| AVIS
Cet avis a été remplacé : https://www.ontariocourts.ca/scj/notices-and-orders-covid-19/ce-notice/may-2022-civil-trial-sittings/ |
Avis est donné aux avocats et aux parties à une affaire civile dans la Région du Centre-Est que la Cour commencera à tenir ses audiences civiles habituelles le lundi 15 novembre 2021, et ce, pendant trois semaines, jusqu’au vendredi 3 décembre 2021. À moins d’avis à la profession subséquent indiquant que les affaires devant jury peuvent être entendues, seules les affaires sans jury seront entendues.
Les dispositions de l’Avis à la profession du 4 janvier 2021 demeurent inchangées, à l’exception du fait que le présent avis l’emporte sur les dispositions relatives à la liste des procès pour la période allant du 15 novembre 2021 au 3 décembre 2021 inclusivement. Pour les dossiers qui ne pourront pas être traités pendant les audiences de novembre 2021, les avocats devraient envisager la possibilité d’inscrire leur affaire sur la liste des procès conformément à l’Avis à la profession du 4 janvier 2021.
Procès civils (sans jury) tenus virtuellement
Jusqu’à nouvel ordre, la Cour a l’intention de tenir tous les procès civils sans jury par un moyen électronique, c’est‑à‑dire par vidéoconférence sur Zoom. Les documents sur lesquels les parties se fonderont au procès doivent être envoyés au tribunal dans un format électronique en respectant le protocole de dénomination énoncé à la partie C (section 8) de l’Avis consolidé à la profession, aux plaideurs, aux personnes accusées, au public et aux médias.
Veuillez noter que les avocats doivent télécharger leurs documents dans Case Center au plus tard le 8 novembre 2021.
Inscription des affaires sur la liste des procès
Les affaires suivantes pourront être inscrites sur la liste des procès pour les audiences de novembre 2021 :
- toutes les affaires qui n’ont pas pu être traitées lors des audiences de novembre 2019 ou des audiences de mai 2020 et de mai 2021;
- toutes les affaires qui étaient inscrites sur la liste des procès pour les audiences de novembre 2019 ou de novembre 2020;
- toutes les affaires qui ont fait l’objet d’une conférence préparatoire au procès de novembre 2020 à aujourd’hui et qui sont réputées prêtes pour le procès par le juge de la conférence préparatoire au procès.
Affaires avec avis de procès devant jury
Bien que les tribunaux ne tiennent PAS de procès devant jury pendant les audiences de novembre, ils tiendront compte des motions en vue d’obtenir la radiation d’un avis de procès devant jury entre la date de publication du présent avis et le 15 octobre 2021. Ces motions seront entendues de manière accélérée. La décision du juge de la motion sera prise en considération par le tribunal lorsqu’il devra décider si l’affaire doit être inscrite ou non sur la liste des procès pour les audiences de novembre 2021. Toutes les demandes de motion accélérée pour traiter des motions en radiation d’un avis de procès devant jury doivent être envoyées au juge chargé du triage, par courriel, à triagejudgeNovembersittings@ontario.ca et comporter les mêmes renseignements que ceux indiqués ci-dessous à la section « Demande d’inscription d’une affaire à la liste des procès ».
Procès devant jury après novembre 2021
La possibilité pour les tribunaux de tenir un procès devant jury dans la Région du Centre-Est dépend entièrement des enjeux de santé publique découlant de la pandémie. À l’heure actuelle, tous les procès devant jury doivent se dérouler dans une salle d’audience qui assure le respect de la distanciation sociale et qui donne accès à une salle des délibérations du jury modifiée assurant elle aussi le respect de la distanciation sociale. À la date de publication du présent avis, la Région du Centre-Est compte six salles d’audience qui assurent le respect de la distanciation sociale et la tenue de procès civils et criminels devant jury.
En raison de ces restrictions, les salles d’audience aménagées pour la tenue de procès devant jury seront réservées aux procès criminels devant jury. Il est souvent arrivé dans le passé que ces procès soient réglés pour une raison ou pour une autre. Le tribunal se retrouve alors devant une salle d’audience vide. À l’heure actuelle, la seule option dont disposent les membres du barreau civil qui souhaitent la tenue d’un procès civil devant jury consiste à inscrire une affaire civile avec jury comme affaire de réserve pouvant être substituée à une affaire criminelle. Les avocats qui souhaitent procéder de cette façon peuvent présenter au juge chargé du triage une demande sous forme de mémoire de deux pages indiquant la nature de l’affaire, la durée prévue de celle‑ci, la date de la conférence préparatoire au procès et le nom de la personne qui l’a présidée ainsi que la date à laquelle les avocats sont prêts à débuter le procès. Cette procédure doit se dérouler sur consentement. Les avocats choisiront la date du procès, qui sera une date précise. Si le dossier criminel auquel leur affaire pourrait être substituée est réglé, les avocats devront être prêts à débuter le procès immédiatement. Le procès ne se déroulera peut-être pas à l’endroit où l’action a été introduite. Les avocats et leurs témoins doivent donc être disposés à se rendre au palais de justice où se trouve une salle d’audience devenue vacante par suite du règlement d’une affaire criminelle.
Demande d’inscription d’une affaire sur la liste des procès (date limite : 15 octobre 2021)
Afin de s’assurer que son affaire est inscrite sur la liste des procès, l’avocat dont l’affaire répond aux critères susmentionnés doit suivre les instructions suivantes :
- Demandes sur consentement – L’avocat doit consulter tous les avocats concernés par une action afin de confirmer qu’ils sont prêts à tenir le procès et que tout le monde consent à ce que l’affaire soit inscrite sur la liste des procès de novembre 2021. Si toutes les personnes concernées consentent à ce que l’affaire soit inscrite sur la liste des procès, les avocats doivent signer un mémoire conjoint de deux pages confirmant leur consentement. Ce mémoire indique :
- la durée convenue du procès;
- le fait que les critères d’inscription sur la liste sont remplis;
- la date de la conférence préparatoire au procès et le nom de la personne qui a présidé cette conférence;
- une très brève description de la nature de l’action;
- si une demande d’inscription accélérée de l’affaire sur la liste des procès est faite, une brève explication de la raison de cette demande. La Cour ne tiendra compte d’une demande d’inscription accélérée sur la liste des procès que dans des circonstances exceptionnelles.
L’avocat doit soumettre sa demande écrite d’inscription à la liste des procès de novembre 2021 au plus tard le 15 octobre 2021. La Cour n’acceptera pas de demande d’inscription sur la liste des procès de novembre après le 15 octobre 2021. Les demandes sur consentement doivent être envoyées par courriel, à triagejudgeNovembersittings@ontario.ca
- Demandes contestées – Si les parties ne consentent pas toutes à ce que l’affaire soit entendue en novembre, les avocats doivent collaborer à la préparation d’un mémoire qui énonce la thèse de la partie qui souhaite que l’affaire soit entendue en novembre et la thèse de la partie qui s’y oppose. Le mémoire doit inclure les renseignements énoncés au paragraphe A ci‑dessus. Le mémoire ne doit pas contenir plus de quatre (4) pages (deux pages pour la partie requérante et deux pages pour la partie qui s’oppose à la demande). Le mémoire doit être signé par tous les avocats. Une fois le mémoire prêt, il doit être envoyé par courriel à triagejudgeNovembersittings@ontario.ca. Les avocats ne doivent PAS envoyer leur mémoire en utilisant une autre adresse de courriel.
Si les avocats ne collaborent pas à la préparation et à la présentation du mémoire, la partie qui demande l’inscription de l’affaire sur la liste des procès de novembre peut demander la tenue d’une conférence relative à la cause en présence du juge chargé du triage. À la fin de la conférence relative à la cause, le juge chargé du triage décidera si l’affaire devrait être ajoutée à la liste des procès et déterminera le montant des dépens, le cas échéant, qui devrait être adjugé contre la partie qui ne collabore pas comme l’exige le présent avis. La date limite de dépôt d’observations au juge chargé du triage est le 15 octobre 2021.
Toutes les affaires dont des avocats demandent sur consentement l’inscription sur la liste des audiences de novembre seront ajoutées à la liste, pourvu qu’elles remplissent les critères énoncés ci‑dessus. Si une demande contestée d’inscription sur la liste est présentée au juge chargé du triage, conformément au paragraphe B qui précède, les avocats seront avisés de la décision du juge chargé du triage.
Une fois qu’une affaire est inscrite sur la liste des procès, il est de la responsabilité des avocats d’aviser la Cour si les parties ont atteint un règlement amiable.
Liste des procès et liste des motions longues
Étant donné que le protocole applicable à toutes les affaires inscrites sur la liste des procès civils et sur la liste des motions longues de droit civil exige que les avocats et les parties soient disponibles sur remise d’un avis de deux et trois jours respectivement, toutes les affaires figurant sur ces deux listes seront automatiquement ajoutées à la liste des procès pour les audiences de novembre 2021, À MOINS QUE les avocats ne consentent explicitement à ce que leur affaire n’y soit pas ajoutée. Ce consentement doit être déposé au plus tard le 15 octobre 2021, faute de quoi l’affaire figurera sur la liste des procès de l’automne 2021. Si une partie consent et que l’autre s’y oppose, les parties pourront présenter un mémoire d’une page au juge chargé du triage, qui décidera si l’affaire devrait ou non être ajoutée à la liste des procès.
Liste des procès affichée sur les sites Web d’associations locales du barreau
Une fois que toutes les demandes (sur consentement ou contestées) sont examinées par le juge chargé du triage, le tribunal compile une liste de procès unique pour toute la Région du Centre-Est. La liste des procès comprendra les affaires suivantes :
- toutes les affaires qui n’ont pas pu être traitées lors des audiences de novembre 2019;
- toutes les affaires inscrites sur la liste des procès de novembre 2019 et 2020 et de mai 2021, en donnant la préférence aux affaires qui ont été ajournées;
- toutes les affaires qui ont fait l’objet d’une conférence préparatoire au procès entre mars 2020 et le 15 octobre 2021, en donnant la priorité aux affaires les plus anciennes;
- les juges ont le pouvoir discrétionnaire d’accélérer le traitement d’une affaire s’ils l’estiment indiqué.
Une copie de la liste des procès sera mise à la disposition des avocats sur les sites Web des associations locales du barreau où la liste sera affichée :
Il est de la responsabilité des avocats de se renseigner sur la position de leur affaire sur la liste des procès. Nous demandons aux avocats de ne pas téléphoner ni envoyer de courriel aux coordonnateurs des procès pour obtenir des renseignements sur la liste des procès, car ces derniers sont inondés de courriels et d’appels téléphoniques depuis le début de la pandémie de COVID‑19.
Pas d’ajournements sauf circonstances exceptionnelles
Une fois qu’une action est inscrite sur la liste des procès, elle ne sera pas ajournée sauf circonstances exceptionnelles. Comme pour toutes les audiences précédentes sur des affaires civiles dans la Région du Centre-Est, les avocats doivent être prêts à commencer le procès dès que le coordonnateur des procès les appelle. Les avocats qui ont plusieurs affaires sur une liste des procès devront commencer par l’instruction de l’affaire qui figure sur la liste des procès depuis le plus longtemps (sous réserve du pouvoir discrétionnaire du tribunal d’accélérer le traitement d’une affaire si des circonstances extraordinaires le justifient).
Pratiques exemplaires pour les audiences tenues à distance
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les pratiques exemplaires élaborées par le groupe de travail au sujet des audiences tenues à distance, veuillez cliquer sur le lien figurant ci‑dessous (en anglais seulement) :