Cour d'appel de l'Ontario

À propos de la Cour

La Cour d'appel de l'Ontario est le plus haut tribunal de l'Ontario. Elle entend les appels de décisions de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l'Ontario. La Cour comprend le juge en chef de l'Ontario, le juge en chef adjoint de l'Ontario, et environ trente autres juges. Lire la suite

Nouvelles

Nomination à la magistrature

Le juge Mohammed M. Rahman nommé à la Cour d’appel de l’Ontario.

(Le 7 mars  2025)

Le premier Prix Mary Lou Benotto pour l’excellence en droit de la famille

Le premier Prix Mary Lou Benotto pour l’excellence en droit de la famille sera décerné chaque année à un avocat ou une avocate de l’Ontario qui s’est distingué(e) dans le droit de la famille.

Nous acceptons maintenant des candidatures.

Le prix, créé par le juge en chef Michael Tulloch, sera remis chaque année au sommet sur le droit de la famille du Barreau de l’Ontario.

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(Le 27 février 2025)

La Cour d’appel a accueilli le deuxième programme Rosenberg de mentorat pour les procès simulés

(Le 25 janvier 2025)

Retards attendus dans les services de livraison de Postes Canada

(Le 19 décembre 2024)

Renvoi relatif à la participation de personnes de l’extérieur du Canada aux jeux en ligne (COA-24-CV-0185)

Mémoires de réponse déposés.

(Le 19 novembre 2024)

Nouvelles – Archive

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