Annexe 0.3 – Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis

Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Vendre du cannabis à une personne qui semble avoir moins de 25 ans

7(2)

400.00 $

2.

Livrer du cannabis acheté à une personne qui semble avoir moins de 25 ans

7(2)

400.00 $

3.

Présenter une pièce d’identité qui n’a pas été légalement délivrée au titulaire

7(4)

150.00 $

4.

Vendre sciemment du cannabis à une personne en état d’intoxication

8

400.00 $

5.

Distribuer sciemment du cannabis à une personne en état d’intoxication

8

400.00 $

6.

Vendre sciemment du cannabis à une personne qui semble être en état d’intoxication

8

400.00 $

7.

Distribuer sciemment du cannabis à une personne qui semble être en état d’intoxication

8

400.00 $

8.

Achat illégal de cannabis

9

150.00 $

9.

Personne de moins de 19 ans — posséder du cannabis

10(1)

100.00 $

10.

Personne de moins de 19 ans — consommer du cannabis

10(1)

100.00 $

11.

Personne de moins de 19 ans — tenter d’acheter du cannabis

10(1)

100.00 $

12.

Personne de moins de 19 ans — acheter du cannabis

10(1)

100.00 $

13.

Personne de moins de 19 ans — distribuer du cannabis

10(1)

100.00 $

14.

Personne de moins de 19 ans — cultiver du cannabis

10(2)

100.00 $

15.

Personne de moins de 19 ans — multiplier du cannabis

10(2)

100.00 $

16.

Personne de moins de 19 ans — récolter du cannabis

10(2)

100.00 $

17.

Personne de moins de 19 ans — offrir de cultiver du cannabis

10(2)

100.00 $

18.

Personne de moins de 19 ans — offrir de multiplier du cannabis

10(2)

100.00 $

19.

Personne de moins de 19 ans — offrir de récolter du cannabis

10(2)

100.00 $

20.

Conduire un véhicule ou un bateau lorsque du cannabis se trouve dans son emballage d’origine ouvert

12(1)

175.00 $

21.

Avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule ou d’un bateau lorsque du cannabis se trouve dans son emballage d’origine ouvert

12(1)

175.00 $

22.

Conduire un véhicule ou un bateau lorsque du cannabis est placé dans des bagages ouverts

12(1)

175.00 $

23.

Avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule ou d’un bateau lorsque du cannabis est placé dans des bagages ouverts

12(1)

175.00 $

24.

Conduire un véhicule ou un bateau lorsque du cannabis est d’accès facile

12(1)

175.00 $

25.

Avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule ou d’un bateau lorsque du cannabis est d’accès facile

12(1)

175.00 $

Cour de justice de l’Ontario