Protection de l’enfance
Ces informations sont destinées aux parents et aux tuteurs. Elles ont pour objectif de vous aider à comprendre le processus judiciaire lorsque vous êtes engagé dans une affaire de protection de l’enfance.
- Comment trouver un tribunal et ses coordonnées;
- L’avis relatif à l’Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille de la Cour de justice de l’Ontario, pour les affaires de protection de l’enfance;
- Les différents moyens de comparaître devant le tribunal : en personne, au moyen de la technologie virtuelle (vidéoconférence ou conférence téléphonique) ou une combinaison des deux
- Des informations relatives aux affaires de protection de l’enfance.
- Des informations permettant de comparaître devant le tribunal à distance, y compris sur Zoom.
Introduction aux instances chargées de la protection de l’enfance
Les affaires de protection de l’enfance sont entendues par la Cour de justice de l’Ontario et par la Cour supérieure de justice, devant la Cour de la famille. Il existe une législation spécifique, ainsi que des Règles en matière de droit de la famille, en ce qui concerne ces affaires. Vous trouverez la législation ici : Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. La Partie V de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille se rapporte aux questions de protection de l’enfance et la règle 33 des Règles en matière de droit de la famille régit les affaires de protection de l’enfance. Cependant, il existe de nombreuses règles en matière de droit de la famille que vous devrez également suivre lors de votre instance relative à la protection de l’enfance.
Différentes raisons peuvent justifier qu’une société d’aide à l’enfance soit amenée à intervenir auprès de votre enfant. Un enfant a besoin de protection si, par exemple, il a subi des sévices physiques, émotionnels ou sexuels ou risque de subir des sévices physiques, émotionnels ou sexuels en raison de la négligence et/ou de l’incapacité d’un parent ou d’un tuteur à s’occuper convenablement de lui, subvenir à ses besoins, le surveiller ou le protéger.
Vous pourrez trouver des informations sur les sociétés d’aide à l’enfance ici : sociétés d’aide à l’enfance.
L’organisme Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) est une clinique juridique communautaire qui fait partie du système d’aide juridique de l’Ontario. CLEO a créé une fiche de renseignements pour les parents impliqués dans des affaires de protection de l’enfance. Vous pouvez la trouver ici : Aide à l’enfance : information à l’intention des parents (Fiche de renseignements) | CLEO (Community Legal Education Ontario / Éducation juridique communautaire Ontario).
Les enfants membres d’une communauté métisse, inuite ou de Premières Nations, leur famille et leur communauté ont certains droits en vertu de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Vous devriez aviser la société d’aide à l’enfance si vous et votre enfant vous identifiez ou êtes membres d’une communauté métisse, inuite ou de Premières Nations.
Le juge qui entend votre affaire doit également déterminer si votre enfant est membre d’une communauté métisse, inuite ou de Premières Nations avant de décider s’il a besoin de protection. Si votre enfant est membre d’une communauté métisse, inuite ou de Premières Nations, sachez que des décisions et des services judiciaires reconnaissent l’importance de la culture, du patrimoine et des liens de votre enfant avec sa communauté.
Après avoir conclu qu’un enfant a besoin de protection, le juge doit rendre une ordonnance pour le protéger. L’ordonnance peut être une ordonnance de surveillance, une ordonnance de prise en charge temporaire, une ordonnance de prise en charge de façon prolongée ou une ordonnance de responsabilité décisionnelle. L’enfant peut aussi être remis à son parent ou à son tuteur. Si le juge décide qu’un enfant, membre d’une communauté métisse, inuite ou de Premières Nations, devrait être pris en charge par une société de façon provisoire ou prolongée, l’enfant devrait être placé avec un membre de sa famille élargie, à moins qu’il n’y ait une raison sérieuse de le placer ailleurs. Si ce n’est pas possible, votre enfant devra être placé chez un membre d’une famille des Premières Nations, ou d’une famille métisse ou inuite.
L’organisme Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) dispose d’informations supplémentaires sur les droits des enfants membres des communautés métisse, inuite ou de Premières Nations dans des affaires de protection de l’enfance. Vous pouvez les trouver ici : Enfants membres des communautés métisse, inuite et de Premières Nations dans la LSEJF.
Si un enfant, membre des communautés métisse, inuite ou de Premières Nations, a besoin de protection, la société d’aide à l’enfance doit essayer d’élaborer un plan de soins conformes aux traditions.
L’article 80 de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille traite des soins conformes aux traditions.
L’organisme Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) regroupe des informations sur les soins conformes aux traditions. Vous pouvez trouver ces informations ici : Soins conformes aux traditions
Accès du public aux dossiers des tribunaux chargés de la protection de l’enfance
Cette rubrique se rapporte à l’accès du public aux dossiers judiciaires, et non à votre accès à vos dossiers judiciaires. Les dossiers de la Cour de la famille, y compris les dossiers de protection de l’enfance, sont gérés par le ministère du Procureur général. Le ministère a instauré une politique concernant l’accès aux dossiers judiciaires que vous pouvez trouver ici : ministère du Procureur général : Politique d’accès aux dossiers judiciaires.
Les dossiers des tribunaux chargés de la protection de l’enfance ne sont pas accessibles au public ni aux médias.
Le personnel du tribunal n’est donc pas autorisé à fournir au public ou aux médias un accès aux documents judiciaires déposés dans le cadre d’affaires de protection de l’enfance, y compris aux représentants des médias qui assistent aux audiences. Cela concerne également tout mandat délivré en vertu de la LSEJF.
La section 4.2.1 de la politique du ministère concerne les documents judiciaires relatifs à une affaire de protection de l’enfance :
4.2.1 Documents relatifs à une affaire de protection de l’enfance
En vertu des paragraphes 87 (4) et 121 (8) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), les audiences relatives aux affaires de protection de l’enfance et les audiences touchant à de telles affaires portées en appel se déroulent à huis clos, sauf ordonnance contraire de la Cour. En vertu du paragraphe 87 (5), certains représentants désignés des médias sont autorisés à assister aux audiences, à moins qu’une ordonnance de la Cour les en exclue. Le paragraphe 87 (8) de la LSEJF proscrit la publication de renseignements personnels sur l’enfant, ses parents, ses parents de famille d’accueil ou un membre de sa famille, dans le cadre d’une affaire de protection de l’enfance.
Interdiction en vertu de la LSEJF
Le paragraphe 87 (8) de la LSEJF proscrit la publication de renseignements personnels sur l’enfant, ses parents, ses parents de famille d’accueil ou un membre de sa famille, dans le cadre d’une affaire de protection de l’enfance.
(8) Nul ne doit publier ni rendre publics des renseignements ayant pour effet d’identifier un enfant qui témoigne, qui participe à une audience ou qui fait l’objet d’une instance, ou un parent ou un parent de famille d’accueil de cet enfant ou un membre de la famille de cet enfant.
(9) Le tribunal peut rendre une ordonnance interdisant la publication de renseignements ayant pour effet d’identifier une personne accusée d’une infraction à la présente partie.
(10) Sauf décision contraire du tribunal, aucune copie de la transcription de l’audience ne doit être donnée à qui que ce soit, à l’exception d’une partie ou de son avocat.
Trouver un tribunal et les coordonnées locales
Pour chercher un tribunal et toutes les coordonnées disponibles s’y rapportant, dont les numéros de téléphone et adresses de courriel, utilisez l’outil de recherche Palais de justice : emplacements et renseignements. Vous devriez également communiquer avec le palais de justice où la cause a été instruite afin d’avoir accès aux documents judiciaires.
Recherche par emplacement du palais de justice
Le site Web du gouvernement de l'Ontario contient également les coordonnées et les liens pour tous les palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario, notamment :
- les heures d’ouverture, les cartes, les personnes-ressources et les renseignements sur l’accessibilité;
- les renseignements sur les tribunaux satellites ou accessibles par hydravion;
- les services offerts;
- une liste des cours des infractions provinciales administrées par les municipalités partout en Ontario;
- les coordonnées du bureau du procureur de la Couronne de votre région.
Procédure judiciaire
Ce guide propose des informations utiles pour vous préparer à une audience devant la Cour de la famille lors d’une affaire de protection de l’enfance. Il contient notamment des conseils sur la façon de vous comporter lorsque vous comparaissez devant un juge : Se préparer à une audience devant la Cour de la famille.
Où mon affaire sera-t-elle entendue?La règle 5 des Règles en matière de droit de la famille détermine le lieu où votre affaire sera entendue. Généralement, l’affaire sera entendue là où vit votre enfant.
Règles en matière de droit de la famille / Règles 5
Formules des tribunaux en matière de protection de l’enfanceLes formules relatives à la protection de l’enfance que vous devrez utiliser pour de votre affaire sont ici :
Formules des tribunauxPour plus d’informations sur l’utilisation de Zoom, consultez ce guide : Guide d’utilisation
Demander au tribunal de modifier une date prévue s’appelle un ajournement. Les ajournements ne seront autorisés que dans des circonstances exceptionnelles et uniquement si c’est dans l’intérêt véritable de votre enfant. Si vous avez besoin de modifier la date de votre audience, vous devez remplir une formule appelée formule 14B : formule de motion, signifiez-la à toutes les parties et déposez-la auprès du tribunal. Il est important que vous sachiez que l’audience peut se dérouler sans vous si vous ne vous présentez pas au tribunal au jour et à l’heure prévus.
En ce qui concerne les audiences portant sur la protection de l’enfance, les parties ne peuvent consentir ou accepter de modifier une date de comparution, à moins que le juge n’y consente.
Si une urgence vous empêche de vous présenter au tribunal, communiquez avec le palais de justice dès que possible afin que le personnel du tribunal puisse avertir le juge de l’urgence et lui dire que vous demandez un ajournement.
Formule 14B : formule de motion