Les affaires de protection de l’enfance

Avant de décider si votre enfant a besoin de protection, le juge doit déterminer : 

1. le nom et l’âge de votre enfant;
2. si vous ou votre enfant vous identifiez ou êtes membre des communautés métisse, inuite ou de Premières Nations; les bandes et communautés de l’enfant doivent également être identifiées.  
3. si votre enfant a été emmené en lieu sûr, le juge doit également déterminer l’emplacement du lieu d’où votre enfant a été retiré. 

Vous et la société d’aide à l’enfance pouvez convenir que votre enfant a besoin de protection.  Si vous et la société d’aide à l’enfance ne pouvez pas convenir que votre enfant a besoin de protection, un procès sera nécessaire.  En cas de procès, il peut s’écouler plusieurs mois avant que vous ne soyez jugé. 

Votre enfant n’a pas besoin de protection : 

Un juge doit décider si, selon la prépondérance des probabilités, votre enfant a besoin de protection.  Si le juge décide que votre enfant n’a pas besoin de protection, l’affaire se termine et votre enfant sera remis à la personne qui en avait les soins et la responsabilité décisionnelle immédiatement avant le début de l’affaire. 

Votre enfant a besoin de protection : 

Si le juge décide que votre enfant a besoin de protection, il doit décider si une ordonnance est nécessaire pour protéger votre enfant.  L’ordonnance doit être rendue dans l’intérêt véritable de l’enfant.  Le juge doit également décider de votre droit de visite. 

Si le juge décide que votre enfant a besoin de protection, il doit rendre une ordonnance pour protéger votre enfant.  Le juge peut rendre différentes ordonnances.  L’ordonnance doit être rendue dans l’intérêt véritable de l’enfant. 

Ces ordonnances sont appelées la « décision ».  Vous pouvez trouver les différentes ordonnances aux articles 101 (1) et 102 de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.  Elles comprennent : 

1. L’ordonnance de surveillance 
2. L’ordonnance de prise en charge temporaire 
3. L’ordonnance de prise en charge de façon prolongée 
4. L’ordonnance de responsabilité décisionnelle  

Le juge décidera qui de vous, un autre parent, un tuteur, une autre personne ou la société auront les soins et la responsabilité décisionnelle de votre enfant.   

Le juge peut rendre une ordonnance de surveillance.  Dans ce cas, le juge décidera de vous confier, ou de confier à une autre personne, les soins et la responsabilité décisionnelle de votre enfant, mais la société d’aide à l’enfance doit superviser les soins et la responsabilité décisionnelle de votre enfant.  La société d’aide à l’enfance vérifiera régulièrement comment va votre enfant, sous votre responsabilité ou celle d’une autre personne, et s’assurera que les conditions de l’ordonnance de surveillance sont respectées.  Vous, la société d’aide à l’enfance et toute autre partie recevrez une autre date de comparution afin que le juge puisse évaluer la façon dont la situation évolue. 

Si le juge rend une ordonnance de prise en charge temporaire, cela signifie que votre enfant sera confié aux soins et à la responsabilité décisionnelle de la société d’aide à l’enfance pendant une période déterminée, généralement entre trois (3) et douze (12) mois.  En règle générale, l’enfant sera placé en famille d’accueil. 

Si le juge rend une ordonnance de prise en charge de façon prolongée, votre enfant sera confié aux soins et à la responsabilité décisionnelle de la société d’aide à l’enfance jusqu’à ce que le juge modifie l’ordonnance, que l’enfant soit adopté ou qu’il ait 18 ans. 

En vertu de l’article 102 de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, le juge peut aussi rendre une ordonnance de responsabilité décisionnelle. Au lieu d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 101 de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, le juge peut décider qu’une ordonnance de responsabilité décisionnelle, rendue en vertu de l’article 102, est dans l’intérêt véritable de l’enfant.  Si cette ordonnance est rendue, elle met fin à l’affaire de protection de l’enfance et toute autre demande de modification de l’ordonnance de responsabilité décisionnelle doit être faite en vertu d’une loi différente, appelée la Loi portant réforme du droit de l’enfance. 

Lorsqu’un juge conclut qu’un enfant a besoin de protection et qu’il rend une ordonnance de surveillance ou une ordonnance de prise en charge temporaire, la société d’aide à l’enfance émet une requête en révision de statut avant la fin de la durée de l’ordonnance.  La société d’aide à l’enfance doit vous signifier la révision de statut au moins trente (30) jours avant la fin de l’ordonnance de surveillance ou de l’ordonnance de prise en charge temporaire. 

Une révision de statut est une procédure judiciaire permettant au juge d’évaluer comment va l’enfant depuis que le juge a rendu la dernière ordonnance visant à le protéger. Il doit aussi décider si des changements sont requis.  Le juge doit déterminer si une ordonnance du tribunal est toujours indispensable à la protection de l’enfant.  Le cas échéant, le juge doit définir quel type d’ordonnance est nécessaire.  L’ordonnance doit être rendue dans l’intérêt véritable de l’enfant.  Vous devez savoir qu’il peut y avoir plus d’une procédure de révision de statut. 

Les révisions de statut pour les ordonnances de surveillance ou les ordonnances de prise en charge temporaire sont visées par les articles 113 et 114 de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.  

Si vous répondez à une requête en révision de statut, utilisez la formule 33B.1 : Défense et programme de soins (parties autres qu’une société d’aide à l’enfance).  Vous devez compléter les parties 1, 3 et 4.  

Vous devez déposer et signifier votre formule 33B.1 dans les trente (30) jours suivant la réception de la requête en révision de statut de la société d’aide à l’enfance.   

Lors de la révision de statut d’une ordonnance de surveillance ou d’une ordonnance de prise en charge temporaire, un juge peut changer ou modifier l’ordonnance de protection de l’enfance précédente.  Le juge peut : 

• modifier ou mettre fin à l’ordonnance initiale; 

• ordonner que l’ordonnance initiale prenne fin à une date précise;  
• rendre une autre ordonnance en vertu de l’article 101 de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille; ou 
• rendre une ordonnance de responsabilité décisionnelle en vertu de l’article 102 de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. 

Vous devez savoir que votre enfant est toujours confié aux soins et à la responsabilité décisionnelle de la personne ou de la société qui en a la charge jusqu’à ce que la requête soit tranchée, à moins que le juge n’en ordonne autrement. 

Les articles 115 et 116 de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille détaillent la marche à suivre pour une requête en révision de statut pour les enfants qui sont pris en charge de façon prolongée. Ils indiquent également qui peut présenter une requête en révision de statut pour des ordonnances de prise en charge prolongée.  Vous devriez lire ces articles si votre enfant est pris en charge de façon prolongée et que vous souhaitez présenter une requête en révision de statut. 

Les procédures entre une requête en protection d’un enfant et une requête en révision de statut sont différentes.   

Lors d’une requête en protection, le juge doit décider si un enfant a besoin de protection.  Dans une requête en révision de statut, la décision selon laquelle votre enfant a besoin de protection a déjà été prise, le juge n’a donc plus besoin de chercher si votre enfant a besoin de protection.  Cependant, le juge doit établir si une ordonnance de protection de l’enfant est toujours nécessaire pour protéger l’enfant. 

Lors de l’audience de révision de statut, le juge devra déterminer quelles ordonnances devront être rendues pour continuer à protéger votre enfant.   

À tout moment, la requête en protection ou la requête en révision de statut peut être résolue au moyen d’un exposé conjoint des faits.  La société d’aide à l’enfance peut vous demander de signer la formule 33C : Exposé conjoint des faits (protection de l’enfance).  Cette formule peut être utilisée pour les faits sur lesquels vous et la société d’aide à l’enfance êtes d’accord.  Cela comprend les informations à propos de : 

• votre enfant; 
• tout renseignement concernant l’intervention antérieure de la société d’aide à l’enfance; 
• la raison pour laquelle votre enfant a été emmené en lieu sûr; 
• votre commun accord selon lequel votre enfant doit être reconnu comme ayant besoin de protection; 
• les faits importants qui se rapportent à l’intérêt véritable de votre enfant et qui se sont produits depuis que la requête de la société d’aide à l’enfance a débuté; et 
• une ordonnance qui répondrait mieux à l’intérêt véritable de votre enfant. 

Vous pouvez accepter certains, aucun ou tous les éléments de la formule 33C, mais votre avocat doit vous en informer avant de signer. 

Informations relatives aux affaires de protection de l’enfance : 

L’organisme Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) fournit des informations utiles concernant les affaires de protection de l’enfance.  Vous pouvez les retrouver ici : Aller au tribunal - Justice pas-à-pas et Que se passe-t-il si la SAE me poursuit en justice - Justice pas-à-pas 

Les Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF), disponibles dans les tribunaux, constituent une autre ressource permettant de vous aider. Le CIDF sera en mesure de vous fournir des informations sur les questions de droit de la famille et les procédures au sein des tribunaux de la famille, y compris pour les affaires de protection de l’enfance. Ce service est gratuit. Vous trouverez plus d’informations sur les CIDF ici : Centres d’information sur le droit de la famille | ontario.ca. 

Déposer vos documents auprès de la Cour : 

Vous devez déposer vos documents complétés auprès de la Cour. 

Les documents peuvent être déposés de différentes manières : 

1. par voie électronique en utilisant le portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille; ou 
2. en personne au palais de justice. 

Vous pouvez communiquer avec le tribunal pour déposer vos documents d’une autre façon. 

Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille : 

Le portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille permet facilement de soumettre électroniquement des documents judiciaires, à chaque étape d’une affaire, dans toute procédure de protection de l’enfance nouvelle ou existante devant la Cour de justice de l’Ontario. Notez, cependant, qu’il y a des limites aux documents qui peuvent être déposés en ce moment. Veuillez vérifier la rubrique Dépôt en ligne pour vous assurer que vos documents peuvent être déposés à l’aide du portail. 

Si le greffier accepte le document pour dépôt ou délivrance, il est considéré comme déposé à la date indiquée sur le document. 

Les avocats et les parties doivent conserver tout document original signé, certifié ou attesté sur papier jusqu’à ce que le tribunal statue définitivement sur l’affaire ou que le délai de notification d’un avis d’appel expire. 

Lorsqu’un document a été déposé par voie électronique, il n’est pas nécessaire de déposer une copie papier. 

Dépôt en personne : 

Si vous ne parvenez pas à déposer des documents pour les instances en droit de la famille en utilisant le portail de soumission en ligne, contactez votre tribunal local pour déterminer les autres options possibles ou rendez-vous à votre tribunal local. Les coordonnées de tous les tribunaux de l’Ontario sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général : Adresses des tribunaux 

Informations importantes concernant le dépôt électronique 

Protocole d’appellation des documents : 

Lorsqu’un document est déposé auprès du tribunal à l’aide du portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille, son titre doit comprendre les renseignements suivants, dans l’ordre suivant : 

1. Le type de document, dont le numéro de la formule (par exemple, requête, formule 8). 
2. Le type de partie qui dépose le document (par exemple, requérant(e)(s), intimé(e)(s) ou tiers). 
3. Le nom de la partie qui dépose le document, avec les initiales si le nom revient dans d’autres dossiers (par exemple : P. Smith et B. Smith – des initiales doivent être utilisées si les parties ont le même nom de famille; Smith et Thomas – des initiales ne sont pas nécessaires si les parties n’ont pas le même nom de famille). 
4. Date à laquelle le document a été créé ou signé, au format JJ-MMM-AAAA (par exemple, 12-JAN-2021). 

Vous trouverez ci-dessous des exemples de noms de documents : 

Défense et programme de soins - Intimé - P. Smith - 12-JAN-2021 

Avis de motion Formule 14 - Intimé - J. Brown - 21-DEC-2021 

Affidavit Formule générale 14A - BAE - 01-JUI-2021 

Les titres des documents ne doivent pas inclure des appellations propres au cabinet d’avocats ou des numéros de dossier du tribunal. 

Des abréviations ne peuvent être utilisées que de la manière suivante : 

REQU pour requérant(e)(s) 
INT pour intimé(e)(s) 
A pour Autre 

Vous devez signifier vos documents à la société d’aide à l’enfance et à toute autre partie ou personne engagée dans la procédure. Pour ce faire, vous devez suivre la règle 6 (Signification de documents) des Règles en matière de droit de la famille. 

Si vous êtes intimé dans une cause introduite par une société d’aide à l’enfance, vous devez lui signifier vos documents, ainsi qu’à toute autre partie ou personne engagée dans la procédure, par une signification spéciale ou ordinaire.  Une signification spéciale entre en vigueur le jour où vous remettez une copie à la société d’aide à l’enfance. Si vous lui remettez une copie après 16 h, la date d’entrée en vigueur est reportée au lendemain.  Si vous utilisez une méthode de signification ordinaire (par exemple, par la poste, par messagerie, par télécopieur ou par courriel), assurez-vous de bien comprendre les délais associés à cette méthode.  

Vous devez signifier tous vos documents aux autres parties dans un certain délai. N’attendez pas pour signifier vos documents ou vous risquez d’être hors délai.  Le ministère du Procureur général a un guide qui peut vous aider avec les délais de signification de vos documents. Il vous indique également comment compter les jours : Guide des procédures à la Cour de la famille : délais pour signifier et déposer des documents | Ontario.ca 

Le ministère du Procureur général a rédigé un guide dans lequel vous trouverez des renseignements sur la signification de vos documents à d’autres parties. Vous pouvez le retrouver ici : Guide des procédures à la Cour de la famille : signifier les documents | Ontario.ca 

Chaque partie ou personne engagée dans la procédure doit déposer la formule 6B, l’affidavit de signification, auprès du tribunal. La formule d’affidavit de signification indique au tribunal que vous avez signifié avec succès vos documents aux autres parties. 

Vous devrez déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements contenus dans votre affidavit de signification sont véridiques et le signer devant un commissionnaire aux affidavits. Des commissionnaires, présents dans tous les tribunaux de la famille, se chargeront de la formule gratuitement. 

Si la société d’aide à l’enfance a introduit une affaire relative à la protection d’un enfant, elle est tenue de compléter un dossier continu portant sur la protection de l’enfance qui comprendra toutes les formules que vous, la société d’aide à l’enfance et toute autre partie avez remplies. La règle 9 des Règles en matière de droit de la famille indique comment établir et tenir votre dossier continu portant sur la protection de l’enfance. 

Si vous déposez vos documents en ligne, le personnel du tribunal créera et tiendra le dossier continu de toute procédure entamée à l’aide du portail en ligne des services de justice. 

Si vous déposez vos documents en personne au palais de justice, vous serez supervisé par le personnel du tribunal.  N’oubliez pas d’apporter une pièce d’identité avec photo, émise par le gouvernement, pour la présenter au personnel du tribunal.  Les noms sur la pièce d’identité doivent correspondre aux noms qui figurent sur les documents judiciaires déposés dans le dossier continu.   

Les informations sur les exigences relatives au dossier continu peuvent être trouvées ici : Règles en matière de droit de la famille - Dossier continu et Exigences de forme relatives au dossier continu portant sur la protection d’un enfant 

Le site Web de l’organisme Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) contient des renseignements sur le dossier continu.  Vous pouvez les trouver ici : Qu’est-ce qu’un dossier continu, et comment dois-je le préparer? - Justice pas-à-pas.