Exécution des ordonnances alimentaires

Le présent guide est conçu pour vous donner un aperçu général de la manière dont la Cour de justice de l’Ontario exécute les ordonnances alimentaires pour enfants et pour conjoint. Il ne vise pas à remplacer l’aide et les conseils juridiques qui peuvent vous être fournis. Pour connaître vos options et protéger vos droits, obtenez des conseils juridiques le plus rapidement possible.

Dans la présente section, vous trouverez les renseignements qui suivent :

La manière dont le Bureau des obligations familiales (BOF) intervient dans votre dossier de pension alimentaire.
Les genres de mesures d’exécution qui peuvent être prises contre le payeur d’une pension alimentaire.
Où trouver plus de renseignements, de l’aide et les formules judiciaires nécessaires.

Exécution des ordonnances alimentaires

La Cour de justice de l’Ontario (CJO) est saisie de nombreuses affaires familiales, dont des affaires d’exécution d’ordonnances alimentaires pour enfants et pour conjoint. La CJO peut assurer l’exécution des ordonnances alimentaires pour enfants et pour conjoint qui sont rendues par la CJO et la Cour supérieure de justice, ainsi que les contrats familiaux qui sont déposés pour exécution.

Lorsqu’un tribunal ordonne que des aliments soient payés à un enfant ou à un exconjoint, il existe des manières différentes de faire exécuter cette ordonnance, comme l’expliquent les renseignements qui suivent.

Dans les affaires d’exécution d’une ordonnance alimentaire, la personne qui est tenue de payer la pension alimentaire est appelée le payeur (ou « payeur des aliments ») et celle qui a le droit de la recevoir est appelée le bénéficiaire (ou « bénéficiaire des aliments »). La plupart des documents d’exécution d’une ordonnance alimentaire comporteront les termes payeur et bénéficiaire, plutôt que requérant ou intimé.

Si vous êtes le payeur de la pension alimentaire, le BOF s’occupera de l’exécution de l’ordonnance et de la perception des paiements pour le compte du bénéficiaire. Cela consiste, notamment, à prendre des mesures d’exécution si les fonds ne sont pas versés.

Si vous êtes le bénéficiaire de la pension alimentaire et si on vous doit des paiements, vous pouvez également prendre des mesures pour faire percevoir les fonds qui vous sont dus. Cependant, vous aurez à vous exclure des procédures d’exécution du BOF si vous décidez de percevoir les paiements par vous-même. Plus de renseignements sur le sujet ci-après.

La CJO s’occupe également de l’exécution des contrats familiaux qui sont déposés en bonne et due forme auprès d’elle. L’article 51 de la Loi sur le droit de la famille définit les différents types de contrats familiaux possibles, dont les contrats de mariage, les accords de cohabitation, les accords de séparation, les accords de paternité ou les conventions d’arbitrage familial. Adressez-vous à un avocat pour qu’il vous aide à déterminer quel genre de contrat, d’accord ou de convention convient à votre situation.

Il est très important de connaître les dispositions législatives en droit de la famille qui régissent votre dossier d’exécution d’une ordonnance alimentaire. À la CJO, ces lois comprennent la Loi sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments, la Loi sur le désintéressement des créanciers et la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. Vérifiez si vous utilisez bien la version la plus récente de ces lois.

Il est important aussi que vous connaissiez les Règles en matière de droit de la famille qui régissent le processus suivi en matière de droit de la famille. L’article 26 de ces Règles porte sur l’exécution judiciaire des ordonnances alimentaires. Vous devez également connaître les formules judiciaires que vous avez à remplir. Vérifiez les Règles en matière de droit de la famille et les Formules des Règles en matière de droit de la famille pour être sûr(e) d’utiliser la version la plus récente.

La CJO peut également assurer l’exécution d’une ordonnance alimentaire qui a été rendue dans une autre province ou un territoire du Canada, voire dans certains autres pays.

Un contrat familial doit être fait par écrit, et signé par les deux parties et des témoins.

Renseignements à l’intention des bénéficiaires d’une pension alimentaire

Si vous êtes le bénéficiaire (la personne qui reçoit une pension alimentaire), on vous demandera vos renseignements bancaires pour que le BOF puisse déposer vos fonds directement dans votre compte en banque une fois qu’il les aura reçus du payeur. Il est important que vous informiez sans délai le BOF si vos coordonnées ou vos renseignements bancaires changent.

Vous trouverez plus de renseignements sur l’exécution des paiements de pension alimentaire pour enfants et conjoint au site Web du BOF, et plus précisément ici : Exécuter les paiements de pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint

Si vous ne voulez pas que le BOF continue de s’occuper de l’exécution de l’ordonnance alimentaire ou de l’obligation alimentaire que prévoit un contrat familial, il est important de consulter un avocat. Vous devez informer le BOF par écrit de votre intention de vous retirer de ce programme pour faire exécuter l’ordonnance par vous-même.

Dossiers autochtones

La manière dont les ordonnances alimentaires pour conjoint ou pour enfants sont exécutées lorsque le payeur ou le bénéficiaire est un Indien inscrit ou non inscrit est différente de celle qui s’applique aux ordonnances ordinaires. Une loi fédérale, la Loi sur les Indiens, explique les limites et les droits possibles qui ont une incidence sur l’exécution d’une ordonnance alimentaire.

Si vous êtes un Indien inscrit ou non inscrit qui êtes partie à une affaire d’exécution d’une ordonnance alimentaire, consultez sans délai un avocat et entrez en contact avec votre agent d’exécution du BOF pour les informer de votre statut d’Indien et leur fournir une confirmation documentaire. Vous trouverez ci-après des renseignements sur la manière de trouver un avocat.

Bureau des obligations familiales (BOF) et paiements de pension alimentaire

En Ontario, toutes les ordonnances judiciaires en matière de pensions alimentaires pour enfants et conjoint sont déposées auprès du Bureau des obligations familiales (BOF) par le greffier du tribunal qui a rendu l’ordonnance en question. Le BOF est un programme du gouvernement de l’Ontario qui aide les familles à obtenir la pension alimentaire à laquelle elles ont droit en percevant les paiements pour enfants et conjoint, en les versant et en assurant l’exécution des ordonnances.

Lorsqu’un tribunal de l’Ontario rend une ordonnance alimentaire pour conjoint ou enfants, le BOF peut envoyer un avis de retenue à la source du revenu du payeur, comme son employeur. Ce dernier est tenu de verser le montant des fonds que vous devez en le prélevant sur votre salaire et en l’envoyant au BOF. Celuici remet ensuite les fonds au bénéficiaire.

Si vous voulez que le BOF procède à l’exécution d’une disposition en matière de pension alimentaire pour enfants ou conjoint qui est contenue dans un contrat familial, vous devez d’abord déposer ce contrat auprès de la CJO. Pour ce faire, remplissez la Formule 26B – Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial au tribunal et déposez-la auprès de la Cour. Une fois que celleci l’a acceptée pour dépôt et lui a attribué un numéro de dossier, vous aurez à remplir une Trousse d’inscription et à l’envoyer au BOF, de pair avec des copies de la Formule 26B – Affidavit pour le dépôt d’un montant familial au tribunal.

Le ministère du Procureur général publie des renseignements sur les tribunaux, dont leurs adresses et leurs numéros de téléphone. Ces renseignements figurent ici : Tous les tribunaux.

Si vous êtes le payeur, vous ne payez pas le bénéficiaire directement si c’est le BOF qui exécute l’ordonnance alimentaire. Cependant, tant que le BOF ne vous a pas informé de l’ouverture de votre dossier, vous serez tenu(e) de vous conformer à l’ordonnance judiciaire. Faites vos paiements par l’entremise d’un avocat ou conservez une preuve des paiements que vous faites.

Une fois que le BOF vous a informé(e) de l’ouverture de votre dossier (et que votre numéro de dossier à 7 chiffres du BOF vous a été fourni), faites vos paiements directement par l’entremise du BOF. Une fois que le BOF reçoit les fonds du payeur, il les envoie au bénéficiaire, et toutes les opérations sont consignées et figurent dans votre compte.

Mesures d’exécution que peut prendre le Bureau des obligations familiales

Si vous accusez du retard dans vos paiements, il existe un certain nombre de mesures d’exécution que le BOF peut prendre :

Avis de saisie-arrêt (y compris saisie-arrêt de comptes bancaires)
Saisie-arrêt de paiements du gouvernement fédéral
Dénonciation à un bureau de crédit
Dénonciation à une association professionnelle

Suspension du permis de conduire
Suspension des permis fédéraux
Privilège sur un de vos biens
Inscription d’un privilège sur un bien immobilier
Bref de saisie-exécution

Saisie de gains de loterie
Audience sur défaut et peine d’emprisonnement

Si vous accusez du retard dans vos paiements de pension alimentaire, communiquez le plus tôt possible avec votre agent d’exécution du BOF.

Il est possible de téléphoner au BOF pendant les heures de bureau habituelles, à :

Toronto : 416-326-1817
Sans frais : 1-800-267-4330, ou
Sans frais : 1-866-545-0083

Vous pouvez également vous inscrire au service BOF en ligne pour mettre à jour vos coordonnées et recevoir des renseignements sur vos arriérés.

Si le BOF décide d’engager une procédure d’exécution contre vous, des frais administratifs vous seront facturés.

Entrer en contact avec le Bureau des obligations familiales et obtenir des renseignementsconnexes

Pour savoir comment entrer en contact avec le Bureau des obligations familiales, consultez son site Web : Verser et recevoir les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint | ontario.ca

Pour les clients du BOF, le service BOF en ligne est une option libre-service facile à utiliser. Après vous être inscrit(e) à ce service, vous pouvez vérifier l’état de votre dossier, les arriérés impayés (s’il y en a), vos coordonnées personnelles, vos obligations actuelles et s’il y a des mesures d’exécution en vigueur ou non.

Pour vous inscrire au service BOF en ligne, commencez ici : Bureau des obligations familiales | BOF en ligne (gov.on.ca)

Modification de vos obligations alimentaires

Si vous êtes un payeur qui accusez du retard dans vos paiements, demandez un avis juridique le plus tôt possible.

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) est une clinique juridique communautaire qui fait partie du système d’aide juridique de l’Ontario. CLEO dispose de renseignements sur différents types d’affaire familiale, dont la manière de faire modifier une ordonnance judiciaire ou un contrat familial. Vous trouverez des renseignements sur la manière de présenter une motion en modification ici : Comment faire modifier une ordonnance judiciaire? –Justice pas-à-pas.

Il est important de consulter un avocat si vous décidez de déposer une motion en vue de faire modifier une ordonnance définitive ou un contrat familial où il est question d’obligations alimentaires. Cet avocat pourra vous donner des conseils sur le processus et vous indiquer vos droits et vos responsabilités.

Le site Web Formules des Cours de l’Ontario présente les formules à utiliser, en français et en anglais, pour les instances en matière familiale.

Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

Si vous vivez en Ontario et si l’autre personne vit à l’extérieur de la province, il y a deux lois différentes qui régissent les processus concernant les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Il y a des mesures différentes à prendre et des formules différentes à remplir, suivant votre situation.

Sous le régime de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque, il est possible d’obtenir ou de faire modifier une ordonnance dans une autorité pratiquant la réciprocité, c’est-à-dire là où l’autre personne vit.

Vous trouverez de plus amples renseignements, dont des guides de procédure et les formules requises, ici : Les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint lorsqu’une personne réside à l’extérieur de l’Ontario | ontario.ca.

Où trouver plus de renseignements, de l’aide et les formules nécessaires

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) est une clinique juridique communautaire qui fait partie du système d’aide juridique de l’Ontario. CLEO a créé diverses ressources destinées aux payeurs et aux bénéficiaires d’une pension alimentaire, dont les suivantes :

Comment assure-t-on le paiement des pensions alimentaires du conjoint?
Comment puis-je obtenir une ordonnance restrictive?
Comment changer une pension alimentaire du conjoint dans un contrat familial ou une ordonnance judiciaire.

CLEO a également créé des Parcours guidés pour vous aider à remplir les diverses formules judiciaires dont vous pourriez avoir besoin pour votre affaire en droit de la famille, dont le Parcours guidé pour demander une motion en modification. Servez-vous de cette ressource pour remplir les formules judiciaires requises dans le cas d’une motion en modification et obtenir des renseignements sur tout document supplémentaire dont vous aurez besoin, comme des avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada, des talons de chèque de paye ou d’autres formes de preuve de revenu.

Aide juridique Ontario peut vous aider si vous êtes admissible financièrement à cet organisme et si votre problème juridique est de son ressort. Si vous n’êtes pas sûr d’avoir droit à une aide juridique, il est possible de communiquer avec cet organisme à :

Sans frais : 1-800-668-8258

Toronto (appels locaux) : 416-979-1446

TTY : 711

Le Barreau de l’Ontario (BO) dispose d’un Service de référence que vous pourriez utiliser. Il s’agit d’un service en ligne gratuit, disponible uniquement aux personnes résidant en Ontario. Vous pouvez obtenir une première consultation avec un avocat, d’une durée maximale de 30 minutes. Cette consultation est conçue pour vous aider à déterminer vos droits et vos options, mais ne vous attendez pas à ce que l’avocat effectue gratuitement une tâche qui se rapporte à votre appel.

Le ministère du Procureur général a rédigé un Guide des procédures à la Cour de la famille qui vous serait peut-être utile. Lisez-le pour en apprendre davantage sur les étapes à suivre à la Cour de la famille, y compris les documents dont vous avez besoin ainsi que le moment et l’endroit où les signifier et les déposer.

Les formules de la Cour de la famille sont disponibles, en français et en anglais, dans le site Web Formules des Cours de l’Ontario.