Se rendre au tribunal pénal

Si vous êtes accusé(e) d’un acte criminel, la première chose à faire est de vous demander si vous voulez qu’un avocat vous représente. Bien que vous ayez le droit de vous représenter vous-même devant le tribunal, il vous est fortement conseillé d’obtenir des conseils auprès d’un avocat ou d’un parajuriste au sujet de vos options sur le plan juridique, des conséquences pénales auxquelles vous êtes exposé(e) et du processus judiciaire pénal.

Ni les juges, le personnel du tribunal ou les procureurs de la Couronne, ni la Cour de justice de l’Ontario ne peuvent vous donner de conseils juridiques.

Les renseignements juridiques fournis dans le présent document ne remplacent pas les conseils ou l’assistance d’un avocat ou d’un parajuriste qui vous représente au tribunal. Si vous vous représentez vous-même, vous êtes responsable de vous renseigner sur le droit et la procédure du tribunal. Les ressources décrites ci-dessous peuvent vous aider à trouver un avocat.

La page intitulée Droit criminel d’Aide juridique Ontario décrit les services qui sont disponibles par l’intermédiaire d’Aide juridique Ontario (AJO).

Vous pourriez être admissible à un certificat d’aide juridique qui vous permettra d’embaucher votre propre avocat. Votre admissibilité peut dépendre de votre situation financière, du type d’infraction dont vous êtes inculpé(e) et du type de peine que la Couronne pourrait demander si vous étiez déclaré(e) coupable.

Vous pouvez présenter une demande de certificat d'aide juridique en ligne, par téléphone (au 1-800-668-8258 ou au 416-979-1446), ou en personne. Assurez-vous d’avoir votre dossier de divulgation lorsque vous présentez votre demande. Votre dossier de divulgation est l’ensemble de documents que vous recevez du bureau du procureur de la Couronne et qui comprend le sommaire (un rapport de police qui résume les allégations) et le formulaire de vérification des accusations, lequel énonce la thèse de la Couronne sur la peine si vous deviez être déclaré(e) coupable de l’infraction.

Les avocats de service sont des avocats de l’aide juridique qui travaillent au palais de justice. Un avocat de service pourrait vous aider si vous n’êtes pas admissible à un certificat d’aide juridique. L’avocat de service peut vous aider lors d’une comparution devant le tribunal. Il peut vous fournir des conseils juridiques et des renseignements au sujet de votre date d’audience et du processus judiciaire, mais il ne peut agir comme s’il était votre avocat privé. Par ailleurs, l’avocat de service vous fournira sans frais une assistance relativement à votre audience de mise en liberté sous caution.

Vous devriez communiquer avec le bureau de l’avocat de service au palais de justice de votre région avant votre première comparution devant le tribunal. Pour trouver les coordonnées du bureau de l’avocat de service de votre région, utilisez l’outil de recherche Palais de justice : emplacements et renseignements.

Si vous n’êtes pas admissible à un certificat d’AJO, il se peut que vous puissiez être représenté(e) par un étudiant en droit d’un organisme étudiant de services juridiques (OESJ). Vérifiez s’il y en a un dans votre collectivité. Les étudiants en droit représentent souvent des personnes qui font face à des accusations criminelles moins graves. Ils pourraient être en mesure de vous représenter sans frais, mais ils ne peuvent fournir des services de représentation que dans certains cas particuliers.

Si vous avez des problèmes juridiques dans plusieurs domaines, comme ceux du logement, de l’emploi, de l’immigration ou des droits des travailleurs, il serait peut-être bon que vous communiquiez avec une clinique d’aide juridique communautaire dans votre région pour obtenir de l’aide. CLEO a dressé une liste de ces cliniques.

Si vous avez un problème lié au droit de la famille ainsi qu’un problème relevant du droit criminel, vous pouvez communiquer avec les centres de services de droit de la famille d’AJO. Veuillez aussi consulter la section du droit de la famille de notre site pour obtenir de plus amples renseignements sur les comparutions devant la Cour de la famille à la Cour de justice de l’Ontario.

Si vous êtes Autochtone, vous pouvez également communiquer avec la clinique juridique Aboriginal Legal Services (ALS), qui offre une multitude de ressources et de soutiens à quiconque s’identifie comme Autochtone.

Le Service de référence du Barreau | Barreau de l'Ontario (lso.ca) vous mettra en relation avec un avocat ou un parajuriste dans votre collectivité, que vous pourrez consulter gratuitement pendant 30 minutes pour vous aider à déterminer vos droits et options. Le Service est disponible en ligne ou au 1-855-947-5255ou au 416-947-5255.

Le Répertoire des avocat(e)s et des parajuristes, également tenu par le Barreau de l’Ontario, vous permet de chercher des avocats et des parajuristes en ligne par nom, par ville ou par code postal.

Le ministère du Procureur général fournit également certains renseignements de base sur la façon de trouver un avocat ou un parajuriste.

Il convient de souligner que les parajuristes ne peuvent offrir des services de représentation et des conseils que relativement à certains types d’accusations criminelles. Les détails concernant ces restrictions se trouvent sur le site Web du Barreau de l’Ontario : Infractions punissables par procédure sommaire et procédures sans infractions du Code criminel pour lesquelles les représentants règlementés peuvent fournir des services juridiques. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les parajuristes, rendez-vous à la page intitulée À propos des parajuristes.