• Informations pour les personnes qui ont une affaire devant une cour criminelle, une cour de la famille ou une cour des infractions provinciales.
  • Instructions pour trouver des informations sur une cause et des renseignements sur les tribunaux.
  • Nouvelles et informations récentes sur la Cour.
  • Informations sur la Cour de justice de l’Ontario, y compris son historique, les rôles et responsabilités des représentants de l’appareil judiciaire et les principes de la charge judiciaire.
  • Données, décisions et règles de la Cour.

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Ce que nous faisons

Les juges et juges de paix de la Cour président des affaires de droit criminel (adultes et adolescents), des affaires de droit de la famille, des affaires de protection de l’enfance et des affaires d’infractions provinciales.

Alerte à l'escroquerie : La Cour de justice de l'Ontario de la Couronne ne passeront jamais d'appels téléphoniques demandant de l'argent ou des renseignements personnels détaillés. Si vous recevez un tel appel, considérez cela comme une arnaque. Identification d’une arnaque ou d’une fraude
Cour criminelle

Toutes les accusations relevant du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que la plupart des autres accusations relevant de lois fédérales, commencent à la Cour de justice de l’Ontario.

Cour de la famille

Causes de droit de la famille, ce qui inclut la protection de l’enfance, l’adoption, la responsabilité décisionnelle, le temps parental, le contact et les pensions alimentaires.

Infractions provinciales

Toutes les causes relevant d’une loi provinciale, y compris des infractions aux règles de circulation, des infractions à des règlements administratifs et des infractions à des lois sur la protection de l’environnement, la santé et la sécurité et les normes d’emploi.

Nouvelles

Directive de pratique : Renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal

Le 11 mars 2024, la Cour met en œuvre un projet pilote dans la région du Nord-Est pour améliorer l’accès à des procédures de mise en liberté sous caution équitables et rapides en réduisant le nombre de comparutions administratives devant le tribunal des mises en liberté sous caution.  Pour plus d’informations, veuillez consulter Directive de pratique : Renonciation au droit de comparaître devant le tribunal des mises en liberté sous caution et protocole applicable aux demandes d’avancer une comparution devant ce tribunal.

Cour de justice de l’Ontario