Annexe 0.3 – Dernière mise à jour : 1 janvier 2025

Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis
Point Infraction Disposition Amende fixée
1. Vendre du cannabis à une personne qui semble avoir moins de 25 ans 7(2) 400.00 $
2. Livrer du cannabis acheté à une personne qui semble avoir moins de 25 ans 7(2) 400.00 $
3. Présenter une pièce d’identité qui n’a pas été légalement délivrée au titulaire 7(4) 150.00 $
4. Vendre sciemment du cannabis à une personne en état d’intoxication 8 400.00 $
5. Distribuer sciemment du cannabis à une personne en état d’intoxication 8 400.00 $
6. Vendre sciemment du cannabis à une personne qui semble être en état d’intoxication 8 400.00 $
7. Distribuer sciemment du cannabis à une personne qui semble être en état d’intoxication 8 400.00 $
8. Achat illégal de cannabis 9 150.00 $
9. Personne de moins de 19 ans — posséder du cannabis 10(1) 100.00 $
10. Personne de moins de 19 ans — consommer du cannabis 10(1) 100.00 $
11. Personne de moins de 19 ans — tenter d’acheter du cannabis 10(1) 100.00 $
12. Personne de moins de 19 ans — acheter du cannabis 10(1) 100.00 $
13. Personne de moins de 19 ans — distribuer du cannabis 10(1) 100.00 $
14. Personne de moins de 19 ans — cultiver du cannabis 10(2) 100.00 $
15. Personne de moins de 19 ans — multiplier du cannabis 10(2) 100.00 $
16. Personne de moins de 19 ans — récolter du cannabis 10(2) 100.00 $
17. Personne de moins de 19 ans — offrir de cultiver du cannabis 10(2) 100.00 $
18. Personne de moins de 19 ans — offrir de multiplier du cannabis 10(2) 100.00 $
19. Personne de moins de 19 ans — offrir de récolter du cannabis 10(2) 100.00 $
20. Conduire un véhicule ou un bateau lorsque du cannabis se trouve dans son emballage d’origine ouvert 12(1) 175.00 $
21. Avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule ou d’un bateau lorsque du cannabis se trouve dans son emballage d’origine ouvert 12(1) 175.00 $
22. Conduire un véhicule ou un bateau lorsque du cannabis est placé dans des bagages ouverts 12(1) 175.00 $
23. Avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule ou d’un bateau lorsque du cannabis est placé dans des bagages ouverts 12(1) 175.00 $
24. Conduire un véhicule ou un bateau lorsque du cannabis est d’accès facile 12(1) 175.00 $
25. Avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule ou d’un bateau lorsque du cannabis est d’accès facile 12(1) 175.00 $
26. Cultiver du cannabis dans un logement sont fournis des services de garde autres que des services à domicile  13.1 (1)  175.00 $
27. Multiplier du cannabis dans un logement sont fournis des services de garde autres que des services à domicile  13.1 (1)  175.00 $
28. Récolter du cannabis dans un logement sont fournis des services de garde autres que des services à domicile  13.1 (1)  175.00 $
Cour de justice de l’Ontario