Annexe 1

Loi sur l’assurance-automobile obligatoire

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Faire défaut de remettre un permis de conduire suspendu

2(6)

25.00 $

2.

Refuser de remettre un permis de conduire suspendu

2(6)

25.00 $

3.

Omettre d’avoir une carte d’assurance

3(1)

50.00 $

4.

Omettre de remettre sa carte d’assurance

3(1)

50.00 $

5.

Omettre de divulguer les renseignements qui ont trait à l’assurance

4(1)

Aucune amende

Cour de justice de l’Ontario