Tribunaux spécialisés de la Cour de justice de l’Ontario

Préambule

La Cour de justice de l’Ontario (CJO) a des tribunaux spécialisés ou tribunaux thérapeutiques qui traitent d’affaires mettant en jeu la violence familiale, la santé mentale, la toxicomanie et des questions autochtones. 

Ces tribunaux ont pris forme comme solutions non traditionnelles à des problèmes graves particuliers, comme la toxicomanie, la violence familiale, la surreprésentation des Canadiens autochtones dans les établissements pénitenciers et le besoin manifeste d’un système ciblé et nuancé pour les accusés ayant des troubles mentaux. Ces tribunaux spécialisés ont été adaptés individuellement aux divers besoins de nos collectivités à multiples facettes.

Les recherches ont à maintes reprises démontré que les tribunaux thérapeutiques ont produit des résultats très satisfaisants pour les populations qu’ils servent, en réduisant les taux de récidive et d’incarcération, ce qui bénéficie à toute la société. Ces tribunaux sont devenus un pilier de l’engagement pris par la CJO de servir les individus les plus vulnérables de la province.

TRIBUNAUX DE TRAITEMENT DE LA TOXICOMANIE

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie offrent un traitement surveillé par le tribunal, un soutien qui tient compte du traumatisme et une solution de rechange à l’incarcération pour des personnes très vulnérables et fragiles qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Cette approche qui repose sur une équipe multisectorielle vise à prévenir la récidive et la gravité du crime, à tenir compte des facteurs sociaux néfastes pour la santé, à renforcer la sécurité publique et à réduire le nombre d’interactions à risques élevés avec les forces de l’ordre.

Dans la plupart des territoires de compétence, les tribunaux de traitement de la toxicomanie proposent trois activités principales :

1. Rencontres préparatoires à l’audience : Avant l’audience, des juges et l’équipe de traitement de l’accusé se réunissent pour discuter des besoins, des progrès, des renseignements confidentiels et des plans de traitement concernant l’accusé.
2. Interaction directe entre le représentant de l’appareil judiciaire et l’accusé : Ayant lieu régulièrement pendant les comparutions prévues, ces interactions multifonctionnelles contribuent à établir un lien avec le juge, à régler des questions pratiques comme des modifications aux conditions de la mise en liberté sous caution, des mises en liberté sous caution et des plaidoyers de culpabilité, à imposer des sanctions, à offrir des incitatifs, à établir les progrès réalisés et à renforcer les plans de traitement et les attentes du tribunal.
3. Services communautaires et de traitement : Au cœur du modèle des tribunaux de traitement de la toxicomanie se trouvent les services de partenaires communautaires. Ces services sont fournis pendant toute la procédure, depuis les rencontres préparatoires et jusqu’aux comparutions devant le tribunal. Ces services comprennent généralement un traitement, du counseling, la gestion de la cause et des soutiens pratiques. La fréquence, l’intensité, les méthodes et les structures de ces services varient d’un territoire à un autre, mais ils reposent tous sur des pratiques exemplaires établies pour les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

TRIBUNAUX POUR LES PERSONNES AYANT DES TROUBLES MENTAUX

Le premier tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux a ouvert ses portes il y a 22 ans, au tribunal Ancien hôtel de ville de la Cour de justice de l’Ontario, à Toronto, en réponse au besoin d’être mieux préparé aux difficultés particulières des personnes ayant un trouble mental. Ces tribunaux sont devenus un élément fondamental de notre système de justice pénale, car ils offrent un service plus humain et plus efficace aux personnes qui ont maille à partir avec le système pénal à cause de leurs problèmes mentaux. Cette solution réduit le risque de récidive et protège, en fin de compte, la collectivité.

Il est important de souligner qu’il existe plusieurs modèles de tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux. En outre, les divers organismes qui fournissent des soutiens à ces tribunaux varient beaucoup d’un tribunal à l’autre. En d’autres termes, chaque tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux est adapté aux besoins locaux et aux services locaux existants.

Malgré les différences entre les modèles de tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux, chaque tribunal suit des principes communs :

• Tous les tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux sont ouverts certains jours désignés.
• La plupart des tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux ont établi une forme quelconque de critères d’admissibilité à leurs services afin de déterminer qui pourra participer à leurs programmes et processus.
• En général, un personnel juridique est affecté à ces tribunaux, comme un juge, un procureur de la Couronne et un avocat de service, qui sont spécialement formés pour ce travail ou affectés spécialement aux tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux.
• Ces tribunaux sont souvent dotés d’un personnel de soutien spécialisé, comme des agents de soutien devant les tribunaux.
• Chaque tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux offre un programme de déjudiciarisation pour cause de troubles mentaux.
• L’« aptitude à subir son procès » est également un élément crucial que les tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux doivent déterminer.

TRIBUNAUX DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE

Ces tribunaux ont pour mission de répondre aux besoins des personnes accusées d’une infraction criminelle, qui souffrent soit d’une dépendance soit de troubles de santé mentale. Ces tribunaux offrent un règlement plus humain et efficace des dossiers. Les tribunaux de soutien communautaire ont une nature semblable à celle des tribunaux de traitement de la toxicomanie et des tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux, mais leurs services sont plus vastes, car ils répondent à des problèmes liés aussi bien à la toxicomanie qu’à la santé mentale. Par exemple, ces tribunaux sont soutenus par des organismes communautaires et des travailleurs de soutien qui fournissent des services de counseling pour toxicomanie et alcoolisme, des évaluations de la santé mentale et des aiguillages vers des psychiatres, de l’aide au logement et de l’aide pour l’acquisition de compétences essentielles.

Les accusés qui souhaitent participer au programme des tribunaux de soutien communautaire doivent en faire la demande auprès du procureur de la Couronne local. Les agents de soutien devant les tribunaux ou les avocats de service peuvent aider les accusés non représentés à faire cette demande. Une fois qu’une personne est admise au programme des tribunaux de soutien communautaire, un agent de soutien devant les tribunaux effectue une évaluation de ses besoins et un plan de traitement sera mis au point. Le dossier de cette personne est ensuite ajourné jusqu’à l’élaboration de ce plan de traitement. Généralement, la personne aura des séances de suivi devant le tribunal pendant cette période. Lorsque la personne a terminé son plan de traitement, le traitement de son dossier reprend.

Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale

Le Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (ou « tribunal intégré pour l’ICVF ») est un tribunal spécialisé, qui aide des familles qui se retrouvent parties à une procédure criminelle d’accusations de violence familiale et à une procédure de séparation dans le même temps. Normalement ces deux procédures doivent se dérouler devant deux tribunaux distincts : les accusations criminelles de violence familiale sont portées devant la cour criminelle et la procédure de séparation est portée devant une cour de la famille présidée par un juge des affaires familiales. Cependant, au Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, l’objectif est de faciliter la situation pour les familles et de leur éviter de devoir traiter avec deux juges distincts en rassemblant les deux procédures devant un seul tribunal (le tribunal intégré pour l’ICVF) et un seul juge (le juge du tribunal intégré pour l’ICVF), qui entendra les deux affaires dans le même temps.

Le premier tribunal intégré pour l’ICVF a ouvert ses portes en 2011, au centre-ville de Toronto, au palais de justice 311 Jarvis. C’est le premier et le seul tribunal spécialisé de ce genre au Canada. Son modèle est étudié par d’autres pays désireux de créer un tribunal spécialisé de ce genre.

Avantages du tribunal intégré pour l’ICVF

Avantages de comparaître devant le tribunal intégré pour l’ICVF :

• Les parties ne doivent se rendre qu’à un seul tribunal, au lieu de deux.
• Les parties passent moins de temps devant les tribunaux.
• Les parties n’ont pas à répéter leur histoire dans deux procédures distinctes.
• Le juge aura plus d’informations sur la famille et la situation de l’accusé.
• Le juge du tribunal intégré pour l’ICVF peut s’assurer que les conditions de la mise en liberté sous caution n’entrent pas en conflit avec l’ordonnance de temps parental rendue par la cour de la famille (anciennement l’ordonnance sur le droit de visite).
• Comme le juge entend les deux dossiers (criminel et familial), il comprend mieux les problèmes de la famille et peut rendre des ordonnances qui tiennent compte des besoins particuliers de la famille.
• Le juge du tribunal intégré pour l’ICVF sera mieux à même de surveiller la situation de la famille, ce qui oblige l’accusé à assumer ses responsabilités et renforce la sécurité du plaignant.

La procédure est moins longue devant les tribunaux spécialisés et les parties peuvent obtenir les décisions du tribunal plus rapidement, car les décisions viennent d’un seul juge au lieu de deux.

Qui peut avoir son dossier devant le tribunal intégré pour l’ICVF?

À l’heure actuelle, le tribunal intégré pour l’ICVF n’est proposé qu’aux parties qui ont un dossier en matière familiale et un dossier en matière criminelle devant un des palais de justice de Toronto indiqués ci-dessous :

 

Cour de la famille : 47, avenue Sheppard Est OU 311, rue Jarvis.

                                 PLUS

Cour criminelle : Nouveau palais de justice de Toronto OU Ancien hôtel de ville. 

 

En plus d’avoir un dossier devant ces tribunaux, les parties doivent satisfaire aux critères ci-dessous :

Le dossier devant la Cour de la famille

• Ce dossier doit porter sur la responsabilité décisionnelle (anciennement la garde), le temps parental (anciennement le droit de visite), les pensions alimentaires ou une ordonnance de ne pas faire.

Le dossier devant la Cour criminelle

• Ce dossier doit porter sur des infractions punissables par procédure sommaire qui mettent en jeu de la violence familiale. Une accusation criminelle pour laquelle la Couronne choisit de procéder par la procédure sommaire est une infraction punissable par procédure sommaire. L’accusé ne doit pas être en prison

REMARQUE : le tribunal intégré pour l’ICVF ne peut pas entendre des affaires qui traitent de divorce, de partage des biens familiaux ou de protection de l’enfance.

Que fait le tribunal intégré pour l’ICVF?

Le dossier de droit de la famille

• Le tribunal intégré pour l’ICVF tient des conférences relatives à la cause, entend des motions et peut conduire un bref procès.

Le dossier de droit criminel

• Le tribunal intégré pour l’ICVF entend des demandes de modification des conditions de la mise en liberté sous caution, tient des rencontres préparatoires au procès, accepte des plaidoyers de culpabilité et peut conduire des procès.

 

TRIBUNAUX DES PEUPLES AUTOCHTONES / TRIBUNAUX GLADUE

Origines du tribunal des peuples autochtones

Le tribunal des peuples autochtones ou tribunal Gladue a vu le jour en réponse à deux jalons juridiques marquants. Le premier était l’introduction dans le Code criminel de l’alinéa 718.2e), promulgué comme solution au problème de la surreprésentation chronique des personnes autochtones parmi la population carcérale. Cette disposition oblige le juge de la détermination de la peine à examiner toutes les sanctions de rechange possibles à l’emprisonnement, en ce qui concerne les délinquants autochtones :

« e) l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances. »

Le deuxième jalon a été l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Gladue [1999] 1 R.C.S. 688, qui a précisé non seulement comment le juge de la détermination de la peine doit appliquer l’alinéa 718.2e) (ce qu’on appelle maintenant les principes Gladue), mais également le fait que l’application de l’alinéa 718.2e) à la détermination de la peine était obligatoire.

Même si toutes les cours criminelles du Canada sont tenues d’appliquer l’alinéa 718.2e) et les principes Gladue énoncés dans l’arrêt R. c. Gladue, avec le temps divers systèmes judiciaires provinciaux du Canada, soucieux de rassembler sous un même toit des services juridiques et sociaux spécialisés dans la réhabilitation des Autochtones, ont créé des tribunaux Gladue. La Cour de justice de l’Ontario est fière d’avoir plusieurs audiences du tribunal des peuples autochtones ou tribunal Gladue un peu partout dans la province.

Tribunal des peuples autochtones ou tribunal Gladue : des noms différents pour un même tribunal

Certains tribunaux préfèrent le nom de tribunal des peuples autochtones, alors que d’autres celui de tribunal Gladue pour reprendre l’intitulé de l’affaire devant la Cour suprême, R. c. Gladue [1999] 1 R.C.S. 688.

En quoi consiste un tribunal des peuples autochtones ou tribunal Gladue?

Le tribunal des peuples autochtones ou tribunal Gladue est un tribunal spécialisé, qui entend des affaires de personnes autochtones faisant l’objet d’une accusation criminelle. Les tribunaux des peuples autochtones sont des tribunaux canadiens qui appliquent le droit canadien (p. ex., le Code criminel et la jurisprudence), tout en intégrant des pratiques culturelles autochtones et des concepts de justice autochtones, comme la justice réparatrice. Ces tribunaux spécialisés se focalisent sur la détermination de la peine. Certains d’entre eux traitent aussi de la mise en liberté sous caution et de la gestion de la cause. Ces tribunaux ne conduisent pas de procès et ne tiennent pas d’audiences préliminaires.  

Il n’y a pas de tribunal des peuples autochtones ou tribunal Gladue dans chaque palais de justice. Tous les tribunaux canadiens sont tenus d’appliquer les principes Gladue et les principes pertinents du Code criminel en matière de détermination de la peine et de mise en liberté sous caution, qu’une affaire soit entendue par un tribunal des peuples autochtones ou un tribunal ordinaire.

Mise en liberté sous caution et détermination de la peine

Le tribunal des peuples autochtones tient des audiences sur la mise en liberté sous caution et des audiences de détermination de la peine. Dans le cas de la mise en liberté sous caution, le tribunal tient compte des principes Gladue en appliquant l’alinéa 493.2b) du Code criminel, qui exige que le juge ou juge de paix prenne sa décision en examinant plus particulièrement les circonstances des délinquants autochtones, dans le souci d’assurer qu’une détention préventive n’est pas imposée inutilement. Le tribunal des peuples autochtones entend aussi des plaidoyers de culpabilité et tient des audiences de prononcé de la peine. Dans sa détermination de la peine, le tribunal tient compte des principes Gladue et des circonstances personnelles de l’accusé. Les principes Gladue sont analysés plus en détail ci-dessous.

Pourquoi nous avons des tribunaux des peuples autochtones ou tribunaux Gladue

Bien que toutes les cours criminelles du Canada soient tenues d’appliquer les principes Gladue, certaines cours criminelles de la Cour de justice de l’Ontario ont demandé au juge en chef de créer un tribunal spécialisé, qui bénéficierait du soutien d’organismes et d’intervenants locaux fournissant des services aux Autochtones. Dans leurs arguments en faveur de la création d’un tribunal de ce genre, les acteurs soutiennent qu’un tribunal de la détermination de la peine ou de la mise en liberté sous caution dédié aux Autochtones serait plus efficace et propice à la réhabilitation. Les tribunaux des peuples autochtones ou tribunaux Gladue constituent une solution efficace. Ils rassemblent sous un même toit des parties prenantes intéressées et des ressources, ce qui facilite la prise de décisions efficaces.

En quoi les tribunaux des peuples autochtones ou tribunaux Gladue sont-ils des tribunaux spécialisés?

Le tribunal Gladue a certaines caractéristiques qui en font un tribunal spécialisé. Premièrement, tous les juges, procureurs et avocats de service, ainsi que tous les participants au tribunal des peuples autochtones, s’intéressent aux peuples autochtones et veulent travailler avec eux d’une manière collaborative.

Deuxièmement, les travailleurs judiciaires employés dans des tribunaux des peuples autochtones ou tribunaux Gladue doivent travailler avec chaque accusé autochtone. Parfois, ils sont appelés à produire un rapport Gladue, qui est une sorte de rapport présentenciel ou de rapport pour l’audience sur la mise en liberté sous caution que le juge peut demander pour l’aider à déterminer la peine ou l’opportunité d’une mise en liberté sous caution à l’égard d’un délinquant autochtone. Le rapport Gladue a pour objet de dresser un tableau global des antécédents personnels du délinquant et des facteurs systémiques qui l’affectent.

Troisièmement, les tribunaux des peuples autochtones sont des tribunaux canadiens qui appliquent le droit canadien, tout en intégrant des pratiques culturelles autochtones et des concepts de justice autochtones, comme la justice réparatrice.

Une des caractéristiques qui font du tribunal des peuples autochtones un tribunal spécialisé est le fait qu’il crée des plans d’aide aux accusés qui demandent la mise en liberté sous caution et dans le cadre de la détermination de la peine, à des fins réparatrices. Par ailleurs, si l’accusé le souhaite et si les ressources le permettent, le tribunal peut tenir un cercle de détermination de la peine, qui tient compte des personnes de soutien de l’accusé et de l’influence d’aînés à sa disposition, afin de faciliter le processus de détermination de la peine. Un plan de réhabilitation proposé par un organisme communautaire ou un aîné doit ensuite être pris en considération par le juge, qui se réserve le droit de décider, de son propre chef, s’il y a lieu de respecter les recommandations contenues dans le plan ou de les modifier.

Le tribunal peut aussi proposer la participation à des programmes formels de déjudiciarisation en collaboration avec des organismes locaux. Si le procureur de la Couronne accepte de suivre la voie d’un programme formel de la déjudiciarisation, les accusations peuvent être suspendues. Dans certaines régions, le procureur de la Couronne retire les accusations après l’achèvement du programme formel de déjudiciarisation. Dans ce cas, des organismes communautaires autochtones peuvent participer à la réhabilitation de la personne autochtone. Exemples de composantes d’un plan de réhabilitation : accès à des services de réduction des risques de méfaits, à des séances de suerie, à des cours de gestion de la colère, à du counseling pour traitement de la toxicomanie, à de l’aide au logement, à une formation professionnelle et à des stages de travail.

Ressources supplémentaires

Dans certains territoires de compétence, il y a des agents de soutien aux Autochtones devant les tribunaux qui contribuent à l’élaboration des plans de mise en liberté et appuient le choix de la déjudiciarisation pour des accusés autochtones. Des personnes spécialisées dans la rédaction de rapports Gladue sont aussi disponibles dans certains territoires de compétence. Un rapport Gladue est préparé après la déclaration de culpabilité, lorsque le procureur de la Couronne a requis une peine d’emprisonnement de plus de 90 jours et que le tribunal a ordonné la préparation d’un rapport Gladue. Le rapport Gladue dresse un tableau complet des antécédents de l’accusé autochtone et contient des recommandations détaillées en matière de détermination de la peine à l’intention du tribunal.

Principes Gladue applicables aux jeunes autochtones

Toutes les cours criminelles du Canada traitant de dossiers d’adolescents doivent aussi appliquer l’alinéa 718.2e) du Code criminel et les principes Gladue énoncés dans l’arrêt R. c. Gladue. Bien qu’il y ait un tribunal des peuples autochtones dédié aux adolescents au palais de justice 311 Jarvis de Toronto, dans le reste de la province, les juges d’un tribunal de la jeunesse ordinaire doivent aussi appliquer les principes Gladue.