Les juges et juges de paix de la Cour président des affaires de droit criminel (adultes et adolescents), des affaires de droit de la famille, des affaires de protection de l’enfance et des affaires d’infractions provinciales.
Toutes les accusations relevant du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que la plupart des autres accusations relevant de lois fédérales, commencent à la Cour de justice de l’Ontario.
Causes de droit de la famille, ce qui inclut la protection de l’enfance, l’adoption, la responsabilité décisionnelle, le temps parental, le contact et les pensions alimentaires.
Toutes les causes relevant d’une loi provinciale, y compris des infractions aux règles de circulation, des infractions à des règlements administratifs et des infractions à des lois sur la protection de l’environnement, la santé et la sécurité et les normes d’emploi.
Nouvelle Directive de pratique régissant les modes de comparution pour les instances criminelles en vigueur le 31 mars 2025
La Cour a publié une nouvelle directive de pratique régissant les modes de comparution pour les instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario (CJO), qui entre en vigueur le 31 mars 2025. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique : Modes de comparution pour les instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.
Objet : Directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan
Le 17 mars 2025, la Cour mettra en œuvre la version à jour de la Directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan. Les versions précédentes de la directive de pratique sont accessibles dans la section Archives du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.
Objet : Pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle
Le 17 mars 2025, la Cour mettra en œuvre la version à jour des Pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle. Les versions précédentes de la directive de pratique sont accessibles dans la section Archives du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.
Renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal – Pratique étendue à Kenora, Dryden et Sioux Lookout
Le 24février 2025, la possibilité de renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et le protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal seront étendus aux comparutions devant le tribunal des mises en liberté sous caution des palais de justice de Kenora, Dryden et Sioux Lookout. Cette pratique améliore l’accès à des procédures de mise en liberté sous caution équitables et rapides en réduisant le nombre de comparutions administratives devant le tribunal des mises en liberté sous caution. Pour plus d’informations, veuillez consulter Directive de pratique : Renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal.