Protection de l’enfance : motions
- Motions en vue d’obtenir des ordonnances temporaires
- Motions en vue d’obtenir un jugement sommaire
Si vous souhaitez demander au juge de rendre une ordonnance temporaire, vous pouvez signifier et déposer une motion. Par exemple, vous voudrez peut-être qu’un juge rende une ordonnance concernant le droit de visite de votre enfant.
Si vous présentez une motion, vous devez demander au juge une date de motion. Il est conseillé de vérifier leurs disponibilités auprès de la société d’aide à l’enfance et de toute autre partie engagée dans la procédure avant de demander au juge une date de comparution pour entendre la motion.
Si vous présentez une motion au juge, vous êtes l’auteur de la motion. Les autres parties sont les parties intimées. Si la société d’aide à l’enfance présente la motion, elle est l’auteur de la motion et vous et les autres parties êtes les parties intimées.
Dans la plupart des cas, la société d’aide à l’enfance sera l’auteur de la motion.
Il existe différents types de motions : la motion sur consentement (les parties s’accordent sur une question), la motion sans consentement (les parties ne s’entendent pas sur la question), la motion urgente avec préavis aux autres parties et la motion d’urgence ou urgente sans préavis aux autres parties.
Il existe également des motions portant sur des questions de procédure, des questions non compliquées ou non contestées, aussi appelées motions de la formule 14B, qui vous permettent de demander au juge une ordonnance sur consentement, pour différentes ordonnances relatives à la procédure. Un exemple de motion de la formule 14B pourrait être que les deux parties acceptent de permettre à une partie de déposer un document en retard.
Si vous présentez une motion de la formule 14B, qui ne porte que sur des questions de procédure ou des questions non compliquées ou non contestées, vous devez compléter la formule 14B au lieu de la formule 14 : Avis de motion et de la formule 14A : Affidavit.
Les motions de la formule 14B doivent être signifiées à toutes les autres parties et déposées au greffe au plus tard sept jours après que la motion 14B vous a été signifiée.
Dans les affaires de protection de l’enfance, il n’est pas nécessaire qu’une conférence relative à la cause ait pris fin avant de présenter une motion. De même, si vous présentez une motion de la formule 14B, une motion sur consentement ou si vous présentez une motion d’urgence ou urgente, vous n’avez pas besoin d’avoir d’abord comparu à une conférence relative à la cause.
La règle 14 des Règles en matière de droit de la famille permet de demander une ordonnance temporaire. Lisez attentivement la règle 14 pour décider du type de motion que vous devez présenter.
Pour retrouver des informations sur les différents types de motions, consultez le site Web de l’organisme Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) : motions judiciaires
Le ministère du Procureur général a créé un guide sur les motions. Vous pouvez le retrouver ici : Guide des procédures à la Cour de la famille : Motions à la Cour de la famille | Ontario.ca
Si vous présentez une motion au juge, vous devez remplir différentes formules. Complétez la formule 14 : Avis de motion et la formule 14A : Affidavit. Dans la formule 14, vous énumérerez les ordonnances que vous demandez au moyen de la motion. Dans la formule 14A, vous inclurez votre élément de preuve et expliquerez pourquoi vous voulez que le juge rende les ordonnances que vous demandez au moyen de la motion. Veuillez noter que vous devez déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les informations contenues dans la formule 14A sont véridiques.
Pour les motions avec préavis, vous devez signifier vos documents à la société d’aide à l’enfance et à toute autre partie engagée dans la procédure. Pour ce faire, vous devez suivre la règle 14 (11) des Règles en matière de droit de la famille. L’auteur de la motion (généralement la société d’aide à l’enfance) doit signifier la formule 14 et la formule 14A à toutes les autres parties au plus tard six (6) jours avant la date d’audition de la motion. L’auteur de la motion doit également déposer ses documents au plus tard quatre (4) jours avant la date d’audition de la motion.
Les motions de la formule 14B doivent être signifiées à toutes les autres parties et déposées au greffe au plus tard sept jours après que la motion 14B vous a été signifiée.
Si vous êtes la partie intimée, vous devez signifier à l’auteur de la motion (généralement la société d’aide à l’enfance) et à toute autre partie engagée dans la procédure vos documents en réponse à la motion et les déposer au plus tard quatre (4) jours avant la date d’audition de la motion. Vous pouvez répondre à la motion en remplissant, signifiant et déposant une formule 14A.
Vous devez signifier vos documents aux autres parties dans un certain délai. Le ministère du Procureur général a un guide qui peut vous aider avec les délais de signification de vos documents. Il vous indique également comment compter les jours : Guide des procédures à la Cour de la famille : Délais pour signifier et déposer des documents | Ontario.ca
Le ministère du Procureur général a aussi élaboré un guide détaillant la procédure de signification de documents aux autres parties. Vous pouvez le retrouver ici : Guide des procédures à la Cour de la famille : signifier les documents | Ontario.ca
Toutes les parties doivent déposer l’affidavit de signification de la formule 6B auprès du tribunal. La formule d’affidavit de signification indique au tribunal que l’autre partie a reçu une copie de vos documents.
Vous devez faire au moins trois (3) copies de chacun de vos documents : une pour vous-même, une pour la société d’aide à l’enfance et une pour toute autre partie impliquée dans votre dossier et l’original pour le tribunal.
Motions en vue d’obtenir un jugement sommaire
Les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire sont régies par la règle 16 des Règles en matière de droit de la famille. Après avoir signifié votre formule de défense et programme de soins, la société d’aide à l’enfance peut présenter au juge une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire. La présentation d’une motion en jugement sommaire signifie que la société d’aide à l’enfance pense que votre affaire peut être résolue en totalité ou en partie, de manière définitive, sans passer par un procès.
Si la société d’aide à l’enfance demande au juge de rendre une ordonnance définitive dans le cadre d’une requête en jugement sommaire, elle signifiera et déposera un affidavit ou tout autre élément de preuve démontrant qu’« aucune question en litige véritable n’exige la tenue d’un procès ». L’affidavit doit exposer des faits qui montrent qu’aucune question en litige véritable n’exige la tenue du procès.
En réponse à l’affidavit de la société ou tout autre élément de preuve, vous devez signifier et déposer un affidavit ou d’autres éléments de preuve contenant des faits précis, montrant qu’il y a une « question en litige véritable donnant matière à procès ». Vous ne pouvez vous contenter de simples allégations ou dénégations. Par exemple, votre affidavit ne peut pas simplement indiquer que la société d’aide à l’enfance a tort. Vous devez exposer des faits précis pour montrer qu’il existe une question en litige véritable donnant matière à procès.
Si le juge est d’accord avec la société d’aide à l’enfance, il rendra une ordonnance définitive pour tout ou partie de votre affaire.