Calendrier hebdomadaire de la Cour divisionnaire
Lois et formulaires
Autre ressources
À propos de la Cour divisionnaire
La Cour divisionnaire est une division de la Cour supérieure de justice et l’une des cours d’appel les plus actives au Canada. La Cour divisionnaire entend des appels prévus par la loi de décisions rendues par des tribunaux administratifs dans la province. La Cour divisionnaire est la principale tribune pour le contrôle judiciaire des actions du gouvernement dans la province de l’Ontario. Elle a également une certaine compétence à l’égard d’appels en matière civile et familiale.
Chaque juge de la Cour supérieure de justice est également juge de la Cour divisionnaire Les appels interjetés devant la Cour divisionnaire sont généralement entendus dans la région judiciaire où l’affaire a pris naissance. Les instances sont habituellement instruites par un comité formé de trois juges. Toutefois, les audiences peuvent se tenir devant un seul juge dans certaines circonstances.
La Cour divisionnaire entend des affaires à divers moments de l’année dans chacune des régions judiciaires de l’Ontario, sauf à Toronto où la Cour divisionnaire siège à longueur d’année.
Pour trouver un tribunal dans votre région, consultez la liste des adresses des tribunaux de l’Ontario sur le site Web du ministère du Procureur général.