Amendes fixées
Les amendes fixées sont des sanctions pécuniaires.
Vous trouverez ci-dessous une liste des amendes fixées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales :
- Amendes fixées I
- Amendes fixées II (anglais seulement)
- Modifications apportées à l’ensemble des annexes sur les amendes fixées, en vertu des ordonnances sur les amendes fixées ou des règlements provinciaux Mise a jour : 1 julliet 2024
- Annexes révoquées