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Protocole du projet pilote élargi de déclaration de cautionnement, en vigueur le 13 avril 2026

La Cour de justice de l’Ontario lance un projet pilote qui permet aux parties d’utiliser une déclaration de cautionnement élargie (au lieu de la formule 12 existante). La déclaration de caution élargie contient des renseignements plus détaillés à l’intention de la Cour au sujet d’une caution proposée et vise à réduire le recours des parties à la preuve de vive voix des cautions proposées dans le cadre des enquêtes sur le cautionnement. Le protocole du projet pilote élargi de déclaration de cautionnement est lancé dans dix endroits de la province. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le protocole du projet pilote sur la déclaration de cautionnement élargie et le formulaire de déclaration de cautionnement élargi.

Directive de pratique concernant le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, en vigueur le 2 avril 2026 

À compter du 2 avril 2026, les affaires de violence entre partenaires intimes et les affaires de droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario seront inscrites au rôle des audiences du tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale au 10, rue Armoury, à Toronto. Pour en savoir plus, consultez la Directive de pratique concernant le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale.

Nouvelle directive de pratique sur les audiences de mise en liberté sous caution, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2026

La Cour a publié une nouvelle directive de pratique régissant les audiences de mise en liberté sous caution devant la Cour de justice de l’Ontario, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ juin 2026. La directive de pratique établit les attentes de la Cour pour les procédures de mise en liberté sous caution et traite notamment des points suivants : le dépôt des documents, les objectifs de durée des audiences et l’identification des affaires complexes de mise en liberté sous caution. Pour plus d’information, veuillez consulter directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario sur les audiences de mise en liberté sous caution.

Directive de pratique sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan pour les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales en vigueur le 30 mars 2026

Cette directive sert de guide pour veiller à ce que les affaires soient fixées dans les délais prescrits par la Cour suprême du Canada en vertu de l’arrêt R. c. Jordan. Cela remplace la directive précédente sur l’établissement du rôle (dont la dernière mise à jour remonte à 2022). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la directive de pratique sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan pour les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales Loi sur les infractions provinciales.