’un permis de chasse de la même espèce de gros gibier

63 (1)

200.00 $

249.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (10)

250.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (10)

251.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (10)

252.

Abrogé : O. Reg. 359/10, s. 1 (10)

253.

Abrogé : O. Reg. 117/14, s. 4 (4)

254.

Chasser sans porter sur soi son permis

66

200.00 $

255.

Chasser sans porter sur soi son autorisation

66

200.00 $

256.

Piéger sans porter sur soi son permis

66

200.00 $

257.

Piéger sans porter sur soi son autorisation

66

200.00 $

258.

Pêcher sans porter sur soi son permis

66

200.00 $

259.

Pêcher sans porter sur soi son autorisation

66

200.00 $

260.

Omettre de présenter son permis à un agent de protection de la nature

67

200.00 $

261.

Omettre de présenter son autorisation à un agent de protection de la nature

67

200.00 $

262.

Transférer illégalement son permis

68(1) a)

500.00 $

263.

Acheter illégalement un permis

68(1) b)

300.00 $

264.

Vendre illégalement un permis

68(1) b)

300.00 $

265.

Utiliser illégalement le permis d’une autre personne

68 (2)

500.00 $

266.

Permettre à une autre personne d’utiliser illégalement son permis

68 (4)

300.00 $

267.

Posséder un permis incomplet

69

100.00 $

268.

Posséder un permis nul

70 (3)

150.00 $

269.

Posséder une autorisation nulle

70 (3)

150.00 $

270.

Utiliser un permis nul

70 (3)

150.00 $

271.

Utiliser une autorisation nulle

70 (3)

150.00 $

272.

Afficher un permis nul

70 (3)

150.00 $

273.

Afficher une autorisation nulle

70 (3)

150.00 $

274.

Permettre l’affichage d’un permis nul

70 (3)

150.00 $

275.

Permettre l’affichage d’une autorisation nulle

70 (3)

150.00 $

276.

Omettre de remettre un permis nul

70 (4)

150.00 $

277.

Omettre de remettre une autorisation nulle

70 (4)

150.00 $

278.

Chasser illégalement sans permis municipal

79 (3)

100.00 $

279.

Omettre de présenter un document sous la forme exigée

82 (2)

100.00 $

280.

Faire une fausse déclaration dans un document

82 (3)

400.00 $

281.

Omettre de payer des droits

83 (3)

200.00 $

282.

Omettre de payer des redevances

83 (3)

200.00 $

283.

Omettre de s’arrêter à la demande d’un agent de protection de la nature

89 (2)

200.00 $

284.

Omettre de présenter des choses aux fins d’inspection

89 (2)

200.00 $

285.

Omettre de fournir des renseignements au cours d’une inspection

90 (8)

200.00 $

285.1

Omettre de préserver une chose comme il est exigé

92 (3.2)

Aucune amende

286.

Faire une déclaration fausse à un agent de protection de la nature

96 a)

Aucune amende

287.

Entraver le travail d’un agent de protection de la nature

96 b)

Aucune amende

288.

Omettre de rendre un permis annulé

104 (5)

100.00 $