Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 13 juin 2024
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
- Informations pour les personnes qui ont une affaire devant une cour criminelle, une cour de la famille ou une cour des infractions provinciales.
- Instructions pour trouver des informations sur une cause et des renseignements sur les tribunaux.
- Nouvelles et informations récentes sur la Cour.
- Informations sur la Cour de justice de l’Ontario, y compris son historique, les rôles et responsabilités des représentants de l’appareil judiciaire et les principes de la charge judiciaire.
- Données, décisions et règles de la Cour.
Liens rapides
Ce que nous faisons
Les juges et juges de paix de la Cour président des affaires de droit criminel (adultes et adolescents), des affaires de droit de la famille, des affaires de protection de l’enfance et des affaires d’infractions provinciales.
Alerte à l'escroquerie : La Cour de justice de l'Ontario de la Couronne ne passeront jamais d'appels téléphoniques demandant de l'argent ou des renseignements personnels détaillés. Si vous recevez un tel appel, considérez cela comme une arnaque. Identification d’une arnaque ou d’une fraude
Cour criminelle
Toutes les accusations relevant du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que la plupart des autres accusations relevant de lois fédérales, commencent à la Cour de justice de l’Ontario.
Cour de la famille
Causes de droit de la famille, ce qui inclut la protection de l’enfance, l’adoption, la responsabilité décisionnelle, le temps parental, le contact et les pensions alimentaires.
Infractions provinciales
Toutes les causes relevant d’une loi provinciale, y compris des infractions aux règles de circulation, des infractions à des règlements administratifs et des infractions à des lois sur la protection de l’environnement, la santé et la sécurité et les normes d’emploi.
Nouvelles
Élargissement de l’ajournement de 12 semaines après la première comparution devant le tribunal de gestion des causes en matière criminelle dans les dossiers où un avocat est mandaté à compter du 3 juin 2024
À compter du 3 juin 2024, l’ajournement de 12 semaines après la première comparution devant le tribunal de gestion des causes en matière criminelle dans les dossiers où un avocat est mandaté sera élargi à divers tribunaux de la région du Centre-Est, du Centre-Ouest, de l’Est, de Toronto et de l’Ouest. Cette directive de pratique, initialement mise en œuvre à Toronto et à Brampton le 1er novembre 2023, vise à diminuer le nombre de comparutions administratives superflues devant les tribunaux de gestion des causes en établissant une période d’ajournement standard de 12 semaines pour les affaires dans lesquelles les services d’un avocat sont retenus lors de la première ou de la deuxième comparution d’une personne accusée devant un tribunal de gestion des causes.
Nomination d’une nouvelle juge principale régionale à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 1 juin 2024
Nomination d’une nouvelle juge principale régionale à la Cour de justice de l’Ontario