Décisions de la Cour
Une série de jugements de la Cour de justice de l’Ontario, pour la plupart rendus après le 1er avril 2004, sont affichés sur le site Web de CanLII. Ce site n’est pas une source exhaustive de jugements de la Cour de justice de l’Ontario. La version officielle des motifs de jugement est le document original signé ou l’endossement manuscrit dans le dossier de la Cour. S’il y a une question concernant le contenu d’un jugement, le document original dans le dossier de la Cour l’emporte.
Jugements ne sont disponibles que dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés.
On peut obtenir des copies des jugements de la Cour de justice de l’Ontario en contactant les greffes respectifs. Des frais de photocopie sont requis. Les adresses et les numéros de téléphone de certains tribunaux sont disponibles sur le site web du ministère du procureur général. On peut consulter ces jugements en s’abonnant à un service comme LexisNexisMD, QuicklawMC et WestlawNextMD Canada.
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- Nouvelles décisions : Cour de justice de l’Ontario
Cour de justice de l’Ontario – décisions récentes
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2024-05-07 R. v. Rajasekeran, 2024 ONCJ 228 (CanLII)
Key Words: Criminal law — Motor vehicle offences — Impaired driving — Refusal to provide breath sample -
2024-05-02 R. v. G.S., 2024 ONCJ 224 (CanLII)
Key Words: Charter of Rights — Fundamental justice — Vagueness — Improper onus -
2024-04-30 Peters v. Rahbar, 2024 ONCJ 213 (CanLII)
Key Words: Civil procedure — Costs — Assessment of quantum — Unreasonable behaviour — Bad faith<br />Civil procedure — Costs — Entitlement or liability — Presumption of entitlement for successful party — Grounds for rebutting presumption<br />Civil procedure — Costs — Form of order — Conditional order -
2024-04-30 R. v. Osman, 2024 ONCJ 214 (CanLII)
Key Words: Criminal law — Defences — Mistake — Charter of Rights — Section 11(b) -
2024-04-30 R. v. Sydor, 2024 ONCJ 215 (CanLII)
Key Words: Criminal law — Drug offences — Possession for purposes of trafficking — Sentencing — Discharge