Conférences relatives à la cause

(4) La conférence relative à la cause a notamment pour objet ce qui suit : 

a)  examiner les chances de transiger sur la cause; 

b)  déterminer les questions qui sont en litige et celles qui ne le sont pas; 

c)  étudier les moyens de résoudre les questions qui sont en litige; 

d)  veiller à la divulgation des preuves pertinentes, y compris la divulgation des renseignements financiers nécessaires pour résoudre toute question se rapportant aux aliments ou aux biens; 

d.1) déterminer les questions se rapportant aux témoignages ou rapports d’experts sur lesquels les parties ont l’intention de s’appuyer au procès; 

e)  noter les admissions susceptibles de simplifier la cause; 

f)  fixer la date de la prochaine étape de la cause; 

g) établir un calendrier précis des étapes à suivre dans le cadre de la cause avant le procès; 

h)  organiser une conférence en vue d’un règlement amiable ou en tenir une s’il y a lieu; 

i)   donner des directives à l’égard de toute motion projetée, y compris la préparation d’un calendrier précis pour l’échange de documents en vue de la motion et ordonner le dépôt des résumés des plaidoiries, s’il y a lieu; 

j)   dans le cas d’une motion en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord qui est visée à la règle 15, établir la procédure la plus appropriée pour arriver à une résolution rapide et équitable de la motion.  

À la conférence relative à la cause, le juge fixe habituellement la date de la prochaine conférence relative à la cause, ou il peut convoquer une conférence en vue d’un règlement amiable. 

Vous devrez remplir des formules supplémentaires pour la conférence relative à la cause. Remplissez la formule 17 (Avis de conférence) et la formule 17A (Mémoire de conférence relative à la cause). Dans la formule 17A, vous devrez fournir des renseignements au sujet de ce qui suit : 

• votre famille; 
• votre situation financière; 
• les questions sur lesquelles vous et l’autre partie êtes d’accord ou n’êtes pas d’accord; 
• les questions dont vous voulez discuter à la conférence; 
• la façon dont vous pensez que les questions devraient être réglées. 

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) offre un « parcours guidé » pour vous aider à remplir votre formule 17A : Parcours guidé : Votre conférence relative à la cause : Formule 17A - Justice pas-à-pas. 

La formule 17A n’est pas déposée dans votre dossier continu, sauf si le juge ordonne que vous la mettiez dans le dossier continu. 

Outre la formule 17A, il se peut que vous deviez mettre à jour votre état financier si plus de 60 jours se sont écoulés depuis que vous avez rempli l’état financier que vous avez initialement déposé auprès du tribunal. Vous devez remplir, signifier et déposer l’une des formules suivantes :  

• Une nouvelle Formule 13 – État financier si votre situation financière a changé de façon importante. 
• Une Formule 14A – Affidavit si aucun changement ou des changements mineurs ont été apportés au dernier état financier que vous avez déposé. Vous devez décrire tous les changements. 

Si vous êtes le requérant ou que vous avez demandé une conférence, vous devez signifier et déposer votre nouvel état financier ou affidavit au plus tard six jours avant la conférence relative à la cause. Si vous êtes l’intimé, vous devez signifier et déposer ces documents quatre jours avant la conférence relative à la cause.  

Vous devez également remplir la Formule 13A – Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui étayent votre état financier. 

Vous devez confirmer votre présence à la conférence relative à la cause au moyen de la Formule 17F – Confirmation de conférence. Il est très important de lire le paragraphe 17 (14) des Règles en matière de droit de la famille pour obtenir de plus amples renseignements sur la confirmation de votre présence à la conférence. Vous devez également remplir la formule 17F et la déposer au greffe au plus tard à 14 h, trois (3) jours avant la conférence. Le tribunal pourrait annuler la conférence si vous ne confirmez pas votre présence. 

Vous devriez faire trois (3) copies de chacun de vos documents — une pour vous-même, une pour l’autre partie, et l’original, qui doit être déposé au tribunal. 

Le paragraphe 17 (13) (Documents que doivent signifier les parties pour la conférence) des Règles en matière de droit de la famille traite de la signification et du dépôt de vos documents pour la conférence relative à la cause. Le paragraphe 17 (13) prévoit que vous devez signifier et déposer votre mémoire de conférence relative à la cause (formule 17A). 

Le paragraphe 17 (13.1) (Délai de signification des mémoires) des Règles en matière de droit de la famille traite des délais pour signifier et déposer les documents pour la conférence relative à la cause. Si vous êtes le requérant et que vous demandez la conférence, vous devez signifier et déposer votre mémoire de conférence relative à la cause (formule 17A) six (6) jours avant votre conférence relative à la cause. Si vous êtes l’intimé, vous devez signifier et déposer votre mémoire de conférence relative à la cause (formule 17A) au plus tard quatre (4) jours avant la conférence relative à la cause.  

Si vous êtes tenu(e) de signifier et de déposer un état financier, avant de déposer vos documents, vous devez biffer de votre état financier tous les numéros de comptes financiers et renseignements d’identification personnels. Il suffit de caviarder les renseignements suivants, par exemple : 

• les numéros d’assurance sociale 
• les numéros de comptes bancaires 

• les numéros de cartes de crédit 
• les numéros de comptes d’hypothèques, de lignes de crédit ou d’autres prêts. 

Vous devez conserver les documents originaux renfermant ces renseignements, étant donné qu’un juge pourrait vouloir les voir.   

Exception faite de la formule 17A, tous les autres documents doivent être déposés dans le dossier continu.