Jonction des conférences après avoir rencontré un médiateur 

(7.1) Le juge peut, à n’importe quel moment sur motion rédigée selon la formule 14B ou de sa propre initiative, ordonner qu’une conférence relative à la cause et une conférence en vue d’un règlement amiable soient jointes en totalité ou en partie si les conditions suivantes sont réunies :

a)  les parties ont résolu ou tenté de résoudre une ou plusieurs questions en litige dans l’instance en participant, selon le cas :

(i)  à une médiation familiale menée par une personne qui, selon la conclusion du juge, satisfaisait aux critères établis par le ministère du Procureur général pour offrir des services de médiation financés par le gouvernement ou avait la compétence pour mener une médiation familiale en raison de sa connaissance du droit de la famille et de son expérience dans ce domaine,

(ii)  une conférence d’aide juridique en vue d’un règlement amiable présidée par un facilitateur;

b)  la médiation familiale ou la conférence d’aide juridique en vue d’un règlement amiable visée à l’alinéa a) comprenait la détection de tout déséquilibre de pouvoir et de toute forme de violence familiale;

c)  la divulgation de la situation financière exigée dans la cause aux termes des présentes règles a été faite;

d)  aucune motion en vue de l’obtention d’une ordonnance temporaire dans la cause n’est en cours ou envisagée par l’une ou l’autre des parties;

e)  chaque partie dépose un certificat de résolution du litige (formule 17G).

Si le juge n’ordonne pas la jonction de la conférence relative à la cause et de celle en vue d’un règlement amiable après que vous avez rencontré un médiateur, vous pouvez demander la jonction des conférences au moyen de la formule 14B.