Directive de pratique : Renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal

Date d’entrée en vigueur : le 11 mars 2024

La présente directive de pratique est publiée en vertu des règles 4.5 et 5 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

Préambule

L’objectif de la présente directive de pratique est d’améliorer l’accès à des procédures de mise en liberté sous caution équitables et rapides. Afin d’assurer l’utilisation optimale du temps d’audience et des ressources vidéo de l’établissement, la présente directive de pratique réduira le nombre de comparutions administratives devant le tribunal des mises en liberté sous caution grâce à deux initiatives. Premièrement, un accusé dont le dossier de mise en liberté sous caution va être ajourné peut renoncer à son droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et ordonner à son avocat de faire ajourner l’affaire en son absence. Deuxièmement, le tribunal a mis en place une procédure qui autorise les accusés à demander, par courriel, d’avancer la date de leur comparution devant le tribunal des mises en liberté sous caution. Cette option encourage les accusés qui travaillent sur un plan de mise en liberté sous caution à ajourner leur affaire pour une plus longue durée au lieu de comparaître chaque jour.

Application et interprétation

  1. Dans la présente directive de pratique, le terme « avocat de la défense » comprend un avocat de service et un représentant autorisé en vertu du paragraphe 800 (2) et de l’article 802.1 du Code criminel.
  2. Cette directive de pratique s’applique aux comparutions à une audience de mise en liberté sous caution aux palais de justice indiqués à l’annexe A, à compter du 11 mars 2024.

Renonciation au droit de comparaître

  1. Un accusé peut renoncer à son droit de comparaître en personne devant le tribunal des mises en liberté sous caution et demander que son affaire soit ajournée en son absence par l’intermédiaire de son avocat de la défense, conformément à la procédure décrite dans la présente directive de pratique. En renonçant à son droit de comparaître, l’accusé renonce à son droit de comparaître devant le tribunal, consentant ainsi à ce que son affaire soit examinée et ajournée en son absence, et renonce aussi à son droit d’être présent lorsqu’un mandat de renvoi autorisant sa détention jusqu’à sa prochaine date de comparution au tribunal est examiné et signé.
  2. L’avocat de la défense doit comparaître au tribunal, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant, pour confirmer la renonciation et demander l’ajournement de l’affaire au nom de l’accusé. Cette comparution doit se faire en personne ou par une technologie de comparution à distance.
  3. Après avoir entendu les observations de l’avocat de la défense et du procureur de la Couronne, la Cour peut ajourner l’affaire sans que l’accusé comparaisse en personne, conformément à la règle 4.5 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario. La Cour peut aussi, en l’absence de l’accusé, examiner et signer un mandat de renvoi qui autorise le maintien en détention de l’accusé jusqu’à la prochaine date de comparution.
  4. La renonciation au droit de comparaître doit être approuvée par un juge. L’officier de justice qui préside peut rejeter la renonciation et ordonner que l’accusé comparaisse au tribunal.
  5. L’avocat de la défense doit aviser l’accusé de l’ajournement et de la prochaine date de comparution par téléphone ou vidéoconférence ou, si des dispositions ont été prises avec l’établissement à cet égard, en envoyant un courriel à l’établissement, qui sera imprimé et remis à l’accusé.
  6. La procédure de renonciation ne peut pas être suivie si une ordonnance de non-communication en vertu du paragraphe 516 (2) du Code criminel est imposée par la Cour.
  7. Aucun ajournement ordonné aux termes de la présente directive de pratique ne peut durer plus de sept jours ouvrables.
  8. Un accusé ne peut pas renoncer à comparaître à plus de quatre comparutions consécutives. Après que l’accusé s’est présenté au tribunal, l’officier de justice qui préside peut décider s’il y a lieu d’autoriser l’accusé à renoncer à comparaître à des audiences subséquentes sur la mise en liberté sous caution.

Demande d’avancer une comparution devant le tribunal des mises en liberté sous caution présentée par courriel

  1. Un accusé peut demander que son affaire soit traitée devant le tribunal des mises en liberté sous caution avant la date prévue de sa prochaine comparution en suivant la procédure décrite dans cette section.
  2. Cette procédure ne peut être utilisée que pour une comparution par vidéoconférence. Si l’accusé souhaite comparaître en personne, une ordonnance judiciaire est nécessaire.
  3. L’avocat de la défense peut suivre toutes les étapes de la procédure au nom de l’accusé.
  4. L’avocat de la défense doit envoyer un courriel au personnel du tribunal local pertinent, au bureau du procureur de la Couronne pertinent et à l’établissement correctionnel pertinent en utilisant les adresses de courriel indiquées à l’annexe B.
  5. Le courriel doit être envoyé au moins 24 heures avant la date avancée à laquelle l’accusé veut tenir sa comparution et respecter les exigences suivantes :
    1. La ligne de l’objet du courriel doit indiquer : « Demande d’avancer une comparution devant le tribunal des mises en liberté sous caution — [Nom de l’accusé] »
    2. Le courriel doit contenir les renseignements suivants :
    • Nom et date de naissance de l’accusé.
    • Numéro de dénonciation (s’il est connu) et description des accusations.
    • Nom de l’établissement de détention où se trouve l’accusé.
    • Renseignements sur la prochaine date de comparution programmée – date, tribunal, salle d’audience et mode de comparution.
    • Date et salle d’audience où la comparution à une date avancée aurait lieu.
    • Confirmation que l’accusé a demandé que l’audience ait lieu plus tôt par vidéoconférence et confirmation de l’objet de la comparution, par exemple mise en liberté sur consentement, audience sur la mise en liberté sous caution, comparution de fixation d’une date d’audience sur la mise en liberté sous caution.
    • Nom, numéro de téléphone et courriel de l’avocat de la défense.

Un exemple de courriel conforme à ces exigences figure à l’annexe C.

  1. Après avoir reçu le courriel, sous réserve d’une ordonnance contraire d’un officier de justice :
    1. le personnel du greffe prend les dispositions nécessaires pour présenter l’affaire au tribunal, p. ex., localiser la dénonciation à présenter au tribunal, inscrire l’affaire au dossier approprié, etc.;
    2. l’établissement correctionnel localisera et produira le mandat de renvoi et fera le nécessaire pour que l’accusé comparaisse devant le tribunal des mises en liberté sous caution par vidéoconférence à la date demandée;
    3. si le Bureau du procureur de la Couronne a une préoccupation quelconque à l’égard de la demande d’avancer une comparution devant le tribunal des mises en liberté sous caution, le procureur de la Couronne doit immédiatement envoyer un courriel à l’avocat de la défense, au greffe local et à l’établissement correctionnel à ce sujet.

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Annexe A – Liste des tribunaux

Comparutions d’accusés du Complexe correctionnel de Monteith devant le tribunal des mises en liberté sous caution de Monteith. Ce tribunal dessert les régions judiciaires suivantes : Cochrane, Haileybury et Timmins

Comparutions d’accusés du Centre de traitement et de détention provisoire d’Algoma devant le tribunal des mises en liberté sous caution de Sault Ste. Marie.

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Annexe B – Liste d’adresses de courriel

Établissements correctionels

Complexe correctionnel de Monteith : Monteith.AdmittingAndDischarge@ontario.ca

Centre de traitement et de détention provisoire d’Algoma

Courriels de demandes d’avancer une comparution : atrcvideo@ontario.ca

Pour que l’avocat de la défense avise l’accusé de la prochaine date de comparution : ATRCDefenceCounsel@ontario.ca

Emplacements des tribunaux / Personnel du tribunal

Palais de justice de Cochrane (personnel du tribunal) : Wash.Cochrane@ontario.ca

Palais de justice de Haileybury (personnel du tribunal) :   Wash.Haileybury@ontario.ca

Palais de justice de Timmins (personnel du tribunal) :     Wash.Timmins@ontario.ca

Palais de justice de Sault Ste. Marie (Algoma) (personnel du tribunal) : Bail.SSM@ontario.ca

Bureaux du procureur de la Couronne

Cochrane – Procureur de la Couronne provinciale : VirtualCrownKapuskasing@ontario.ca

Cochrane – Couronne fédérale (SPPC) : PPSC.Agent.Timmins@rglaw.ca

Haileybury – Procureur de la Couronne provinciale : Provincial Crown:  VirtualCrownHaileybury@ontario.ca

Haileybury – Couronne fédérale (SPPC) : PPSC.Agent.Timmins@rglaw.ca

Timmins – Procureur de la Couronne provinciale :  VirtualCrownTimmins@ontario.ca

Timmins – Couronne fédérale (SPPC) : PPSC.Agent.Timmins@rglaw.ca

Wawa – Couronne fédérale (SPPC) : Federal Crown (PPSC) (inclure les deux adresses de courriels) : Joe.chapman@bell.net et ppscagentssm@gmail.com

Sault Ste. Marie (Algoma) – Procureur de la Couronne provinciale :  VirtualCrownAlgoma@ontario.ca

Sault Ste. Marie/Elliot Lake – Couronne fédérale (SPPC) : ppscagentssm@gmail.com

 

Annexe C – Exemple de courriel pour demander d’avancer une comparution devant le tribunal des mises en liberté sous caution

Ligne de l’objet : Demande d’avancer une comparution devant le tribunal des mises en liberté sous caution — John Doe [Nom de l’accusé], 1er janvier 1999 [date de naissance]

John Doe [Nom de l’accusé] est actuellement en détention au Complexe correctionnel de Monteith [établissement correctionnel] pour la dénonciation / les accusations suivantes :  4810-2023-999-1122 [numéro de dénonciation ou description des accusations]. La prochaine comparution de l’accusé devant le tribunal des mises en liberté sous caution est fixée au 10 février 2024 [date programmée de la prochaine comparution] devant le tribunal des mises en liberté sous caution de Monteith, par vidéoconférence. Je demande que la comparution soit avancée au 7 février 2024 [date avancée] pour une comparution par vidéoconférence devant le tribunal des mises en liberté sous caution de Monteith afin d’obtenir une mise en liberté sur consentement [objet de la comparution].

Avocate de la défense : Jane Smith
XXX-XXX-XXXX [Tél.]
Xxxxx.XXXXXX@Xxxxx [courriel]

Cour de justice de l’Ontario

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