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Pour des questions au sujet d’un dossier du tribunal, contactez le palais de justice.
Si vous avez de la difficulté à communiquer avec le palais de justice, contactez le ministère du Procureur général: attorneygeneral@ontario.ca. Vous devrez indiquer les renseignements suivants :
- l’endroit où se trouve le tribunal (ville ou région)
- le numéro de dossier du tribunal ou le numéro d’occurrence de la police
- le type d’affaire (par exemple, droit de la famille, droit criminel ou droit civil)
- les noms complets des parties
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