Aperçu des infractions provinciales
La Cour de justice de l’Ontario entend les causes liées aux infractions provinciales.
- les accusations liées au Code de la route, comme les excès de vitesse;
- les accusations liées aux règlements municipaux, notamment concernant le bruit excessif et le contrôle des animaux;
- les accusations relevant de lois provinciales, comme la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens et la Loi sur l’entrée sans autorisation.
Les municipalités administrent des tribunaux où la plupart des causes liées aux infractions provinciales sont entendues. Les provinces, quant à elles, administrent la Cour de la famille et la Cour criminelle.
Pour obtenir des renseignements sur les services aux tribunaux ou l’accessibilité, communiquez avec les bureaux municipaux indiqués sur votre contravention ou votre assignation.
Procédure à la Cour
Le Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales et le Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales présentent des renseignements généraux sur le processus judiciaire des causes relevant de la LIP.
Renseignements sur les tribunaux et les instances
Comment puis-je trouver une cour des infractions provinciales?
Vous trouverez les coordonnées des cours municipales sur le site Web du ministère du Procureur général.
Comment puis-je trouver les identifiants de connexion à Zoom en vue de ma comparution devant le tribunal?
Vous trouverez les identifiants de connexion à Zoom aux endroits suivants :
- sur l’avis de procès, si vous avez reçu une contravention;
- sur l’assignation, si vous n’avez pas reçu de contravention;
- sur le site Web du greffe du tribunal municipal qui figure sur l’avis de procès ou l’assignation. Vous pourrez trouver ce site sur le site Web du ministère du Procureur général à la page Adresses des cours des infractions provinciales.
- aux greffes des tribunaux, dont les coordonnées se trouvent sur le site Web du ministère du Procureur général à la page Adresses des cours des infractions provinciales.
Vous pouvez également communiquer avec le greffe du tribunal indiqué sur l’avis de procès ou l’assignation pour demander une comparution en personne ou par vidéo.
Adresses des cours des infractions provinciales
Comment puis-je me renseigner sur le processus judiciaire relatif à la Loi sur les infractions provinciales (LIP)?
Le Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales et le Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales présentent des renseignements généraux sur le processus judiciaire des causes relevant de la LIP.
Comment puis-je me renseigner sur l’état demon dossier relevant de la Loi sur les infractions provinciales (LIP)?
Vous pouvez vous renseigner sur l’état de votre dossier relevant de la LIP, sauf s’il s’agit d’une contravention de stationnement sur le site Web du ministère du Procureur général.
Vous pouvez également communiquer avec le tribunal dont le nom figure sur la contravention ou l’assignation que vous avez reçue.
Où puis-je trouver le montant de l’amende fixée sur ma contravention?
Votre contravention comporte un espace réservé à l’amende fixée. Vous trouverez de l’information sur les amendes fixées ici : Amendes fixées.
Le montant total exigible qui figure sur votre contravention est le montant de l’amende fixée majoré de frais de 5 $ et de la suramende applicable. Le montant de la surtaxe est indiqué dans : Règl. de l'Ont. 161/00 : Suramendes Compensatoires.
Comment puis-je accéder aux dossiers judiciaires des infractions provinciales?
Pour accéder aux dossiers judiciaires des infractions provinciales, vous devez vous adresser au palais de justice dans lequel l’instance s’est déroulée. Pour savoir quels dossiers sont accessibles, vous devez consulter les politiques et procédures de la Division des services aux tribunaux en matière d’accès du public aux dossiers, documents et pièces des tribunaux du ministère du Procureur général.