Renseignements pour les accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario

Mis à jour le 20 avril 2021

Renseignements généraux pour les accusés sans avocat
Comparutions
Instruction de l’affaire qui me concerne
Santé et sécurité

La Cour de justice de l’Ontario a considérablement révisé ses procédures et ses horaires en raison de la pandémie de COVID-19.

La Cour a adopté un horaire d’activités réduit en mars 2020 et collabore depuis lors avec l’ensemble de ses partenaires du secteur de la justice en vue de rétablir et de reprendre ses travaux. Bon nombre des instances qui se déroulaient habituellement en personne se tiennent désormais au moyen de technologies de communication à distance, comme la vidéoconférence ou l’audioconférence.

Le ministère du Procureur général, qui est chargé de l’administration des tribunaux judiciaires et des palais de justice, a établi un plan par étapes pour préparer les palais de justice et les salles d’audience à la reprise des instances en personne dans les tribunaux dans toute la province. La première étape du plan a été mise en œuvre le 6 juillet 2020 dans un petit nombre de palais de justice et de salles d’audience. Au cours de l’été et de l’automne, la tenue de procès et d’enquêtes préliminaires a repris dans d’autres palais de justice. Des procès criminels et des enquêtes préliminaires se déroulent dans tous les palais de justice, sauf dans quelques palais de justice satellites.

Dans le cadre de ce plan, le ministère applique des mesures sanitaires et des mesures de sécurité dans chaque palais de justice. Pour endiguer la propagation de la COVID-19, on a restreint le nombre de personnes qui peuvent entrer dans ces édifices. Vous trouverez un complément d’information sur les mesures sanitaires et les mesures de sécurité préventives appliquées par le ministère sur le site Web suivant : COVID-19 : Réouverture des salles d’audience. En raison de la pandémie qui sévit, la Cour de justice de l’Ontario encourage par ailleurs les juges, les avocats et les parties à recourir aux technologies à distance (vidéoconférence ou téléphone) dans la mesure du possible pour prendre part aux instances judiciaires.

Le présent document donne des renseignements généraux aux accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario durant la pandémie de COVID-19. Il ne passe pas complètement en revue la procédure criminelle et ne mentionne pas toutes les situations qui peuvent survenir dans votre cas.

Vous trouverez ci-après des réponses générales à quelques questions courantes que vous pouvez vous poser. Pour avoir des renseignements détaillés qui peuvent concerner votre affaire, demandez des conseils juridiques. Nous vous recommandons également de lire les avis relatifs à la COVID-19 affichés sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario, qui sont souvent mis à jour.

Renseignements généraux pour les accusés sans avocat

1. Je n’ai pas accès à Internet. Y a-t-il d’autres moyens de trouver des renseignements sur l’instruction de ma cause durant la pandémie sans aller au palais de justice ?

Si vous n’avez pas accès à Internet et ne pouvez pas avoir d’aide pour accéder aux renseignements qui se trouvent sur le site Web de la Cour, vous pouvez téléphoner au palais de justice local et parler avec un représentant des services aux tribunaux.

Votre document de mise en liberté vous indiquera dans quel palais de justice votre cause est entendue.

Vous pouvez également communiquer avec Aide juridique Ontario en téléphonant au 1-800-668-8258 ou au 416-979-1446 ou en consultant le site Web https://www.legalaid.on.ca/fr/ pour avoir de l’assistance.

Comparutions

2. Comment trouver la date de ma prochaine comparution ?

Si vous n’êtes pas sûr de la date de votre prochaine comparution, veuillez communiquer avec votre avocat. Si vous n’avez pas d’avocat, veuillez communiquer avec le palais de justice et demander de l’assistance.

Pour lire la liste des audiences qui doivent se tenir ce jour-là ou le jour suivant à un palais de justice en particulier, consultez le site Web des Rôles d’audience quotidiens : http://www.ontariocourtdates.ca/fr/default.aspx.

3. Devrais-je venir au palais de justice pour mon procès criminel ou mon enquête préliminaire ?

Le 6 juillet 2020, la Cour de justice de l’Ontario a recommencé à tenir des procès criminels et des enquêtes préliminaires dans un petit nombre de palais de justice de l’Ontario. Au cours de l’été et de l’automne 2020, la tenue de procès et d’enquêtes préliminaires a repris dans d’autres palais de justice. Des procès criminels et des enquêtes préliminaires se déroulent dans tous les palais de justice sauf dans quelques palais de justice satellites.

Vous trouverez ici une liste des palais de justice où la tenue de procès et d’audiences préliminaires a repris. Ces renseignements peuvent changer. En conséquence, vous devriez les vérifier souvent pour avoir des renseignements à jour.

Compte tenu de la pandémie de COVID-19 en cours, la Cour encourage les fonctionnaires judiciaires, les avocats et les parties à tenir au moyen de la technologie à distance (vidéo ou audio), dans toute la mesure du possible, les procès et les enquêtes préliminaires qui par ailleurs seraient tenus en personne. La procédure par technologie à distance nécessite d’obtenir l’approbation judiciaire et de prendre des dispositions bien avant le procès ou l’audience préliminaire.

Si vous êtes accusé et ne savez pas si vous devriez assister à votre procès ou à votre enquête préliminaire par vidéo, par téléphone ou en personne, veuillez communiquer avec votre avocat ou, si vous n’en avez pas, avec le palais de justice où votre cause est entendue.

4. Mon audience de gestion de cause était prévue entre le 16 mars et le 27 novembre 2020. Qu’advient-il de ma cause ?

Les audiences de gestion de cause comprennent les « premières comparutions » et les affaires inscrites au rôle « pour l’audition d’observations » ou « pour la fixation d’une date ». Elles ne comprennent ni les procès ni les audiences préliminaires prévus.

En raison de la pandémie de COVID-19, les audiences de gestion de causes criminelles d’accusés non détenus qui devaient avoir lieu entre le 16 mars et le 27 novembre 2020 ont été remises à une autre date en l’absence de l’accusé. Si votre audience a été remise, la Cour a délivré un document qu’on appelle un « mandat d’amener discrétionnaire », qui vous obligeait à comparaître à la prochaine date. La date d’ajournement de ces affaires est affichée sur le site Web de la Cour.

Depuis le lundi 30 novembre 2020, les accusés doivent assister à l’audience de gestion de cause criminelle prévue.

Si vous ne comparaissez pas comme prévu le lundi 30 novembre 2020 ou après pour la gestion de votre cause criminelle, la Cour peut (i) délivrer un mandat d’amener exigeant que vous comparaissiez à une date précisée ou (ii) délivrer un mandat d’arrestation si le fonctionnaire judiciaire qui préside a des motifs raisonnables et probables de croire que cela est nécessaire dans l’intérêt du public. Pour savoir par quel moyen comparaître, voir la réponse à la question 5 ci-dessous.

Si vous n’êtes pas sûr de la date de votre prochaine comparution, voyez la réponse à la question 2.

5. Par quel moyen devrais-je comparaître pour présenter des observations ?

La Cour de justice de l’Ontario a prévu des moyens de comparution virtuelle qui permettent aux accusés non détenus de comparaître par vidéoconférence ou par audioconférence (téléphone) pour la gestion d’une cause criminelle.

Pour avoir des précisions sur la comparution par vidéoconférence ou par téléphone pour la gestion d’une cause criminelle, veuillez consulter la page Planification et tenue d’audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle.

Compte tenu de la pandémie de COVID-19 en cours, la Cour rappelle qu’il est important de limiter le nombre de personnes se présentant dans les palais de justice. La Cour tient à faciliter la tenue d’audiences au moyen de la technologie à distance (vidéo ou téléphone) chaque fois que cela est possible et exhorte tous les fonctionnaires judiciaires, avocats et parties à tenir des audiences virtuelles, à moins qu’une comparution en personne ne soit nécessaire pour qu’il y ait un véritable accès à la justice.

Si une audience de gestion de cause criminelle est prévue pour vous, vous devriez y assister par vidéoconférence ou par téléphone dans toute la mesure du possible.

Si vous n’avez pas accès à un appareil téléphonique ou à un ordinateur personnels, vous pouvez utiliser un téléphone public et composer le numéro sans frais 1-855- de Zoom (indiqué dans l’horaire et les informations de connexion pour votre palais de justice) pour participer sans frais à l’audience. En outre, de nombreux palais de justice et organismes de services locaux ont des ressources ou des mécanismes pour permettre aux gens qui n’ont ni appareil téléphonique ni ordinateur personnels de comparaître par vidéo ou par téléphone. Si vous ne pouvez pas participer à votre audience de gestion de cause criminelle par vidéo ou par téléphone, veuillez communiquer avec le palais de justice pour savoir quels moyens autres que la comparution en personne sont offerts dans votre région.

Pour en savoir plus sur la comparution par vidéo ou par téléphone, consultez :

le guide Comparaître à distance — Guide du participant. Ce guide indique les pratiques exemplaires s’appliquant à ces types d’audiences.
le guide d’utilisation Zoom pour les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario. Ce guide donne de l’information technique sur la participation à une audience par Zoom.

6. Puis-je me présenter en personne à mon audience de gestion de cause pour présenter des observations ?

Si une audience de gestion de cause criminelle est prévue pour vous, vous devriez y assister par vidéoconférence ou par téléphone dans la mesure du possible. Étant donné que le nombre de personnes pouvant se trouver dans le palais de justice et la salle d’audience demeure restreint, les comparutions en personne devraient se limiter aux accusés qui ne peuvent comparaître ni par vidéo ni par téléphone en raison de circonstances exceptionnelles.

7. Comment puis-je me renseigner sur la façon d’obtenir l’aide d’un avocat ou d’un parajuriste ?

Les renseignements donnés dans le présent avis ne sont pas des conseils juridiques et ne remplacent pas les conseils d’un professionnel du droit. Le Guide de l’accusé dans un procès criminel, sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario, explique comment vous pouvez trouver un avocat ou un parajuriste.

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez vous renseigner en téléphonant aux services suivants. Ces services offrent sans frais des conseils juridiques sommaires :

le Service de référence du Barreau (SRB), par téléphone au 1-855-947-5255 sans frais ou par Internet à https://lso.ca/services-au-public/trouver-un-avocat-ou-un-parajuriste/service-de-reference-du-barreau ;
Aide juridique Ontario (AJO), par téléphone au 1-800-668-8258 sans frais ou au 416-979-1446 ou en ligne à https://www.legalaid.on.ca/fr/.

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, AJO vous délivrera un certificat d’aide juridique que vous pouvez utiliser pour obtenir les services d’un avocat.

8. J’ai besoin d’un interprète. Comment puis-je en trouver un ?

Si vous avez besoin d’un interprète, vous pouvez communiquer avec un représentant des services aux tribunaux au palais de justice où votre cause est entendue. Vous pouvez trouver de l’information supplémentaire en ligne à https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/interpreters/.

9. J’ai un handicap et j’aurai de la difficulté à me rendre au palais de justice. Que dois-je faire ?

Si vous voulez vous renseigner sur l’accessibilité d’un palais de justice, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité du palais de justice où votre affaire est entendue. Vous pouvez trouver de l’information complémentaire en ligne à https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/commitment_to_accessibility.php.

10. Je suis adolescent et je n’ai pas d’avocat pour m’aider. Où puis-je trouver de l’aide ?

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit des protections et des droits particuliers pour les adolescents (personnes de 12 à 17 ans). L’adolescent, ses parents ou son tuteur devraient demander à Aide juridique Ontario un certificat d’aide juridique qu’ils pourront utiliser pour obtenir les services d’un avocat. Si un adolescent veut être représenté par un avocat mais qu’on lui a refusé le certificat d’aide juridique, il peut faire appel de cette décision ou demander d’être entendu par un juge afin d’expliquer pourquoi il n’a pas les moyens de se payer un avocat. Le juge peut ordonner une recommandation à Aide juridique aux fins de la désignation d’un avocat.

Nous recommandons à l’adolescent, ses parents ou son tuteur de communiquer avec Justice For Children and Youth (JFCY), une clinique juridique qui donne gratuitement des conseils juridiques aux adolescents de l’Ontario. JFCY peut également aider les adolescents visés par des accusations criminelles à se mettre en contact avec un avocat de leur localité. Vous pouvez communiquer par téléphone avec JFCY au 416-920-1633 ou sans frais au 1-866-999-5329.

Instruction de l’affaire qui me concerne

11. Comment me préparer à ma comparution ?

Si votre prochaine comparution est une audience de gestion de cause, il importe que vous preniez toutes les mesures suivantes :

Trouvez la date de votre prochaine comparution et assurez-vous de comparaître au jour et à l’heure fixés.
Procurez-vous auprès du bureau du procureur de la Couronne les éléments divulgués.
Consultez Aide juridique Ontario pour obtenir des conseils juridiques préliminaires gratuits. Si vous n’avez pas d’avocat, communiquez avec le bureau de l’avocat de service local.
Assistez à votre audience de gestion de cas par vidéo ou par téléphone, selon le cas, à la date et à l’heure fixés (vous pouvez trouver ici l’horaire de toutes les audiences de gestion de cause et les renseignements de connexion qui s’y rattachent).

12. Que sont les éléments divulgués et comment puis-je les obtenir ?

Une personne accusée d’un crime a légalement le droit de recevoir copie des éléments de preuve en la possession ou sous la garde de la Couronne qui ne sont pas manifestement dépourvus de pertinence ou protégés. Cela peut comprendre les notes prises par la police, les déclarations de témoins, les dessins et les photographies. On appelle ces renseignements les « éléments divulgués ». Le poursuivant (qu’on appelle également procureur de la Couronne ou procureur adjoint de la Couronne) est habituellement en mesure de vous les transmettre avant votre première comparution qui suit votre mise en liberté.

Vous devriez communiquer avec le bureau du procureur de la Couronne chargé de votre cause pour savoir comment les obtenir, et ce, avant de comparaître. Si vous avez perdu votre copie des éléments divulgués et avez besoin d’une nouvelle copie ou si vous pensez que vous avez le droit d’obtenir la divulgation d’éléments supplémentaires, communiquez avec le bureau du procureur de la Couronne. À moins d’avoir communiqué avec le bureau du procureur de la Couronne et d’avoir pris des arrangements en ce sens, vous ne devez pas vous présentez pas au palais de justice pour les prendre.

Lorsque vous communiquerez avec le bureau du procureur de la Couronne, attendez-vous à ce qu’on vous demande :

votre nom au long,
votre date de naissance,
la liste des accusations portées contre vous,
le numéro de dossier de la police (qui se trouve sur vos documents de mise en liberté)
votre adresse électronique, votre numéro de téléphone et votre adresse postale.

Veuillez indiquer également si vous avez une adresse électronique sécurisée à laquelle vous pouvez recevoir les éléments divulgués.

Les renseignements ci-dessus sont exigés pour que la Couronne puisse vous transmettre de manière continue des éléments divulgués.

Dans certains cas, il se peut qu’on vous demande des documents d’identité ou d’autres renseignements confirmant votre identité, parce que la Couronne doit s’assurer de transmettre les éléments divulgués à la bonne personne.

Pour en savoir plus sur l’instruction des affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario, veuillez consulter le Guide de l’accusé dans un procès criminel sur le site Internet de la Cour de justice de l’Ontario.

13. J’aimerais parler de ma cause au poursuivant. Comment puis-je le faire sans me rendre au palais de justice ?

Vous pouvez demander une réunion téléphonique avec un procureur de la Couronne (appelé aussi « poursuivant ») pour discuter de votre cause. Souvent, on appelle cela une « conférence préparatoire ». Veuillez communiquer avec le bureau du procureur de la Couronne chargé de votre cause pour savoir si vous pouvez avoir une conférence préparatoire sans avocat pour vous représenter.

14. J’ai déjà parlé au poursuivant et j’aimerais parler de ma cause à un juge. Puis-je le faire ?

Une « conférence judiciaire préparatoire au procès » est une comparution en présence d’un juge, d’un procureur de la Couronne et de l’accusé (ou de l’avocat de l’accusé, si ce dernier a un avocat). Ce n’est pas un procès et aucun témoin ne déposera à cette conférence. Une conférence judiciaire préparatoire au procès peut se faire en personne, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence.

Il se peut qu’une conférence judiciaire préparatoire au procès doive être tenue avant que la date de votre procès puisse être fixée.

Si vous avez parlé de votre cause avec le procureur, il pourrait être en mesure de vous aider à fixer la date d’une conférence judiciaire préparatoire au procès. Par ailleurs, pour savoir comment demander une conférence judiciaire préparatoire au procès, veuillez communiquer avec votre palais de justice local.

15. Comment puis-je plaider la culpabilité aux accusations portées contre moi ?

Avant de décider de plaider la culpabilité, vous êtes vivement encouragé à demander des conseils juridiques.

Il est possible de déposer un plaidoyer de culpabilité par vidéo à de nombreux palais de justice. La plupart des palais de justice exigent que l’accusé convienne à l’avance d’une date pour présenter son plaidoyer. Un professionnel du droit pourrait vous aider à obtenir une date pour la présentation d’un plaidoyer de culpabilité.

Si vous n’avez pas accès à un professionnel du droit, vous pouvez communiquer avec le bureau du procureur de la Couronne afin de fixer une date pour le dépôt de votre plaidoyer de culpabilité. Vous devrez donner les renseignements suivants :

votre nom au long,
votre date de naissance,
la liste des accusations portées contre vous,
le numéro de dossier de la police (qui se trouve sur vos documents de mise en liberté),
la date de votre prochaine comparution,
la date où vous voulez plaider la culpabilité.

Si vous ne pouvez pas parler avec le procureur de la Couronne ou avec un professionnel du droit, vous devriez indiquer à votre prochaine comparution que vous souhaitez prendre des dispositions pour plaider la culpabilité.

16. J’aimerais que le procès ait lieu le plus tôt possible. Puis-je fixer une date de procès ?

En général, une conférence judiciaire préparatoire au procès doit être tenue avant qu’un accusé sans avocat puisse établir une date de procès. La procédure d’établissement d’une date de procès sera expliquée lors de la conférence judiciaire préparatoire au procès. Pour en savoir plus sur ces conférences, voir la réponse à la question 14.

Si une conférence judiciaire préparatoire au procès a été tenue pour votre cause mais que vous ne vous êtes pas enquis de la procédure d’établissement d’une date de procès, vous pouvez vous en enquérir à votre prochaine comparution ou vous adresser à votre palais de justice local. Vous devriez également consulter l’avis relatif à l’établissement des dates de procès affiché sur le site Web de la Cour.

17. Puis-je aller dans un palais de justice pour y déposer des documents judiciaires ?

Si vous avez des documents à signifier et à déposer auprès de la Cour, vous pouvez le faire électroniquement par courriel. Vous trouverez sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario de l’information sur la transmission de documents par courriel. Si vous ne pouvez pas transmettre de documents par courriel, téléphonez à votre palais de justice local à votre palais de justice local pour savoir quelles solutions vous sont offertes.

18. Comment faire pour demander la modification des conditions de ma remise en liberté (p. ex. ordonnance de cautionnement, ordonnance de mise en liberté ou promesse remise à la police) ?

Si les conditions de votre cautionnement ou de votre remise en liberté ou une promesse remise à la police vous préoccupent, vous pouvez remplir un formulaire de demande de modification du cautionnement sur consentement et l’envoyer au bureau du procureur de la Couronne par courriel. Avant d’essayer de modifier les conditions de votre remise en liberté, vous êtes encouragé à demander des conseils juridiques ou à communiquer avec Aide juridique Ontario pour obtenir de l’aide.

Si le bureau du procureur de la Couronne accepte les modifications proposées, la Cour de justice de l’Ontario a établi une procédure grâce à laquelle vous n’aurez pas besoin de vous rendre en personne au palais de justice. Cette procédure est expliquée sur le site Web de la Cour : COVID-19 : Procédures de modification sur consentement pour des ordonnances de mise en liberté et des promesses remises à la police à la Cour de justice de l’Ontario.

Si vous avez été remis en liberté sous une ordonnance de cautionnement avec cautions, les personnes qui se portent cautions pour vous doivent aussi accepter les modifications proposées et remplir la partie B du formulaire de demande de modification du cautionnement sur consentement. La partie C de ce formulaire doit être remplie par votre avocat si vous en avez un.

Vous recevrez une décision par courriel. Le consentement du procureur de la Couronne et l’autorisation d’un fonctionnaire judiciaire doivent être écrits dans le formulaire de demande de modification du cautionnement pour que la demande soit valable. Si votre demande est acceptée, une copie vous sera envoyée par courriel. Conservez-la avec l’ordonnance de mise en liberté originale.

Si le procureur de la Couronne refuse les modifications que vous proposez, vous pouvez présenter une requête à la Cour pour qu’un juge modifie vos conditions de remise en liberté. Le type de requête diffère selon que vous avez été remis en liberté sous une promesse remise à la police ou sous une ordonnance judiciaire de cautionnement ou de mise en liberté. Si vous cherchez à faire modifier une condition d’une promesse remise à la police, vous pouvez présenter une requête à la Cour de justice de l’Ontario en vertu du par. 502(2) du Code criminel. Si vous cherchez à faire modifier une condition d’une ordonnance de mise en liberté, vous pouvez présenter une requête en révision de l’ordonnance de mise en liberté sous caution à la Cour supérieure de justice en vertu de l’art. 520 du Code criminel.

Vous êtes encouragé à demander des conseils juridiques et à communiquer avec votre palais de justice pour savoir quand la demande pourra être présentée.

19. Aucune date de comparution n’a été prévue pour moi mais j’aimerais me porter caution pour une personne détenue et il se peut que je témoigne à son audience de mise en liberté sous caution. Suis-je censé aller au palais de justice pour témoigner ?

Pendant la pandémie, la plupart des audiences de mise en liberté sous caution se tiennent par téléphone ou par vidéoconférence, ou les deux. Une personne disposée à se porter caution doit communiquer avec l’avocat représentant l’accusé ou l’avocat de service qui aide l’accusé. L’avocat de l’accusé ou l’avocat de service vous donneront les renseignements qui vous permettront de participer à l’audience par téléphone ou par vidéoconférence. Vous devriez demander à l’accusé le nom et les coordonnées de son avocat, s’il en a un.

20. Je ne suis pas en détention mais il est urgent que la Cour s’occupe de ma cause. Que puis-je faire pour signaler ma cause à l’attention de la Cour ?

Vous pouvez signaler toute préoccupation ou tout problème liés à votre cause lors de votre prochaine comparution.

S’il s’agit d’une affaire urgente qui ne peut pas attendre jusqu’à votre prochaine comparution, veuillez consulter votre avocat. Si vous n’avez pas d’avocat, veuillez téléphoner à Aide juridique Ontario au 1-800-668-8258 pour qu’on vous aide à présenter une demande en vue d’obtenir que votre affaire soit portée devant la Cour. De telles demandes pourraient devoir être approuvées par un fonctionnaire judiciaire. Si vous n’avez pas accès à un professionnel du droit, vous pouvez communiquer avec le bureau du procureur de la Couronne afin de fixer une date pour vous adresser à la Cour. Vous devrez donner les renseignements suivants :

votre nom au long,
votre date de naissance,
la liste des accusations portées contre vous,
le numéro de dossier de la police (qui se trouve sur vos documents de mise en liberté),
la date de votre prochaine comparution,
la date où vous aimeriez vous adresser à la Cour,
la raison de l’urgence.

21. J’ai lu que, dans certaines instances judiciaires, on propose que le procès se tienne par téléphone ou par vidéo, ou les deux. Ma cause peut-elle être entendue par ces moyens même si je ne possède ni téléphone ni ordinateur ?

La Cour tient à assurer à toutes les parties l’accès à la justice et à l’équité. Si vous n’avez ni téléphone ni ordinateur, votre cause sera entendue dans une salle d’audience lorsque ce sera sécuritaire de le faire.

Si vous voulez que votre procès ait lieu pendant la pandémie et souhaitez comparaître par téléphone, par ordinateur ou par un autre moyen plutôt qu’en personne au palais de justice, vous pouvez demander, lors d’une conférence préparatoire ou d’une conférence judiciaire préparatoire au procès, comment cela peut être fait. Veuillez communiquer avec le bureau du procureur de la Couronne chargé de votre affaire pour savoir si vous êtes admissible à une conférence préparatoire sans avocat pour vous représenter. Vous êtes encouragé à demander des conseils juridiques avant d’accepter de comparaître à votre procès par téléphone, par ordinateur ou par un autre moyen plutôt qu’en personne au palais de justice.

Si une audience de gestion de cause criminelle est prévue pour vous et que n’avez pas accès à un appareil téléphonique ou à un ordinateur personnels, vous pouvez utiliser un téléphone public et composer le numéro sans frais 1-855- de Zoom (indiqué dans l’horaire et les informations de connexion pour votre palais de justice) pour participer sans frais à l’audience. En outre, certains palais de justice et organismes de services locaux ont des ressources ou des mécanismes pour permettre aux gens qui n’ont pas d’appareil téléphonique ou d’ordinateur personnels de comparaître par vidéo ou par téléphone. Si vous ne pouvez pas participer à votre audience de gestion de cause criminelle par vidéo ou par téléphone, veuillez communiquer avec le palais de justice pour savoir quels moyens autres que la comparution en personne sont offerts dans votre région.

Santé et sécurité

22. Quelles mesures sont prises pour protéger ma santé et ma sécurité si je dois me présenter au palais de justice ?

Le ministère du Procureur général a mis en œuvre des mesures sanitaires et des mesures de sécurité dans tous les palais de justice. Vous pouvez vous renseigner sur ces mesures strictes à https://www.ontario.ca/fr/page/covid-19-reouverture-des-salles-daudience. Vous êtes encouragé à lire l’information préparée par le ministère expliquant toutes les mesures prises pour protéger votre santé et votre sécurité. Mentionnons entre autres :

un nettoyage renforcé,
l’installation de postes de désinfection des mains,
l’installation de panneaux de plexiglas,
la pose de marqueurs qui favorisent l’éloignement physique en obligeant les gens à se tenir à deux mètres les uns des autres.

Les mesures sanitaires et les mesures de sécurité comprennent le dépistage de toutes les personnes qui entrent dans un palais de justice. Vous pouvez remplir le questionnaire de dépistage en ligne avant d’aller au palais de justice : https://covid-19.ontario.ca/depistage-tribunaux/. Vous devrez présenter le résultat au moment d’entrer. . Si vous ne pouvez pas faire le dépistage en ligne, il y a d’autres moyens de dépistage dans les palais de justice.

Toutes les personnes qui se trouvent dans un palais de justice doivent avoir un couvre-visage. Avant d’entrer dans le palais de justice, vous recevrez un couvre-visage que vous devez porter pendant que vous êtes au palais de justice.

Les personnes qui ont un motif médical valable de ne pas porter de couvre-visage ne seront pas obligées d’en porter un.

23. Que dois-je faire si je ne me sens pas bien ou si je suis malade un jour où je suis censé comparaître ?

Si vous ressentez des symptômes de COVID-19 ou si un représentant de la santé publique, un médecin ou le site Web du ministère de la Santé de l’Ontario vous ont avisé de vous isoler, il est important que vous n’alliez pas au palais de justice même si vous êtes censé y comparaître. Veuillez communiquer avec le palais de justice pour annoncer au personnel qu’un représentant de la santé publique, un médecin ou le site Web du ministère de la santé de l’Ontario vous ont avisé de vous isoler.

Avant de vous rendre en personne à un palais de justice, vous devez remplir le questionnaire de dépistage en ligne. Il se trouve à https://covid-19.ontario.ca/depistage-tribunaux/. Le résultat du questionnaire vous indiquera si vous pouvez ou non vous rendre sur place et ce que vous devez faire ensuite.

24. Je ne suis pas malade mais je suis très inquiet à l’idée de me présenter à un palais de justice pendant la pandémie. Que dois-je faire ?

On s’attend à ce que vous vous présentiez à toutes les comparutions prévues. Il se peut que vous puissiez comparaître par vidéo ou par téléphone plutôt qu’en personne.

En raison de la pandémie qui sévit, la Cour rappelle qu’il est important de limiter le nombre de personnes se présentant dans les palais de justice. La Cour tient à faciliter la tenue d’audiences au moyen de la technologie à distance (vidéo ou téléphone) chaque fois que cela est possible, à moins qu’une comparution en personne ne soit nécessaire pour qu’il y ait un véritable accès à la justice.

Si vous ne savez pas sous quelle forme se tiendra l’audience vous concernant (par vidéo, par téléphone ou en personne), veuillez communiquer avec votre avocat ou, si vous n’en avez pas, avec le palais de justice où votre cause est entendue, aux coordonnées qui se trouvent sur le présent site Web.

Nous avons indiqué précédemment que le ministère du Procureur général avait pris des mesures sanitaires et des mesures de sécurité strictes pour protéger toutes les personnes se trouvant dans un palais de justice.

25. Pourrai-je venir au palais de justice avec des témoins, de la parenté et des amis ?

Il y a une limite au nombre de personnes pouvant être admises dans un palais de justice afin que ces personnes puissent garder une distance physique de 2 mètres (ou 6 pieds).

Si une personne doit témoigner dans une affaire, elle devra se conformer aux exigences de dépistage décrites ci-dessus dans la réponse à la question 22 avant d’être admise dans le palais de justice.

Quiconque doit se présenter à un palais de justice sera obligé de porter un couvre-visage tant qu’il sera à l’intérieur.

Veuillez prévoir un peu plus de temps et arriver à l’avance. Vous devriez vous attendre à des délais à l’entrée en raison des mesures nécessaires pour le dépistage de la COVID-19.

26. Pourrai-je apporter des documents et d’autres pièces que je souhaite déposer ?

Si vous apportez des documents, rappelez-vous qu’on pourrait vous demander de montrer vos effets personnels aux employés du palais de justice, de les placer sur un plateau aux fins de dépistage ou sur une table d’examen. Vous devriez vous laver ou vous désinfecter les mains avant et après les échanges de documents. Il y aura du désinfectant à mains au palais de justice.

Vous pouvez apporter des documents mais vous pouvez également déposer les documents relatifs à votre affaire par courriel auprès de la Cour de justice de l’Ontario. Si vous avez de la difficulté à transmettre des documents par courriel, veuillez demander l’aide d’un employé du palais de justice.

Remarque : Les renseignements ci-dessus donnent des réponses aux questions les plus courantes afin d’aider les parties sans avocat au moment de la réouverture des palais de justice. Ils ne remplacent pas les conseils juridiques. Veuillez communiquer avec un avocat, un parajuriste ou le palais de justice pour obtenir des renseignements précis portant sur votre situation particulière. Si vous êtes partie à une affaire de droit de la famille ou à une affaire relative à une infraction provinciale et n’avez pas d’avocat, veuillez consulter le site Web de la Cour de justice de l’Ontario pour trouver les ressources précises qui pourraient vous servir. Les renseignements ci-dessus visent à aider les parties à une affaire criminelle qui n’ont pas d’avocat et doivent comparaître devant cette Cour.