Décisions de la Cour
Une série de jugements de la Cour de justice de l’Ontario, pour la plupart rendus après le 1er avril 2004, sont affichés sur le site Web de CanLII. Ce site n’est pas une source exhaustive de jugements de la Cour de justice de l’Ontario. La version officielle des motifs de jugement est le document original signé ou l’endossement manuscrit dans le dossier de la Cour. S’il y a une question concernant le contenu d’un jugement, le document original dans le dossier de la Cour l’emporte.
Jugements ne sont disponibles que dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés.
On peut obtenir des copies des jugements de la Cour de justice de l’Ontario en contactant les greffes respectifs. Des frais de photocopie sont requis. Les adresses et les numéros de téléphone de certains tribunaux sont disponibles sur le site web du ministère du procureur général. On peut consulter ces jugements en s’abonnant à un service comme LexisNexisMD, QuicklawMC et WestlawNextMD Canada.
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- Nouvelles décisions : Cour de justice de l’Ontario
Cour de justice de l’Ontario – décisions récentes
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2024-10-23 Davis v. Mocharenko, 2024 ONCJ 530 (CanLII)
Key Words: Civil procedure — Costs — Entitlement or liability — Impropriety in litigation process — Bad faith<br />Civil procedure — Costs — Entitlement or liability — Offers to settle — Consequences of failure to accept -
2024-10-22 Toronto (City) v. Ahsan, 2024 ONCJ 529 (CanLII)
Key Words: Criminal law — Provincial offences — Failure to comply with s.3(1) of the Compulsory Automobile Insurance Act -
2024-10-21 K.U.G. v. S.G.G., 2024 ONCJ 528 (CanLII)
Key Words: Civil procedure — Case management — Restriction on motions — No motions before case conference — Exceptions<br />Civil procedure — Costs — Entitlement or liability — Presumption of entitlement for successful party — Measure of success -
2024-10-17 Toronto (City) v. Adamson Barbecue Ltd., 2024 ONCJ 525 (CanLII)
Key Words: Criminal law — Municipal law — Regulatory offences — Driving without valid licence — Driving offences -
2024-10-16 R. v. Barreau, 2024 ONCJ 522 (CanLII)
Key Words: Criminal law — Sexual offences — Sexual interference — Offences against persons — Choking