Aller en cour

La Cour de justice de l’Ontario a élaboré un guide pour les personnes non-représentées qui ont une cause en droit de la famille devant la Cour. Le guide contient des renseignements sur les comparutions devant le tribunal par téléconférence, par vidéoconférence ou en personne.

La Règle 5 des Règles en matière de droit de la famille détermine l’endroit où votre cause sera instruite. D’habitude, la cause est instruite là où vous et l’autre partie vivez ou, si vous avez des enfants, là où les enfants vivent.   

Audience de première comparution

Après avoir participé au Programme d’information obligatoire (PIO), vous rencontrerez soit un greffier, soit un juge. Il s’agit de l’audience de première comparution. Lorsque vous déposerez vos documents auprès du tribunal, le greffier inscrira la date et l’heure de l’audience de première comparution sur la requête dûment remplie (formule 8). Vous devrez signifier ce document indiquant la date et l’heure de l’audience de première comparution à l’autre partie, avec les autres documents que vous signifiez, y compris tout document vierge que l’autre partie doit remplir. 

Le paragraphe 40 (4) (Gestion des causes portées devant la Cour de justice de l’Ontario – Première date d’audience) des Règles en matière de droit de la famille contient des renseignements sur l’audience de première comparution : 

Première date d’audience

(4) Le greffier, au plus tard à la première date d’audience, fait ce qui suit : 

a)  il confirme que tous les documents nécessaires ont été signifiés et déposés; 

1. b) il renvoie les parties à des sources d’information au sujet du processus judiciaire, des modes de règlement extrajudiciaire (y compris la médiation), des effets de la séparation et du divorce sur les enfants et des ressources communautaires susceptibles d’aider les parties et leurs enfants;

c)  si une défense a été déposée en réponse à une requête, ou si une réponse à la motion en modification (formule 15B) ou un avis d’intérêt financier a été déposé dans le cadre d’une motion en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord aux termes de la règle 15, il confirme que la cause est prête pour la tenue d’une audience, d’une conférence relative à la cause ou d’une conférence en vue d’un règlement amiable et en fixe la date en conséquence; 

d)  si aucune défense n’a été déposée en réponse à une requête, il renvoie la cause à un juge pour qu’il rende une décision sur la foi des témoignages donnés par affidavit ou, sur demande du requérant, il fixe une date pour la tenue d’une conférence relative à la cause; 

e)  si aucune réponse à la motion en modification (formule 15B), aucune motion en modification sur consentement (formule 15C) ou aucun avis d’intérêt financier n’est déposé en réponse à une motion en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord aux termes de la règle 15, il renvoie la cause à un juge pour qu’il rende une décision sur la foi des preuves déposées dans le cadre de la motion.  

Habituellement, le greffier ou le juge s’assure que toutes les formules ont été dûment remplies et que vous avez signifié les documents nécessaires à l’autre partie. De plus, lors de l’audience de première comparution, le greffier ou le juge fixe la date d’une conférence relative à la cause. 

Sachez que la Règle 40 ne s’applique pas à certaines affaires.