Cour d'appel de l'Ontario

À propos de la Cour

La Cour d'appel de l'Ontario est le plus haut tribunal de l'Ontario. Elle entend les appels de décisions de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l'Ontario. La Cour comprend le juge en chef de l'Ontario, le juge en chef adjoint de l'Ontario, et environ trente autres juges. Lire la suite

Nouvelles

Renvoi relatif à la participation de personnes de l’extérieur du Canada aux jeux en ligne (COA-24-CV-0185)

Documents déposés dans des motions en autorisation d’intervenir et dans des motions en autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve.

(Le 19 novembre 2024)

Perturbation des services de livraison du courrier

Les travailleurs de Postes Canada sont en grève et aucun courrier n’est livré, y compris des documents destinés à la Cour.

(Le 15 novembre 2024)

Ouverture des tribunaux 2024

Remarques de juge en chef de l’Ontario Michael H. Tulloch
La cérémonie d’ouverture des tribunaux pour l’année 2024 sur YouTube : https://www.youtube.com/live/XAjq1fQrTEc

(Le 23 septembre 2024)

Nouvelles – Archive

Ce site Web a été créé et est mis à jour par la bibliothèque des juges. Politiques concernant le site Web.