Motions

Si vous avez une ordonnance définitive d’un juge ou un accord relatif aux aliments déposé en vertu de l’art. 35 de la Loi sur le droit de la famille et que vous voulez le modifier parce que votre situation a changé, mais que l’autre partie n’est pas d’accord avec la modification, vous devez demander une motion en modification. La Règle 15 des Règles en matière de droit de la famille traite des motions en modification. Lisez attentivement la Règle 15 si vous voulez présenter une motion en modification.

Si vous avez un accord relatif aux aliments déposé en vertu de l’art. 35 de la Loi sur le droit de la famille (habituellement un accord de séparation, mais peut comprendre d’autres accords – voir l’article 51 de la Loi sur le droit de la famille pour d’autres accords), vous pouvez déposer l’accord auprès de la Cour de justice de l’Ontario. Vous devez également déposer un affidavit indiquant que l’accord est en vigueur et n’a pas été annulé ou modifié par le tribunal. Une fois l’accord déposé, les dispositions de l’accord relatives aux aliments peuvent être appliquées et modifiées comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. Une fois l’accord déposé, le Bureau des obligations familiales sera en mesure d’aider à faire appliquer l’accord. Voir l’art. 35 de la Loi sur le droit de la famille pour obtenir de plus amples renseignements. Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) a des renseignements sur la façon de déposer votre accord auprès du tribunal. Vous pouvez les consulter ici : Le dépôt de votre accord de séparation au tribunal.

Veuillez consulter le paragraphe 8 (2.1) des Règles en matière de droit de la famille pour obtenir des renseignements sur la façon d’apporter des modifications à votre accord lorsque la Règle 15 s’applique mais que vous voulez présenter une demande à laquelle la Règle 15 ne s’applique pas. 

Si vous demandez au tribunal d’instruire la motion en modification, vous êtes l’auteur de la motion. L’autre partie est la partie intimée.

Si vous voulez modifier les aliments pour le conjoint ou les arrangements à l’égard de vos enfants qui sont prévus dans une ordonnance définitive ou un accord et que les deux parties ne sont pas d’accord avec la modification, il doit y avoir un « changement important de situation ». Cela veut dire que votre situation familiale a tellement changé que vous devez modifier les conditions de l’ordonnance définitive ou de l’accord. Vous pouvez trouver des exemples de changements importants sur le site Web d’Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO), à la page suivante : Déterminez s’il y a eu un changement important - Justice pas-à-pas.

Vous devez demander au tribunal de fixer la date d’instruction de la motion. Vous devriez vous renseigner auprès de l’autre partie pour connaître ses disponibilités avant de demander au tribunal de fixer la date d’instruction de votre motion.

Habituellement, la motion est instruite à l’endroit où vous avez obtenu votre ordonnance définitive. La Règle 5 des Règles en matière de droit de la famille s’applique aux motions.

L’organisme Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) offre des renseignements sur les motions en modification qui pourraient vous être utiles : Motions en modification.

Le ministère du Procureur général a publié un guide pour les motions en modification. Vous pouvez le consulter ici : Motions en modification.

Si vous demandez une motion en modification au juge, vous devez remplir plusieurs formules, y compris la formule 15 : Motion en modification. Si vous demandez des modifications concernant les responsabilités décisionnelles, le temps parental ou les contacts à l’égard de vos enfants, vous devez également remplir la formule 35.1 : Affidavit (responsabilité décisionnelle, temps parental, contacts). Vous devez aussi inclure une copie certifiée de l’ordonnance définitive que vous voulez modifier.

Si vous êtes l’auteur de la motion, vous devez également signifier à la partie intimée une formule 15B (Réponse à la motion en modification) vierge et une formule 15C(Motion en modification sur consentement) vierge. 

Il se peut que vous deviez signifier au Bureau des obligations familiales une copie de la motion en modification des documents relatifs aux aliments pour les enfants que vous avez présentée si vous et l’autre partie avez utilisé le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne de l’Ontario dans les trente-cinq (35) jours du dépôt de la motion en modification et demandez une modification des aliments pour les enfants. Voir le paragraphe 15 (8.1) desRègles en matière de droit de la famillepour obtenir plus de renseignements à ce sujet. 

L’organisme Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) offre un « parcours guidé » pour vous aider à remplir vos formulaires :

Si vous êtes l’auteur de la motion et que vous demandez la motion en modification, vous devriez utiliser la formule 15 : Parcours guidé pour demander une motion en modification : Formule 15 - Justice pas-à-pas.

Si vous êtes la partie intimée et que vous répondez à une motion en modification, vous devriez utiliser la formule 15B : Parcours guidé pour répondre à une motion en modification : Formule 15B - Justice pas-à-pas. 

Si les deux parties conviennent qu’il faut modifier les arrangements concernant les enfants (responsabilités décisionnelles, temps parental, contacts et aliments pour les enfants) ou les aliments pour le conjoint dans l’ordonnance définitive ou l’accord, vous demanderez une motion en modification sur consentement au tribunal.

Le paragraphe 15 (17) des Règles en matière de droit de la famille traite des motions en modification sur consentement. Il explique ce que vous devez déposer, y compris la formule 15C, la formule 14B, cinq copies d’un projet d’ordonnance, ainsi qu’une enveloppe affranchie adressée à chaque partie. Si les deux parties sont d’accord et qu’un organisme de services sociaux est concerné et convient que les aliments pour le conjoint peuvent être modifiés, vous devez également déposer une formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments et un projet d’ordonnance de retenue des aliments. Vous trouverez ces formulaires ici : Verser et recevoir les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint | ontario.ca.

Si les deux parties conviennent qu’il faut uniquement modifier les aliments pour les enfants dans l’ordonnance définitive ou l’accord, vous demanderez une motion en modification sur consentement – aliments pour les enfants au tribunal.

Le paragraphe 15 (18) des Règles en matière de droit de la famille traite des motions en modification sur consentement— aliments pour les enfants. Vous devez vous conformer à cette disposition si vous ne voulez modifier que les aliments pour les enfants et que les deux parties sont d’accord. Vous devrez déposer la formule 15D, cinq copies d’un projet d’ordonnance, ainsi qu’une enveloppe affranchie adressée à chaque partie. Si les deux parties sont d’accord et qu’un organisme de services sociaux est concerné et convient que les aliments peuvent être modifiés, vous devez également déposer une formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments et un projet d’ordonnance de retenue des aliments. Vous trouverez ces formulaires ici : Verser et recevoir les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint | ontario.ca.

Pour les motions en modification sans consentement, vous devez signifier vos documents à l’autre partie. Pour ce faire, vous devez suivre les paragraphes 15 (7) et (8) et, si vous demandez une modification des aliments pour les enfants, le paragraphe 15 (8.1) des Règles en matière de droit de la famille.

L’auteur de la motion doit signifier les formules 15 et 35.1 dûment remplies, accompagnées des formules 15B, 15C et 35.1 vierges, à toutes les autres parties, par voie de signification spéciale. Voir la Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille pour obtenir des directives sur la signification de documents à l’autre partie par voie de signification spéciale. 

Si vous ou l’autre partie ou des enfants concernés dans la présente cause avez reçu des services d’une agence de protection de l’enfance, vous devrez remplir une formule 35.1A et la déposer auprès du tribunal. Si vous êtes l’auteur de la motion, assurez-vous de signifier une formule 35.1A vierge à la partie intimée, accompagnée de toutes les autres formules.

Si un organisme de services sociaux, comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, est partie à l’instance, vous n’avez pas besoin de lui signifier des documents par voie de signification spéciale. La signification de documents à un tel organisme s’effectue plutôt par voie de signification ordinaire. Voir la Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille pour obtenir des directives sur la signification de documents à l’autre partie par voie de signification ordinaire.

Si vous êtes la partie intimée, vous devez remplir la formule 15B. Vous devez signifier vos documents de réponse à l’auteur de la motion et les déposer au plus tard 30 jours après que vous avez reçu la motion en modification, si vous résidez au Canada ou aux États-Unis, ou 60 jours après que vous avez reçu la motion en modification, si vous résidez à l’extérieur du Canada ou des États-Unis.

Si vous présentez une demande de droits parentaux, vous devrez également remplir la formule 35.1et la signifier à l’auteur de la motion, accompagnée de vos autres documents. Si vous ou l’autre partie ou des enfants concernés dans la présente cause avez reçu des services d’une agence de protection de l’enfance, vous devrez remplir la formule 35.1A et la déposer auprès du tribunal.

Vous devez signifier tous vos documents à l’autre partie dans un certain délai. Le ministère du Procureur général a un guide qui peut vous aider à déterminer les délais pour signifier vos documents. Le guide vous montre aussi comment compter les jours : Guide des procédures à la Cour de la famille : Délais pour signifier et déposer des documents | Ontario.ca.

Le ministère du Procureur général a préparé un guide qui contient des renseignements sur la signification de documents à l’autre partie. Vous pouvez le consulter ici : Guide des procédures à la Cour de la famille : Signifier les documents | Ontario.ca.

Les deux parties doivent déposer l’affidavit de signification (formule 6B) auprès du tribunal. L’affidavit de signification indique au tribunal que vous avez réussi à signifier vos documents à l’autre partie.

Outre vos documents de la motion, si vous êtes tenu(e) de signifier et de déposer un état financier, vous devrez le mettre à jour si plus de 60 jours se sont écoulés depuis que vous avez rempli l’état financier que vous avez initialement déposé auprès du tribunal. Vous devez remplir, signifier et déposer l’une des formules suivantes :

• Une nouvelle Formule 13 – État financiersi votre situation financière a changé de façon importante.
• Une Formule 14A – Affidavit si aucun changement ou des changements mineurs ont été apportés au dernier état financier que vous avez déposé. Vous devez décrire tous les changements.

Vous devez également remplir la Formule 13A – Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui étayent votre état financier.

Vous devez aussi déposer l’ordonnance définitive du tribunal ou l’accord que vous demandez au tribunal de modifier.

Vous devriez faire trois (3) copies de chacun de vos documents — une pour vous-même, une pour l’autre partie, et l’original, qui doit être déposé au tribunal.