Procès en droit de la famille

Le droit de la famille est très complexe. Si vous pouvez le faire, il est extrêmement important d’embaucher un avocat pour vous assurer que vos droits sont protégés. Si vous n’êtes pas en mesure d’embaucher un avocat pour tout le procès, songez à en consulter un pour les questions particulières.

Vous pouvez contacter le Service de référence du Barreau de l’Ontario par téléphone au 1.800.268.8326 ou, sans frais, au 416.947.3330. Le Service de référence vous donnera le nom d’un avocat de votre collectivité ou des environs. L’avocat en question vous offrira une consultation gratuite d’au plus 30 minutes.

Vous pourriez être admissible aux services Aide juridique Ontario. Vous devez toutefois satisfaire aux critères financiers avant de recevoir un certificat qui vous permettra d’embaucher un avocat. Aide juridique Ontario met également les services d’un avocat-conseil à votre disposition avant votre comparution devant un tribunal de la famille. Aide juridique Ontario fournit également un avocat de service qui peut vous aider les jours où vous devez vous présenter au palais de justice pour des conférences relatives à la cause ou des motions. L’avocat-conseil et l’avocat de service vous donneront chacun 20 minutes de conseils gratuits, que vous soyez admissible ou non à l’aide juridique. Cependant, ils ne vous représenteront pas devant le tribunal lors d’un procès, d’une conférence en vue d’un règlement amiable ou d’une conférence de gestion du procès.

Si votre cause comporte des questions relatives au temps parental, aux responsabilités décisionnelles ou aux contacts, si vos enfants ont moins de 18 ans et si le juge a besoin de renseignements de sources indépendantes quant aux besoins, au souhait et aux intérêts d’un enfant, le juge peut demander au Bureau de l’avocat des enfants d’intervenir. L’avocat des enfants décidera s’il est en mesure d’apporter de l’aide. Si celui-ci convient d’accorder de l’aide, il peut affecter un avocat à votre enfant, demander à un clinicien de rédiger un rapport à l’intention de la Cour ou décider de faire intervenir un avocat et un clinicien pour représenter votre enfant. Si un juge rend une ordonnance demandant l’aide de l’avocat des enfants, l’autre partie et vous-même devrez remplir un formulaire intitulé Ordonnance parentale et de contact – Bureau de l’avocat des enfants, que vous trouverez sur la page Formules du Bureau de l’avocat des enfants.

Il est important de connaître les Règles en matière de droit de la famille et de s’y conformer au cours du procès. La Règle 23 des Règles en matière de droit de la famille concerne les éléments de preuve et les procès mais il y a d’autres règles avec lesquelles vous devez vous familiariser si vous vous représentez vous-même. Comme elles changent souvent, vous devez les lire souvent et attentivement.  

Tout au long de ce guide, vous trouverez des renseignements sur les Règles en matière de droit de la famille et les formules connexes. Vous pouvez les consulter sur le site Web du ministère du Procureur général ou directement sur les pages Règles en matière de droit de la famille et Formules des Règles en matière de droit de la famille.   

Il est très important que vous connaissiez les instruments juridiques qui régissent l’instance à laquelle vous êtes partie. La Loi sur le droit de la famille, la Loi portant réforme du droit de l’enfance et les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants sont les principaux textes de loi sur le droit de la famille. D’importantes modifications y ont été apportées en mars 2021. Vous pourrez consulter d’autres textes de loi sur Lois-en-ligne.  

Le juge peut ordonner la tenue d’une audience ciblée, lors de laquelle il décidera du mode de présentation des témoignages et des éléments de preuve et du moment pour le faire. Le juge peut vous ordonner de présenter la totalité ou la majeure partie de vos témoignages par voie d’affidavit. Il peut également imposer une limite au temps qui vous est imparti, ainsi qu’à vos témoins, pour présenter des témoignages oraux et à la durée des contre-interrogatoires. Il peut en outre imposer une limite au nombre de pages que peuvent comporter les affidavits et les autres documents qui doivent être présentés au procès.  

La tenue d’une audience ciblée vise à faire économiser temps et ressources tout en assurant une instruction juste de l’instance à laquelle vous êtes partie. 

À la conférence de gestion de cause, vous aurez la possibilité d’exposer au juge vos idées sur le déroulement de l’audience ciblée. 

Offres de règlement 

Les offres de règlement jouent un rôle très important dans les instances en droit de la famille.  L’une des parties peut faire une offre de règlement à l’autre partie à tout moment de l’instance. L’offre de règlement peut porter sur des revendications particulières ou sur toutes les revendications en litige. 

L’offre de règlement doit être signée par vous et votre avocat (si vous en avez un).   

L’offre de règlement peut être assortie d’un délai, c’est-à-dire que vous pouvez stipuler que l’offre ne sera plus valide après une date et une heure données. Le cas échéant, assurez-vous que le délai fait partie de l’offre.  Sinon, l’offre de règlement restera valide jusqu’à ce que le juge rende une décision sur la ou les revendications qui y sont formulées. 

L’offre de règlement ne doit pas être divulguée au juge qui préside le procès (ou l’audition de la motion) avant que celui-ci ait tranché toutes les questions en litige, sauf celle des dépens. 

Pour qu’une offre soit acceptée, une des parties doit signifier son acceptation à l’autre partie.  L’offre doit être acceptée avant que le juge commence à rendre une décision sur la ou les revendications qui y sont formulées. 

Une offre de règlement peut être susceptible de disjonction ou non. Une offre non susceptible de disjonction est une offre qui doit être acceptée ou rejetée intégralement.  Une offre susceptible de disjonction est une offre dont on peut accepter et rejeter une ou plusieurs conditions. L’avantage d’une offre susceptible de disjonction est que si vous obtenez davantage que la décision finale en ce qui touche une partie de votre offre qui aurait pu être acceptée, vous pourriez avoir droit aux dépens au titre de cette partie de l’offre. Nous vous recommandons de discuter avec un avocat de toute offre que vous faites ou que vous recevez avant de l’accepter ou de la rejeter. Il peut y avoir des conséquences financières si l’offre de règlement n’est pas acceptée par l’autre partie et si la partie qui a fait l’offre obtient du juge une ordonnance qui lui est aussi favorable que l’offre, sinon plus. Pour que cela se produise, l’offre doit être signée, doit avoir été faite au moins sept jours avant le procès, ne doit pas expirer ni avoir été retirée avant le début du procès et ne doit pas avoir été acceptée. 

Pour avoir plus de renseignements sur les offres de règlement, consultez la Règle 18 des Règles en matière de droit de la famille. 

Dépens 

Les dépens constituent également un volet important des instances en droit de la famille.  Le juge déterminera si les frais de justice doivent être payés par vous ou par l’autre partie, ou par les deux parties. Selon les Règles en matière de droit de la famille, la partie qui a gain de cause a habituellement droit aux dépens. Le juge prendra un certain nombre de facteurs en considération au moment de décider si les dépens de la partie qui a gain de cause devraient lui être remboursés. Il déterminera notamment si la personne a agi de manière raisonnable durant le procès et si elle a présenté ou accepté une offre de règlement raisonnable. 

Si la partie ne se présente pas devant le tribunal ou si elle n’est pas prête, le juge peut adjuger des dépens contre elle. 

Le montant remboursé peut aller d’une petite partie à la totalité des frais de justice, y compris des frais liés au procès. 

Adaptations liées à un handicap

Tous les palais de justice de l’Ontario ont des coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité pour les personnes handicapées. Si vous avez des questions concernant les caractéristiques d’accessibilité d’un palais de justice ou si un de vos témoins ou vous-même avez besoin de services d’accessibilité, communiquez avec le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité du palais de justice. Vous devez faire cette démarche le plus tôt possible avant le début du procès. Pour avoir plus d’information sur l’accessibilité aux palais de justice, consultez la page Accessibilité du site Web du ministère du Procureur général.

Interprètes

Si un de vos témoins ou vous-même avez besoin d’un interprète pour une séance prévue devant le tribunal, informez-en le juge et le greffe du tribunal où votre cause doit être entendue le plus tôt possible à l’avance. Le ministère du Procureur général fournit des interprètes aux gens admissibles à une dispense de frais, qui parlent français ou qui doivent utiliser la langue des signes, ou encore sur demande du tribunal. Pour avoir plus d’information sur les interprètes, consultez la page Obtenir les services d’un interprète judiciaire du site Web du ministère du Procureur général.

IMPORTANT – Si le procès est instruit intégralement ou en partie par vidéo (p. ex. Zoom), veuillez lire et suivre les instructions de la page Code de conduite pour les comparutions à distance. Ce guide renseigne sur la participation à une audience en ligne et sur ce que l’on attend de vous en tant que partie à une instance.

Vous aurez plusieurs occasions de voir le juge avant le début du procès. Vous devrez notamment comparaître à la conférence de gestion du procès, laquelle a pour but de préparer toutes les parties au procès. Avant la tenue de cette conférence, chaque partie doit remplir, signifier et déposer la formule 17E – Mémoire de conférence de gestion du procès. Il y a des délais de signification et de dépôt que l’autre partie et vous devez respecter; ils sont précisés à la Règle 17 des Règles en matière de droit de la famille.  

Si vous avez besoin d’un interprète ou de mesures d’adaptation en raison d’un handicap lors du procès, informez-en le juge à la conférence de gestion du procès. 

De plus, si vous désirez présenter le rapport d’un médecin ou d’un autre professionnel lors du procès, vous devez demander au juge si cela est possible à la conférence de gestion du procès. 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces conférences, voir la section sur les conférences de gestion du procès. 

Avant le procès, il se peut que vous soyez tenue d’assister à une audience de vérification et de mise au rôle, lors de laquelle un juge confirmera la façon dont le procès se déroulera, notamment s’il se tiendra à distance, en personne ou les deux, et si les documents applicables ont été déposés. C’est aussi à cette audience que les dates et les délais importants sont confirmés, notamment le nombre de jours requis pour le procès. Vous serez également tenu(e) de discuter des documents que vous aimeriez présenter au procès.

Vos témoins 

Durant la conférence de gestion du procès, vous discuterez de vos témoins et de leurs dépositions avec le juge de gestion du procès. Vous devrez y apporter une liste de vos témoins et des documents qu’ils apporteront avec eux au procès et préciser ce qu’ils sont censés dire. 

Lorsque vous vous préparez pour le procès et que vous voulez qu’un membre de votre famille ou un ami comparaisse comme témoin, vous devriez lui demander de venir avec vous. Si vous voulez que des membres de votre famille, des amis ou d’autres personnes comparaissent comme témoins, vous devrez remplir la formule 23 : Assignation de témoin. Cette formule doit être signifiée au témoin et déposée auprès du tribunal.  Si vous utilisez la formule 23, vous devez indemniser votre témoin pour chaque jour où sa présence est requise au palais de justice.  L’indemnité de témoin est définie à la Règle 23 des Règles en matière de droit de la famille (paragraphe 23 (4).  L’indemnité de témoin doit être versée au témoin au moment où il reçoit la formule 23 : Assignation de témoin. 

Vous devriez convoquer seulement les témoins détenant des informations qui aideront le juge à trancher le litige et qui ont un lien avec les ordonnances que vous désirez obtenir du juge lors du procès. Vous pouvez aussi convoquer des témoins qui ont des informations à l’encontre des arguments présentés par l’autre partie. 

Votre témoin doit dire la vérité. À quelques exceptions près, le témoin peut relater au tribunal seulement ce qu’il a lui-même fait, vu ou entendu, et non ce que d’autres personnes lui ont dit. 

Vous devriez rencontrer vos témoins avant le procès et leur donner pour instruction de dire la vérité quel que soit l’effet que leur déposition pourrait avoir sur vous. 

Dites à vos témoins d’apporter avec eux les documents qui appuient votre cause.  Si vous utilisez la formule 23 : Assignation de témoin, vous devriez dresser une liste des documents que vous avez demandé aux témoins d’apporter avec eux.  Apportez l’original et au moins quatre copies des documents au tribunal. Le document original doit être déposé auprès du tribunal. 

États financiers 

Si les pensions alimentaires ou le revenu constituent une des questions en litige, vous devez mettre vos états financiers à jour avant le procès. Pour connaître les règles à cette fin, consultez la Règle 13 – Divulgation de la situation financière des Règles en matière de droit de la famille. 

Vous devez déposer et signifier vos trois dernières déclarations de revenus, (et avis de nouvelles cotisations, si vous en avez et les trois derniers bordereaux de paye de votre employeur. 

Si le revenu est une des questions en litige, vous pourriez avoir à apporter les documents pertinents et nécessaires pour étayer votre revenu. Si vous êtes travailleur autonome, vous devez déposer et signifier votre plus récent état des résultats des activités d’une entreprise. 

Si vous ne travaillez pas, vous devriez déposer et signifier une liste détaillée des démarches entreprises pour trouver un emploi ou expliquer pourquoi vous ne travaillez pas. La liste des démarches entreprises pour trouver un emploi doit inclure la date où vous avez présenté votre demande, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’employeur et la date de sa réponse, s’il y a lieu. 

Vous devez signifier et déposer vos états financiers à jour 30 jours avant le début du procès ou au moment où on vous a avisé de vous préparer en vue de l’instruction du procès.  Vous devez déposer un état financier mis à jour seulement si une des situations suivantes s’appliquent à vous : 

1. L’état financier que vous avez déjà déposé date (ou datera) de plus de 40 jours au moment du début du procès. 
2. Votre situation financière a beaucoup changé entre le moment où vous avez déposé votre état financier le plus récent et le début du procès. 

S’il n’y a eu que des changements mineurs à votre situation financière, alors vous pouvez remplir la formule 14A – Affidavit (formule générale) et y expliquer les changements.  Vous devez faire établir cet affidavit avant d’en signifier copie à l’autre partie à l’instance et de le déposer auprès du tribunal.  L’affidavit et la preuve de sa signification à l’autre partie doivent être déposés auprès du tribunal au moins 30 jours avant le début du procès. 

Documents 

Les documents que vous désirez utiliser comme éléments de preuve doivent être originaux, authentiques, nécessaires et en rapport avec votre cause. Ils doivent aussi énoncer des faits véridiques. Ces documents peuvent comprendre des relevés de compte bancaire, des bulletins scolaires, des documents immobiliers, etc. Le juge déterminera si vous pourrez utiliser les documents en question lors du procès. Soyez prêt(e) à discuter de vos documents à la conférence de gestion du procès. 

Sachez que le fait que vous avez ces documents ne veut pas dire qu’ils seront acceptés au procès. 

Si on vous autorise à déposer des documents par courriel ou au moyen de la plateforme de Dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne, vous devez conserver une copie de vos documents originaux pour le cas où le juge aurait besoin de les voir à une date ultérieure.  

Il importe qu’un de vos témoins ou vous-même mentionniez les documents qui seront utilisés au moment des témoignages. Par exemple, un de vos témoins pourrait reconnaître une lettre qu’il a reçue. Une fois l’authenticité des documents reconnue par votre témoin, ils doivent être pertinents et nécessaires à votre cause. 

N’oubliez pas que vous devez divulguer à l’autre partie avant le procès tous les documents que vous désirez utiliser lors du procès. Sinon, vous ne pourrez pas les utiliser au procès à moins que le juge ne vous le permette. La divulgation des documents est traitée à la Règle 19 des Règles en matière de droit de la famille. 

Rapports médicaux 

Dans certains cas, vous pouvez inclure un rapport médical dans les éléments de preuve présentés au procès mais, pour cela, il y a des règles à respecter. Le cas échéant, vous devez demander à votre médecin de rédiger un rapport et de le signer. Vous devez ensuite en signifier copie à l’autre partie trente (30) jours avant le procès. Vous devez également obtenir du juge, lors de la conférence de gestion du procès, la permission de déposer le rapport auprès du tribunal. 

Vous pouvez signifier une « demande d’admission » (formule 22) à l’autre partie en même temps qu’une copie du rapport médical. Si l’autre partie ne signifie pas de réponse à votre demande d’admission (formule 22A) dans un délai de 20 jours, les faits énoncés dans la demande d’admission sont réputés véridiques et vous pourriez ne pas avoir à demander au médecin de témoigner afin de dire au tribunal que le rapport est authentique et qu’il l’a rédigé lui-même. 

Pour les autres rapports professionnels, référez-vous à la Loi sur la preuve de l’Ontario. Vous la trouverez à https://www.ontario.ca/fr/lois. 

Dossier du procès 

Jusqu’à la date du procès, les documents que l’autre partie et vous-même aurez déposés seront versés dans un dossier continu. Vous ne pouvez pas utiliser le dossier continu pour le procès. Vous devez plutôt préparer un dossier du procès. Vous trouverez les détails sur la façon de préparer un dossier du procès  à la Règle 23 des Règles en matière de droit de la famille. 

Veuillez noter que si vous êtes le requérant, le dossier du procès doit être signifié à l’autre partie et déposé au palais de justice au moins vingt (20) jours avant le début du procès ou les séances du tribunal pour lesquels on vous a demandé d’être disponible.  Si vous êtes l’intimé, vous pouvez ajouter au dossier du procès tout document qui n’y est pas déjà, signifier ces documents additionnels au requérant et les déposer auprès du tribunal au moins sept (7) jours avant le début du procès. 

Vous devriez discuter de vos documents dans votre dossier du procès durant l’audience de vérification ou de mise au rôle. 

Une fois que le juge a fixé la date du procès, il s’attend à ce que vous alliez de l’avant avec le procès. Vous pouvez demander au tribunal de reporter la date du procès. C’est ce qu’on appelle un ajournement. Les ajournements ne sont permis que dans des circonstances exceptionnelles. Pour modifier la date du procès, vous devez remplir la Formule de motion – 14B, la signifier à toutes les parties et la déposer auprès du tribunal.  Si l’autre partie consent à l’ajournement, vous pouvez l’indiquer sur la formule. Vous devriez savoir que le juge pourrait ne pas consentir à l’ajournement même si l’autre partie est d’accord. Si l’autre partie ne consent pas à l’ajournement, votre avocat ou vous-même devez vous présenter devant le tribunal à la date prévue à l’origine et expliquer pourquoi vous avez besoin d’un ajournement. Il est important que vous sachiez que si vous ne vous présentez pas devant le tribunal à l’heure et à la date prévue, le juge peut adjuger des dépens contre vous ou entamer le procès en votre absence. 

Si une urgence vous empêche de vous présenter devant le tribunal, communiquez le plus tôt possible avec le palais de justice pour que le personnel du tribunal puisse informer le juge qu’une urgence est survenue et que vous demandez un ajournement. 

Si le procès a lieu au palais de justice, vous devez apporter au procès le dossier du procès et tout document que vous y avez ajouté, y compris vos états financiers à jour. En ce qui touche la mise à jour des états financiers, consultez la Règle 13 des Règles en matière de droit de la famille. 

Si vous comparaissez en personne, apportez suffisamment de copies de chaque document pour que chacun, y compris le juge, en ait une. L’original devrait avoir été déposé auprès du tribunal, sinon, apportez-le avec vous. 

Apportez plusieurs stylos et beaucoup de papier avec vous. Amenez vos témoins avec vous. 

• Soyez toujours respectueux et poli envers toutes les personnes présentes dans la salle d’audience, y compris l’autre partie. 
• Habillez-vous convenablement pour votre comparution devant le tribunal.   
• Lorsque vous vous adressez au juge, vous devriez l’appeler « Votre Honneur » ou encore « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » suivi du nom de famille.  Vous pouvez dire, par exemple, « Juge Smith » ou « Votre Honneur ». 

• Vous devez vous lever lorsqu’un juge entre dans la salle d’audience ou en sort.  Vous devez également vous lever lorsque vous vous adressez au juge. 
• Lorsque vous parlez à un témoin, vous devriez utiliser « Monsieur », « Madame » ou « Docteur » plutôt que son prénom. Vous pouvez dire, par exemple, « M. Dupont » mais pas « Marcel ». 
• Le tribunal siège habituellement de 10 h à 16 h 30 avec une pause pour le diner à 13 h. Il y aura aussi une pause le matin et l’après-midi. Ces heures peuvent changer. Le juge déterminera si votre cause devrait commencer ou se terminer plus tôt ou plus tard. Présentez-vous et assurez-vous que vos témoins se présentent à l’heure prévue. 
• Assurez-vous de retourner à la salle d’audience à l’heure fixée après les pauses. 
• Vous devriez prendre des notes durant le procès pour pouvoir répondre à toute question soulevée par l’autre partie lorsque viendra votre tour de parler au juge. 

• Lorsque vous désirez prendre la parole durant le procès, parlez au juge. Ne parlez pas à l’autre partie. N’interrompez pas le juge ou l’autre partie lorsqu’ils parlent. Une seule personne peut parler à la fois. Si vous n’êtes pas d’accord avec quelque chose que l’autre partie dit au juge, prenez-le en note. Ne parlez pas à l’autre partie pour lui dire que vous n’êtes pas d’accord. Le juge vous donnera le temps d’exprimer votre désaccord seulement lorsque ce sera votre tour de parler. 
• Si vous vous opposez à des questions que l’autre partie pose aux témoins, en plus de noter votre objection par écrit, vous devez vous lever pour signaler au juge que vous avez quelque chose à dire. 
• Cependant, ne vous levez pas si vous n’êtes pas d’accord avec les réponses de l’autre partie ou de ses témoins aux questions ou si vous pensez que l’autre partie ou ses témoins mentent. Contentez-vous de le noter par écrit. 
• Si vous ne pouvez pas entendre un témoin, l’autre partie, un avocat ou le juge, faites-le savoir au juge. 
• Le juge ne peut pas vous donner d’avis juridique parce qu’il doit être juste et impartial au moment de l’instruction. Vous devriez consulter un avocat ou un avocat de service au palais de justice de votre localité. Cependant, si vous avez des questions au sujet de la procédure judiciaire durant le procès, vous pouvez les poser au juge. 

• Vous ne pouvez pas enregistrer le procès à moins d’en avoir d’abord obtenu la permission du juge. 
• Il ne devrait pas y avoir de surprises concernant les éléments de preuve au procès. 

Dans la salle d’audience, le juge siège sur une estrade, c’est-à-dire une plateforme qui se trouve à l’avant de la salle d’audience. Il y aura aussi un greffier ou une greffière et un ou une sténographe judiciaire dans la salle d’audience. Veuillez noter que les instances en droit de la famille sont ouvertes au public. Vous pourriez voir des gens qui entrent dans la salle d’audience ou qui en sortent. Sachez également que tout ce qui se dit dans la salle d’audience est enregistré. 

Il y a deux tables devant le juge, l’une pour le requérant et l’autre pour l’intimé. Ces tables sont généralement réservées aux parties et à leurs avocats. Si vous n’avez pas d’avocat et que vous voulez avoir quelqu’un avec vous à la table, vous devez en demander la permission du juge. Cependant, si cette personne doit témoigner, le juge ne lui permettra pas de s’asseoir avec vous. Choisissez une personne qui n’aura pas à témoigner. 

Il importe que vos témoins et vous-même vous présentiez à l’heure. Si vous comparaissez en personne, arrivez au moins trente minutes à l’avance. Si vous n’êtes pas à l’heure, le procès pourrait commencer sans vous.

Vous devez prouver les réclamations formulées dans votre demande. Le juge applique le critère de la « prépondérance des probabilités » pour déterminer si vous avez prouvé vos prétentions. Cela signifie que vos prétentions doivent être plus probables (plus de 50 %) que celles de l’autre partie.

Il y a exclusion de témoins durant un procès lorsqu’une des parties ou les deux demandent au juge d’ordonner que tous les témoins attendent à l’extérieur de la salle d’audience jusqu’à ce qu’ils soient appelés à présenter leur témoignage. La demande d’exclusion des témoins est présentée au début du procès et elle a pour objet d’empêcher le témoin de modifier son témoignage après avoir entendu un autre témoin. Si le juge décide d’ordonner l’exclusion des témoins de la salle d’audience, évitez de parler aux témoins des éléments de preuve présentés au procès avant leur témoignage. Vous n’avez pas besoin de quitter la salle d’audience lorsque d’autres témoins prennent la parole, même si vous avez l’intention de témoigner vous-même.

La plupart des juges demandent aux deux parties de présenter un exposé préliminaire au début du procès. L’exposé préliminaire a pour objet de donner au juge un aperçu des questions en litige et des éléments de preuve que vous allez présenter au tribunal. Ce n’est pas le moment de présenter des éléments de preuve. Contentez-vous de donner au juge un résumé de ce que vous allez faire et des ordonnances que vous aimeriez qu’il rende. 

Le requérant (la partie qui a introduit l’instance) présente son exposé préliminaire en premier. Si vous décidez de présenter un exposé préliminaire, soyez le plus bref possible.  Vous devriez indiquer les ordonnances que vous souhaitez obtenir, les questions les plus importantes pour vous, comment vous comptez étayer vos prétentions, les témoins que vous appellerez et les documents que vous allez présenter au tribunal. 

Si vous êtes l’intimé, vous pourrez présenter votre exposé préliminaire après que le requérant aura présenté le sien ou terminé la présentation de ses éléments de preuve. 

Ne présentez pas un exposé préliminaire argumentatif ou théâtral. Vous avez intérêt à ce qu’on voie en vous une personne calme et raisonnable durant le procès. 

N’interrompez pas l’autre partie lorsqu’elle présente son exposé préliminaire au juge.  Votre tour viendra. 

N’oubliez pas que votre exposé préliminaire ne constitue pas un élément de preuve! 

Après votre exposé préliminaire (si vous décidez d’en faire un), le juge commencera l’audition des éléments de preuve, lesquels peuvent venir de vous, de vos témoins ou de vos documents. 

Si vous êtes le requérant, vous passerez en premier. Vous pouvez appeler vos témoins ou témoigner vous-même. C’est aussi à cette étape que vous devez aussi produire les documents à faire reconnaître par les témoins ou par vous-même. Ces documents, qui peuvent inclure des affidavits (déclarations sous serment), des états financiers, des lettres, des photos, des reçus ou des rapports, constituent des « pièces ». 

Si vous êtes l’intimé, vous passerez après que le requérant aura fini de présenter ses éléments de preuve au juge. Vous pouvez appeler vos témoins ou témoigner vous-même.  C’est aussi à cette étape que vous pouvez produire les documents à faire reconnaître par les témoins ou par vous-même. Ces documents, qui peuvent inclure des affidavits (déclarations sous serment), des états financiers, des lettres, des photos, des reçus ou des rapports, sont appelés des « pièces ». 

Il sera demandé à chaque témoin de prêter serment ou de jurer de dire la vérité.  Quiconque ment sous serment est coupable de « parjure » et s’expose à une peine maximale de 14 ans de prison. 

Laissez vos témoins dire ce qu’ils ont à dire. Vous pouvez déterminer l’ordre de comparution de vos témoins. 

Si vous décidez de témoigner pour votre propre compte, vous serez habituellement le premier témoin à présenter des éléments de preuve. Si vous ne témoignez pas pour votre propre compte, l’autre partie peut quand même vous assigner comme témoin pour sa cause. Si vous témoignez pour votre propre compte, vous pourriez avoir à répondre aux questions de l’autre partie (les questions posées par l’autre partie constituent le contre-interrogatoire). 

L’autre partie peut contre-interroger chacun de vos témoins et vous pouvez contre-interroger chacun de ses témoins. 

Une fois que l’autre partie aura contre-interrogé vos témoins, vous pourrez réinterroger le témoin pour clarifier les points soulevés pendant le contre-interrogatoire. Cependant, vous ne pouvez pas aborder de nouvelles questions non soulevées lors du contre-interrogatoire. 

Une fois que vos témoins ou vous-même aurez fini de témoigner, vous pourrez généralement vous asseoir. 

Il y a une différence entre les témoins experts tels que les médecins, les thérapeutes ou les conseillers et les autres types de témoins comme les membres de la famille et les amis. Les témoins experts peuvent émettre une opinion fondée sur leurs connaissances spécialisées, par exemple sur un diagnostic médical. Le juge décidera si votre témoin est un témoin expert. Si vous appelez un témoin expert, vous devez transmettre avant le procès son curriculum vitae, qui fait mention de son expérience et de ses compétences. D’habitude, le juge établit un délai pour le dépôt de ces renseignements auprès du tribunal. 

Les membres de votre famille et vos amis ne peuvent pas émettre une opinion d’expert. 

Des règles très précises régissent l’interrogatoire des témoins. Le requérant commence par interroger ses propres témoins (interrogatoire principal), qui sont ensuite contre-interrogés par l’intimé puis réinterrogés par le requérant si ce dernier le désire. Les témoins de l’intimé sont interrogés dans le même ordre. Le juge peut aussi poser des questions aux témoins que les deux parties ont fini d’interroger. 

Les questions que vous posez à votre propre témoin constituent l’interrogatoire principal.  Vous ne pouvez pas poser de « questions suggestives » lors des interrogatoires principaux. Les questions suggestives sont des questions qui suggèrent la réponse – par exemple : « La voiture était rouge, n’est-ce pas? En posant des questions qui commencent par « qui », « quoi », « où », « quand », « pourquoi », « comment » ou « veuillez décrire », vous éviterez les questions suggestives. 

Les questions que vous posez au témoin de l’autre partie constituent le contre-interrogatoire. Vous n’êtes pas tenu de contre-interroger un témoin. Cependant, si vous décidez de le faire, vous pouvez poser des questions suggestives. Rappelez-vous que l’objet du contre-interrogatoire est de tester la véracité des réponses du témoin et de mettre en évidence les éléments de preuve qui vous sont favorables. 

Durant le contre-interrogatoire, vous devriez demander au témoin s’il a vraiment eu la capacité et la possibilité d’observer les faits qu’il relate au tribunal. Vous pouvez aussi remettre en question la capacité du témoin de décrire avec exactitude ce qu’il a vu ou entendu et déterminer s’il a des raisons d’avoir des partis pris ou des préjugés ou s’il a un intérêt dans l’issue de l’instance. 

Si le témoin a fait une déclaration sous serment (appelée affidavit) avant le procès et qu’il dit quelque chose de différent au procès, vous devriez le contre-interroger au sujet de sa déclaration antérieure. Si le témoin a dit quelque chose de positif à votre sujet dans sa déclaration antérieure, vous devriez aussi lui poser des questions sur ce point. Pour ce faire, vous devriez demander au témoin s’il se souvient d’avoir fait la déclaration et d’avoir juré qu’elle était véridique. Vous devriez ensuite lire la déclaration antérieure. Demandez au témoin si la déclaration est véridique. Si le témoin répond que la déclaration n’est pas véridique, cela montrera au juge qu’on ne peut pas le croire. 

Après le contre-interrogatoire, la partie qui a appelé le témoin peut le réinterroger.  Réinterroger un témoin signifie lui poser d’autres questions afin qu’il explique les réponses qu’il a données lors du contre-interrogatoire. Ce n’est pas le moment d’aborder des questions non traitées lors du contre-interrogatoire ni de soulever des questions oubliées. Vous pouvez seulement demander au témoin de clarifier ce qu’il a dit lors du contre-interrogatoire. 

Rappelez-vous que les questions ne sont pas des éléments de preuve; ce sont plutôt les réponses des témoins aux questions qui sont des éléments de preuve. En général, les témoins peuvent parler seulement de ce qu’ils ont personnellement fait, vu ou entendu.  Une des exceptions à cette règle concerne les témoins experts.  

Attendez toujours que le témoin ait fini de répondre à votre question avant de lui en poser une autre. 

Ne vous disputez jamais avec un témoin. 

Durant l’interrogatoire des témoins, vous avez le droit de vous opposer aux questions posées par l’autre partie ou à la présentation des documents reconnus par un témoin. Si vous vous opposez à une question ou à la présentation d’un document, levez-vous. Le juge vous demandera de justifier votre objection. Il entendra les arguments des deux parties et déterminera si votre objection est valide.

Comme vous vous représentez vous-même au procès, le juge peut vous poser des questions lors de l’interrogatoire principal. Vous devriez réfléchir à ce que vous voulez dire. Vous devriez noter vos observations par écrit avant d’arriver au palais de justice, mais ne vous attendez pas à lire vos notes si vous êtes un témoin. Si vous avez pris des notes au moment où un événement s’est produit, vous devez demander au juge la permission de jeter un coup d’œil à ces notes. Vous devrez lui expliquer pourquoi vous avez besoin de consulter vos notes. 

Si vous décidez de témoigner vous-même, vous devez vous en tenir à ce que vous avez personnellement fait, vu ou entendu. 

Lorsque vous aurez entendu les arguments de l’autre partie, vous pourrez répliquer à ses éléments de preuve. Ce n’est pas là l’occasion de présenter de nouveaux éléments de preuve; il s’agit strictement de répondre aux éléments de preuve de l’autre partie. Veuillez noter que vos témoins et vous pouvez être contre-interrogés par l’autre partie au sujet de votre réplique et d’autres éléments de preuve.

Une fois que tous les témoins auront témoigné, le juge demandera à chacune des deux parties de présenter son exposé final. Durant l’exposé final, vous pouvez vous adresser au juge et lui dire quelle décision il devrait prendre, à votre avis, sur la base des éléments de preuve fournis par vos témoins et vos documents. Vous pourrez aussi, à ce moment-là, souligner les éléments de preuve de l’autre partie qui font problème. 

Le requérant présente son exposé final en premier, puis vient le tour de l’intimé.  

Votre exposé final ne peut pas traiter de questions non soulevées dans les éléments de preuve. 

Une fois que chacune des parties aura fait son exposé final, le juge peut rendre une décision ou la « réserver ». Dans son énoncé de décision, il explique ce qu’il a décidé et pourquoi.