Conférences en vue d’un règlement amiable

(5) La conférence en vue d’un règlement amiable a notamment pour objet ce qui suit :

a)  examiner les chances de transiger sur la cause;

b)  transiger sur les questions en litige ou les restreindre;

c)  veiller à la divulgation des preuves pertinentes;

c.1) transiger sur les questions se rapportant aux témoignages ou rapports d’experts sur lesquels les parties ont l’intention de s’appuyer au procès ou les restreindre;

d)  noter les admissions susceptibles de simplifier la cause;

e)  en arriver si possible à une idée de la façon dont le tribunal décidera de la cause;

f)  examiner les autres questions qui peuvent contribuer à une résolution rapide et équitable de la cause;

g)  en l’absence de règlement amiable, identifier les témoins devant comparaître et les autres preuves à présenter au procès, évaluer la durée de celui-ci et en fixer la date;

h)  organiser une conférence de gestion du procès ou en tenir une s’il y a lieu;

i)  dans le cas d’une motion en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord qui est visée à la règle 15, établir la procédure la plus appropriée pour arriver à une résolution rapide et équitable de la motion. 

Remplissez la formule 17 (Avis de conférence), la formule 17C (Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable) et la formule 6B (Affidavit de signification) pour la conférence en vue d’un règlement amiable et signifiez et déposez ces formules.

Dans la formule 17C, vous devrez fournir des renseignements au sujet de ce qui suit :

• votre famille;
• les questions sur lesquelles vous et l’autre partie êtes d’accord ou n’êtes pas d’accord;
• vos renseignements financiers;
• les questions dont vous voulez discuter à la conférence en vue d’un règlement amiable;
• les offres de règlement amiable;
• les questions de procédure.

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) offre un « parcours guidé » pour vous aider à remplir votre formule 17C : Parcours guidé : vous préparer à votre conférence en vue d’un règlement amiable : Formule 17C - Justice pas-à-pas.

La formule 17C n’est pas déposée dans votre dossier continu, sauf si le juge ordonne que vous la mettiez dans le dossier continu.

Si vous êtes tenu(e) de signifier et de déposer un état financier, vous devrez le mettre à jour si plus de 60 jours se sont écoulés depuis que vous avez rempli l’état financier que vous avez initialement déposé auprès du tribunal. Vous devez remplir, signifier et déposer l’une des formules suivantes :

• Une nouvelle Formule 13 – État financier si votre situation financière a changé de façon importante.
• Une Formule 14 – Affidavit si aucun changement ou des changements mineurs ont été apportés au dernier état financier que vous avez déposé. Vous devez décrire tous les changements.

Si vous êtes le requérant ou que vous avez demandé une conférence, vous devez signifier et déposer votre nouvel état financier ou affidavit au plus tard six jours avant la conférence relative à la cause. Si vous êtes l’intimé, vous devez signifier et déposer ces documents quatre jours avant la conférence relative à la cause.

Vous devez également remplir la Formule 13A – Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui étayent votre état financier.

Pour la conférence en vue d’un règlement amiable, vous devez aussi remplir obligatoirement une offre de règlement amiable. La Règle 18 des Règles en matière de droit de la famille s’applique aux offres de règlement amiable. L’offre de règlement amiable est un document confidentiel et n’est pas déposée dans le dossier continu.

Vous devez confirmer votre présence à la conférence en vue d’un règlement amiable au moyen de la Formule 17F – Confirmation de conférence. Il est très important de lire le paragraphe 17 (14) des Règles pour obtenir de plus amples renseignements sur la confirmation de votre présence à la conférence. Vous devez également remplir la formule 17F et la déposer au greffe au plus tard à 14 h, trois (3) jours avant la conférence. Le tribunal pourrait annuler la conférence si vous ne confirmez pas votre présence.

Vous devriez faire trois (3) copies de chacun de vos documents — une pour vous-même, une pour l’autre partie, et l’original, qui doit être déposé au tribunal.

Le paragraphe 17 (13) (Documents que doivent signifier les parties pour la conférence) des Règles en matière de droit de la famille traite de la signification et du dépôt de vos documents pour la conférence en vue d’un règlement amiable. Le paragraphe 17 (13) prévoit que vous devez signifier et déposer un mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable (formule 17C).

Le paragraphe 17 (13.1) (Délai de signification des mémoires) des Règles en matière de droit de la famille traite des délais pour signifier et déposer les documents pour la conférence relative à la cause. Si vous êtes le requérant et que vous demandez la conférence, vous devez signifier et déposer votre mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable (formule 17C) six (6) jours avant votre conférence en vue d’un règlement amiable. Si vous êtes l’intimé, vous devez signifier et déposer votre mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable (formule 17C) au plus tard quatre (4) jours avant la conférence relative à la cause.

Exception faite de la formule 17C et de l’offre de règlement amiable, tous les autres documents doivent être déposés dans le dossier continu.

Avant de déposer vos documents, vous devez biffer tous les numéros de comptes financiers et renseignements d’identification personnels. Il suffit de caviarder les renseignements suivants, par exemple :

• les numéros d’assurance sociale
• les numéros de comptes bancaires
• les numéros de cartes de crédit
• les numéros de comptes d’hypothèques, de lignes de crédit ou d’autres prêts.

Vous devez conserver les documents originaux renfermant ces renseignements, étant donné qu’un juge pourrait demander à les voir.