Définitions et glossaire de termes employés en matière criminelle
A
Absolution conditionnelle
Peine qui est imposée dans le cadre d’une ordonnance de probation, à l’issue d’une déclaration de culpabilité, mais qui n’est pas considérée comme une « condamnation ». L’ordonnance de probation comporte des conditions et peut demeurer en vigueur pendant une période maximale de trois ans. (Conditional discharge)
Absolution inconditionnelle
Ordonnance rendue lorsqu’une déclaration de culpabilité est prononcée, mais qu’aucune amende ou autre sanction n’est imposée. L’absolution inconditionnelle n’entraîne pas de casier judiciaire. (Absolute discharge)
Accusation
L’infraction criminelle précise reprochée à la personne accusée. (Charge)
Accusé
La personne qui est inculpée d’une infraction. Cette personne est également appelée le défendeur ou la défenderesse. (Accused)
Acquittement
Jugement que rend le tribunal par suite d’une déclaration de nonculpabilité. L’accusé qui obtient un acquittement peut quitter la salle d’audience en toute liberté. (Acquittal)
Actus reus
L’action, la conduite ou l’inaction se rapportant au crime. Il s’agit de l’élément matériel d’un acte criminel qui doit nécessairement être prouvé, ainsi que la mens rea, pour que l’accusé soit déclaré coupable. (Actus reus)
Adolescent
Personne âgée de 12 ans ou plus et de moins de 18 ans. Lorsqu’un adolescent est accusé d’avoir commis une infraction, l’affaire est régie par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et par le Code criminel. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescentsénonce des procédures et des considérations spéciales qui tiennent compte de l’âge de la personne. (Young Person)
Affidavit
Document juridique énonçant des faits qu’une personne jure ou affirme être véridiques. Un commissaire aux affidavits doit être témoin de la signature de la personne et signer l’affidavit. Les affidavits sont parfois utilisés pour présenter des éléments de preuve au tribunal. (Affidavit)
Aide juridique
De l’information, des conseils juridiques et des services de représentation en justice offerts gratuitement aux personnes qui n’ont pas les moyens de retenir les services d’un avocat et qui répondent aux critères d’admissibilité à un certificat d’aide juridique. La possibilité d’obtenir les services d’un avocat par l’entremise d’Aide juridique dépend des ressources financières de la personne et du type d’aide dont elle a besoin. (Legal Aid)
Ajournement
Report de la séance du tribunal. Ce report peut avoir lieu pour différentes raisons, notamment lorsqu’il est souhaitable d’avoir plus de temps pour obtenir le dossier de divulgation ou pour présenter de nouveaux renseignements, lorsqu’une urgence personnelle se présente ou lorsqu’un témoin n’est pas disponible. C’est le juge qui préside l’audience qui décide d’accorder ou non un ajournement. (Adjournment)
Appel
Procédure que suit la Couronne ou l’accusé pour demander à une juridiction supérieure de réviser la décision d’un tribunal inférieur en raison d’une grave erreur de droit ou de fait. Selon le type d’appel et de crime, l’appel peut être instruit par la Cour supérieure de justice, par la Cour d’appel de l’Ontario ou par la Cour suprême du Canada. (Appeal)
Assignation de témoin
Document judiciaire ordonnant à un témoin de se présenter au tribunal pour témoigner et pour apporter des documents pertinents. L’inobservation d’une assignation de témoin peut conduire à l’arrestation. (Subpoena)
Audience
Procédure devant un juge ou un juge de paix qui a pour but d’examiner certaines parties d’une affaire criminelle. Il peut s’agir, notamment, d’une audience sur la mise en liberté sous caution ou sur la gestion de la cause, d’une conférence judiciaire préparatoire au procès, d’une enquête préliminaire ou du procès luimême. (Hearing)
Audience de justification
Voir Audience sur la mise en liberté sous caution. (Show cause hearing)
Audience sur la mise en liberté sous caution
Parfois appelée « audience de justification » ou « audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire », il s’agit d’une audience au cours de laquelle un juge ou un juge de paix décide si l’accusé peut être remis en liberté en attendant la tenue de son procès ou l’instruction de son appel. (Bail hearing)
Autorisation du tribunal
Permission du tribunal de procéder d’une certaine façon, souvent obtenue dans le cadre d’une motion, d’un appel ou de certaines requêtes. (Leave of the court)
Avis de comparution
Semblable à l’assignation, ce document contraint l’accusé à comparaître devant le tribunal à une date et à un endroit précis. (Appearance notice)
Avocat de la défense
L’avocat qui représente l’accusé tout au long de l’instance criminelle. (Defence counsel)
Avocat de service
Avocat de la défense qui travaille au palais de justice pour aider les parties non représentées dans les affaires criminelles. Il donne des conseils juridiques de base et peut aider les personnes aux audiences sur la mise en liberté sous caution, aux audiences sur la gestion de la cause et parfois aux audiences sur le plaidoyer. L’avocat de service donne des conseils juridiques sans frais aux fins d’une comparution précise devant le tribunal, mais ne se charge pas d’une affaire en entier. (Duty counsel)
C
Casier judiciaire
Dossier des déclarations de culpabilité prononcées contre une personne et inscrites dans le système de justice criminelle. Les casiers judiciaires sont conservés dans des systèmes informatiques centraux que la plupart des services de police du Canada peuvent consulter. Si vous souhaitez qu’une déclaration de culpabilité ne figure pas dans votre casier judiciaire, vous pouvez demander une suspension du casier en vous adressant à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. (Criminal record)
Caution
Personne qui surveille un accusé mis en liberté sous caution. La caution veille à ce que l’accusé se présente au tribunal à la date prévue et à ce qu’il respecte toutes les conditions de sa mise en liberté sous caution en attendant son procès. La caution promet de verser un certain montant au tribunal si l’accusé ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté sous caution ou ne se présente pas au tribunal à la date prévue. (Surety)
Charge
Obligation pour une partie d’établir un élément selon le critère applicable. (Onus)
Choix
Droit pour la Couronne, lorsque l’accusé est inculpé d’une infraction mixte, de procéder« par voie sommaire » ou par « mise en accusation ». La Couronne prendra cette décision en se fondant sur des facteurs comme la gravité de l’infraction et le casier judiciaire de l’accusé. La décision de la Couronne touchera le type de peine qui pourra être infligée en cas de déclaration de culpabilité ainsi que le droit pour l’accusé de choisir son mode de procès, soit un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury. Ce droit n’existe que pour certaines infractions punissables par mise en accusation. Une fois que ce choix est fait, il n’est pas toujours possible de le modifier sans le consentement de la Couronne. (Election)
Citation à comparaître
Avis officiel informant l’accusé de son obligation de comparaître devant le tribunal à une date et à un endroit précis. (Summons)
Compétence
Le pouvoir officiel de prendre des décisions légales et de rendre des jugements à l’intérieur d’un certain territoire géographique ou dans un certain domaine du droit. (Jurisdiction)
Conseils juridiques
Conseils professionnels donnés par un avocat au sujet des règles de droit qui s’appliquent à une affaire donnée. (Legal advice)
Contre-interrogatoire
Interrogatoire du témoin que mène la partie adverse après l’interrogatoire principal afin de mettre en lumière les points faibles de la déposition de cette personne, de vérifier la véracité ou la crédibilité de celle-ci ou de faire ressortir des éléments de preuve susceptibles d’appuyer sa thèse. Lors du contre-interrogatoire, il est permis de poser des questions suggestives, c’est-à-dire qui suggèrent une réponse spécifique, ce qui n’est pas le cas lors de l’interrogatoire principal. (Cross-examine)
Coupable
Verdict prononcé par le juge après un plaidoyer de culpabilité ou après un procès au cours duquel tous les éléments essentiels de l’infraction ont été prouvés hors de tout doute raisonnable. (Guilty)
Cour supérieure de justice
Tribunal devant lequel sont portés des accusations criminelles plus graves et certains appels. Si l’accusé choisit de subir son procès devant un juge et un jury, l’affaire sera portée devant la Cour supérieure de justice. (Superior Court of Justice)
D
Déclaration de la victime (ou déclaration au nom d’une collectivité)
Déclaration présentée par écrit ou lue à haute voix par la victime pendant l’audience sur la détermination de la peine. Elle explique le préjudice que la victime ou la collectivité a subi par suite de la perpétration de l’infraction. (Victim (or community) impact statement)
Défendeur
Voir Accusé. (Defendant)
Dénonciation
Document judiciaire officiel qui fait état du nom de l’accusé, de l’accusation ainsi que de la date et de l’endroit où l’infraction aurait été commise. (Information)
Document privilégié
Document qui est créé pendant des discussions confidentielles entre un client et son avocat. (Privileged document)
E
Élément de preuve
Déclaration ou objet qui fournit des renseignements au sujet du crime et qui est présenté au tribunal à l’aide de témoins, de documents, d’enregistrements audio ou vidéo et de photographies. (Evidence)
Élément de preuve admissible
Élément de preuve qui peut être présenté pour que le juge présidant le procès en tienne compte dans sa décision sur la cause. Cet élément de preuve doit être pertinent et ne doit être visé par aucune règle qui en interdit la présentation. (Admissible evidence)
Éléments divulgués
Également appelés « dossier de divulgation », il s’agit des documents et éléments de preuve qui sont pertinents quant à une affaire criminelle et qui sont souvent utilisés pendant le procès. Ils peuvent comprendre un résumé de la cause de la Couronne, des déclarations des témoins de la Couronne, des copies d’autres déclarations faites à la police, les notes prises par la police, des rapports d’expertise médico-légale, des photographies et des enregistrements vidéo. (Disclosure)
Éléments essentiels d’une infraction
Chaque infraction comporte différents éléments essentiels. Pour obtenir une déclaration de culpabilité contre l’accusé, la Couronne doit prouver ces éléments hors de tout doute raisonnable. Ces éléments essentiels comprennent l’actus reuset la mens rea. (Essential elements of an offence)
Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Ordonnance par laquelle un juge ou un juge de paix oblige une personne à respecter certaines conditions, notamment « de ne pas troubler l’order public et d’avoir une bonne conduite » et se tenir à une certaine distance de la résidence et du lieu de travail des personnes nommées; les conditions peuvent également comporter une interdiction d’avoir des contacts avec les personnes nommées ou une interdiction de posséder des armes à feu, des munitions ou d’autres éléments connexes. L’inobservation des conditions d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public pourrait mener à une accusation criminelle. (Peace bond)
Enquête préliminaire
Audience tenue avant un procès en vue de décider s’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour tenir un procès. (Preliminary inquiry/preliminary hearing)
F
Faits substantiels
Faits qui sont importants dans la cause. (Material facts)
Fardeau de la preuve
Obligation pour une partie de prouver un point selon un critère quelconque. En matière criminelle, la Couronne a le fardeau de prouver que l’accusé a commis les éléments essentiels de l’infraction. (Burden of proof)
H
Hors de tout doute raisonnable
La norme de preuve légale à satisfaire pour obtenir une déclaration de culpabilité. Dans les affaires criminelles, la Couronne doit prouver tous les éléments de l’infraction hors de tout doute raisonnable, ce qui se rapproche bien davantage de la certitude absolue que la norme de la preuve selon la prépondérance des probabilités. (Beyond a reasonable doubt)
I
Infraction
Crime reconnu par l’État ou violation d’une loi (règle de droit adoptée par le Parlement fédéral ou par une assemblée législative provinciale ou territoriale) qui entraîne une sanction. (Offence)
Infraction mixte
Infraction pouvant être poursuivie par voie sommaire ou par mise en accusation. La Couronne pourra prendre cette décision en se fondant sur des facteurs comme la gravité de l’infraction et le casier judiciaire de l’accusé. La décision de la Couronne (appelée « choix de la Couronne ») touchera le droit de l’accusé de choisir son mode de procès ainsi que le type de peine qui pourra être infligée en cas de déclaration de culpabilité. (Hybrid offence)
Infraction punissable par mise en accusation
Type d’infraction criminelle qui est habituellement plus grave que l’infraction punissable par déclaration sommaire de culpabilité et qui est passible d’une peine maximale plus lourde. L’accusation relative à ce type d’infraction est souvent portée devant la Cour supérieure de justice et instruite dans le cadre d’un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury. Elle peut également être portée devant la Cour de justice de l’Ontario, selon le choix fait par l’accusé. (Indictable offence)
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction de gravité moindre punissable d’une amende maximale de 5 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans moins un jour, ou des deux. (Summary conviction offence)
Interdiction de publication
Ordonnance du tribunal interdisant aux médias de publier, de diffuser ou de transmettre des renseignements au sujet de l’affaire décrite dans l’ordonnance. Dans bien des cas, il s’agit de renseignements spécifiques qui pourraient permettre d’identifier une victime ou un témoin. (Publication ban)
Interpellation
Démarche suivie au début du procès, lorsque le greffier du tribunal lit l’accusation et demande à l’accusé s’il plaide coupable ou non coupable. (Arraignment)
Interrogatoire principal
Interrogatoire d’un témoin par la partie qui l’a appelé à témoigner. Les questions posées pendant l’interrogatoire principal doivent être ouvertes et non suggestives. (Direct examination)
Inversion du fardeau de la preuve
Également appelée inversion de la charge de la preuve, situation exceptionnelle qui survient au cours d’une instance lorsque l’obligation de prouver ou de réfuter un élément (le fardeau ou la charge) passe de la Couronne à l’accusé. Cette situation peut se produire, par exemple, pendant certaines audiences sur la mise en liberté sous caution. (Reverse onus)
J
Juge
Fonctionnaire judiciaire impartial qui préside votre instance criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario. Il convient d’utiliser l’expression « Votre Honneur » pour s’adresser au juge ou à la juge. (Judge)
Juge de paix
Fonctionnaire judiciaire impartial chargé notamment, dans les affaires criminelles portées devant la Cour de justice de l’Ontario, de présider les audiences sur la mise en liberté sous caution et les audiences sur la gestion de la cause. Il convient d’utiliser la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » pour s’adresser au juge ou à la juge de paix. (Justice of the peace)
Jurisprudence
Les décisions judiciaires précédentes que les parties invoquent au soutien de leurs arguments. Les décisions rendues par un tribunal du même niveau ou d’un autre territoire peuvent avoir une valeur persuasive, mais le tribunal n’est pas tenu de les respecter. Par contre, les décisions rendues par une juridiction d’appel supérieure lient le tribunal de juridiction inférieure. (Case law)
L
Loi
Règle juridique adoptée par l’assemblée législative fédérale ou provinciale. (Act)
M
Mandat d’amener
Type de mandat d’arrestation que délivre un juge ou un juge de paix et qui autorise la police à arrêter une personne qui a omis de comparaître à une audience en matière criminelle. (Bench warrant)
Mandat d’amener discrétionnaire
Type de mandat d’arrêt que la police ne peut exécuter avant une date précise, ce qui signifie que la police n’est pas autorisée à arrêter la personne avant cette date. La cause de la personne peut également être ajournée à cette date, afin que l’accusé ait la possibilité de comparaître devant le tribunal. Si la personne se présente au tribunal à cette date là, le mandat sera annulé. (Discretionary bench warrant)
Mandat d’arrestation
Ordonnance judiciaire qui accorde à la police le pouvoir d’arrêter la personne qui y est nommée. (Arrest warrant)
Mandat de perquisition
Ordonnance du tribunal qui autorise la police à fouiller un lieu, notamment un véhicule ou la propriété d’une personne, pour y trouver des éléments de preuve à l’égard d’un crime. (Search warrant)
Mens rea
Intention de commettre un acte criminel ou état psychologique de la personne qui sait que sa conduite est susceptible d’entraîner la perpétration d’un acte criminel. Il s’agit de l’élément mental d’une infraction. La mens rea, ou intention coupable, doit accompagner l’actus reus, l’élément matériel de l’infraction. (Mens rea)
Mesures de rechange
Mesures comme la déjudiciarisation ou la « responsabilité directe » qui peuvent s’appliquer aux infractions moins graves et représenter une solution de rechange au procès. La Couronne peut offrir à l’accusé l’occasion d’assumer la responsabilité de son comportement en consentant à faire amende honorable auprès de la collectivité au moyen de certaines conditions qui sont fixées par le bureau du programme de déjudiciarisation, p. ex. présenter des excuses, verser une indemnité, ou consentir à participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie ou à suivre des cours de bien-être personnel. (Alternative measures)
Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Voir Mise en liberté sous caution. (Judicial interim release)
Mise en liberté sous caution
Ordonnance, parfois appelée « ordonnance de libération », par laquelle le tribunal remet l’accusé en liberté jusqu’à la tenue de son procès ou l’instruction de son appel et l’oblige à respecter certaines conditions pendant qu’il est dans la collectivité. Dans certains cas, l’ordonnance de mise en liberté sous caution peut exiger le dépôt d’une somme d’argent ou la désignation d’une caution. (Bail)
Motion
Voir Requête. (Motion)
N
Non coupable
Type de plaidoyer inscrit par l’accusé ou de verdict prononcé par le juge du procès. Lorsque l’accusé est déclaré non coupable, cela signifie que la Couronne n’est pas parvenue à prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable, de sorte que l’accusé doit être acquitté. (Not guilty)
O
Objection
Déclaration que fait une partie au cours d’une audience ou d’un procès afin d’exprimer son opposition à un aspect du déroulement d’une instance judiciaire, par exemple lorsque l’autre partie a posé des questions suggestives de manière inappropriée ou des questions qui ne sont pas pertinentes, ou encore lorsqu’un témoin a présenté une preuve par ouïdire ou une preuve sous forme d’opinion inadmissible. Après avoir pris connaissance de l’objection, le juge peut la rejeter (ce qui signifie que l’objection n’est pas retenue) ou l’accueillir (ce qui signifie que l’objection est retenue). (Objection)
Ordonnance de détention
Type d’ordonnance judiciaire qui peut être rendue à l’audience sur la mise en liberté sous caution. Lorsqu’une ordonnance de détention est rendue par un juge ou un juge de paix, l’accusé se voit refuser la mise en liberté sous caution et doit demeurer en détention jusqu’à la fin du procès ou jusqu’à ce qu’il soit remis en liberté après une révision de l’ordonnance de mise en liberté sous caution. (Detention order)
Ordonnance du tribunal
Décision par laquelle un juge oblige une partie à faire ou à ne pas faire quelque chose. La désobéissance à une ordonnance du tribunal peut entraîner de graves conséquences juridiques. (Court order).
Ouï-dire
Déclaration ou propos d’une autre personne que le témoin rapporte. Ils sont habituellement inadmissibles, mais certaines exceptions juridiques permettent parfois au juge de les admettre en preuve. (Hearsay)
P
Peine
La sanction ou punition imposée par le tribunal après que l’accusé a été déclaré coupable d’une infraction. Il pourrait s’agir, notamment, d’une période d’incarcération ou de probation ou d’une amende. (Sentence)
Peine discontinue
Type de sanction qui permet au contrevenant de purger sa peine d’emprisonnement en plusieurs périodes distinctes, souvent la fin de semaine. (Intermittent sentence)
Pièce
Document ou objet qui est admis en preuve devant le tribunal et auquel un numéro est attribué, par exemple pièce 1, pièce 2. (Exhibit)
Plaidoiries finales
Les observations que le procureur de la Couronne et l’accusé présentent à la fin du procès afin de résumer leurs principaux arguments et de proposer au tribunal la décision qu’il devrait prendre. Si l’accusé a un avocat, c’est l’avocat qui présentera cette plaidoirie. (Closing arguments)
Plaidoyer
Déclaration légale que fait l’accusé devant le tribunal en réponse à la question de savoir s’il plaide coupable ou non coupable à l’accusation portée contre lui. (Plea)
Plaignant
Souvent appelé la victime, il s’agit de la personne qui aurait subi un préjudice par suite de la conduite criminelle reprochée à l’accusé. (Complainant)
Poursuite
Procédure judiciaire engagée contre une personne accusée d’une infraction criminelle. (Prosecution)
Précédent
Règle ou principe qui a été établi dans une décision judiciaire précédente et qui peut lier le juge appelé à trancher l’affaire portée devant lui ou être invoqué pour le convaincre. (Precedent)
Première comparution
Première présence de l’accusé devant le tribunal, à l’exception de l’audience sur la mise en liberté sous caution. La première comparution a souvent lieu lors d’une audience sur la gestion de la cause, devant un juge de paix. (First appearance)
Présomption d’innocence
Présomption juridique très importante selon laquelle l’accusé est présumé innocent jusqu’à ce que le juge décide que la preuve prouve, hors de tout doute raisonnable, qu’il a commis l’infraction dont il est inculpé. (Innocent until proven guilty)
Procès
Procédure judiciaire visant à déterminer si l’accusé est coupable de l’accusation qui pèse contre lui. La Couronne présentera ses éléments de preuve contre l’accusé, tandis que celuici pourra faire de même en défense. Le juge décidera, en se fondant sur les faits et le droit, si l’accusé est coupable ou non coupable de l’infraction reprochée. (Trial)
Procureur de la Couronne
L’avocat qui représente l’État dans les poursuites en matière criminelle. Parfois appelé le poursuivant, la poursuite ou la Couronne, le procureur de la Couronne agit au nom du public. Il ne représente pas la police, ni des victimes particulières ou leurs familles. (Crown counsel)
Promesse faite à un policier
Remis par la police, ce document oblige l’accusé de comparaître devant le tribunal à une date et à un endroit précis et peut inclure d’autres conditions (Undertaking to a police officer)
Q
Question suggestive
Question qui sollicite ou encourage une réponse souhaitée et qui est habituellement autorisée lors du contre interrogatoire, mais non lors de l’interrogatoire principal. (Leading question)
Questions ouvertes
Questions qui ouvrent la porte à des explications pendant l’interrogatoire principal. Elles commencent le plus souvent par un mot comme « qui », « quoi », « où », « pourquoi », « parlez-moi de » ou « décrivez ». (Open questions)
R
Réinterrogatoire
Nouvelles questions posées par la partie qui a appelé le témoin une fois le contre-interrogatoire terminé. Ces questions concernent de nouveaux faits soulevés pendant le contre-interrogatoire. (Re-examination)
Renvoi à procès
Après l’enquête préliminaire, le juge ordonnera un renvoi à procès s’il croit qu’il existe des éléments de preuve sur la foi desquels un jury raisonnable pourrait rendre un verdict de culpabilité. Cela signifie que le juge ordonnera à l’accusé de subir son procès. (Committal)
Requête
Parfois appelée « motion », ce document est une demande présentée à un tribunal pour qu’il se prononce sur une question. Il peut s’agir, par exemple, d’une requête en ajournement ou d’une requête en vue d’écarter des éléments de preuve obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits que la Charte canadienne des droits et liberté garantit à l’accusé. (Application)
Requête de type Rowbotham
Requête que l’accusé présente au tribunal lorsqu’il fait face à des accusations criminelles graves et complexes, mais n’a pas les moyens de retenir les services d’un avocat et s’est vu refuser l’aide juridique. Le juge qui est saisi de la requête évaluera la situation financière de l’accusé et la complexité de l’affaire. Si la requête est accueillie, un avocat rémunéré par l’État sera chargé de représenter l’accusé. (Rowbotham application)
Rôle d’audience
Liste de toutes les causes qui seront instruites dans une salle d’audience précise à une date donnée. (Court docket)
S
Sténographe judiciaire
La personne qui est présente dans la salle d’audience et qui prépare les registres officiels des propos tenus pendant les audiences judiciaires. (Court reporter)
Sursis de l’instance
Suspension de l’affaire criminelle jusqu’à nouvel ordre. Si le sursis est déclaré par la Couronne, la poursuite sera suspendue. Si la Couronne ne reprend pas la poursuite après un certain délai, les accusations seront rejetées. Dans le cas d’un sursis prononcé par le tribunal, l’instance sera suspendue jusqu’à nouvel ordre. (Stay of proceedings)
T
Témoigner
Faire une déposition comme témoin devant le tribunal, que ce soit sous serment ou sous affirmation solennelle. (Testify)
Témoin
Personne qui présente une déposition de vive voix ou par affidavit, que ce soit sous serment ou sous affirmation solennelle, afin d’aider le juge à trancher une affaire. La personne peut témoigner de plein gré ou après avoir reçu une assignation à témoigner. (Witness)
Témoin expert
Personne qui témoigne au sujet de questions techniques et scientifiques liées à la cause. Elle donne son avis sur certains sujets afin d’aider le juge à comprendre et à trancher l’affaire. Le témoin expert doit posséder les aptitudes et qualités requises dans son domaine d’expertise. Sa preuve peut être présentée au moyen d’un témoignage ou d’un rapport écrit. (Expert witness)
V
Verdict
La décision rendue par le juge ou le jury au sujet de la question de savoir si l’accusé a commis l’infraction qui lui est reprochée. Il peut s’agir d’un verdict de culpabilité ou de nonculpabilité. (Verdict)
Victime
Personne qui a subi des blessures, une perte économique ou un autre type de préjudice par suite d’un crime. Il peut aussi s’agir d’une personne qui a subi une perte ou un préjudice par suite d’une infraction commise contre une autre personne. (Victim)
Voir dire
Audience tenue avant ou pendant le procès afin de trancher des questions de droit, par exemple pour déterminer l’admissibilité en preuve du témoignage d’un témoin expert ou d’une déclaration faite par l’accusé à la police. (Voir dire)