Cour de justice de l’Ontario

Une Cour juste, accessible et innovante, qui rend rapidement une justice impartiale et veille à ce que tous les participants soient traités avec dignité et aient la possibilité de prendre part à la procédure.

Informations pour les personnes qui ont une affaire devant une cour criminelle, une cour de la famille ou une cour des infractions provinciales.
Instructions pour trouver des informations sur une cause et des renseignements sur les tribunaux.
Nouvelles et informations récentes sur la Cour.
Informations sur la Cour de justice de l’Ontario, y compris son historique, les rôles et responsabilités des représentants de l’appareil judiciaire et les principes de la charge judiciaire.
Données, décisions et règles de la Cour.

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Ce que nous faisons

Les juges et juges de paix de la Cour président des affaires de droit criminel (adultes et adolescents), des affaires de droit de la famille, des affaires de protection de l’enfance et des affaires d’infractions provinciales.

Cour criminelle

Toutes les accusations relevant du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que la plupart des autres accusations relevant de lois fédérales, commencent à la Cour de justice de l’Ontario.

Cour de la famille

Causes de droit de la famille, ce qui inclut la protection de l’enfance, l’adoption, la responsabilité décisionnelle, le temps parental, le contact et les pensions alimentaires.

Infractions provinciales

Toutes les causes relevant d’une loi provinciale, y compris des infractions aux règles de circulation, des infractions à des règlements administratifs et des infractions à des lois sur la protection de l’environnement, la santé et la sécurité et les normes d’emploi.

Nouvelles

Modifications aux règles en matière criminelle en vigueur le 31 mars 2025

La Cour a modifié ses Règles en matière criminelle afin de clarifier diverses dispositions relatives aux requêtes. De plus, une nouvelle règle (Règle 1.4) concernant les comparutions virtuelles (à distance) a été ajoutée. Au titre de cette règle, la Cour a publié une nouvelle Directive de pratique : Modes de comparution pour les instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.  Ces modifications entrent en vigueur le 31 mars 2025. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

Nouvelle Directive de pratique régissant les modes de comparution pour les instances criminelles en vigueur le 31 mars 2025

La Cour a publié une nouvelle directive de pratique régissant les modes de comparution pour les instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario (CJO), qui entre en vigueur le 31 mars 2025. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique : Modes de comparution pour les instances criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario.

Objet : Directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan

Le 17 mars 2025, la Cour mettra en œuvre la version à jour de la Directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan. Les versions précédentes de la directive de pratique sont accessibles dans la section Archives du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

Objet : Pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle

Le 17 mars 2025, la Cour mettra en œuvre la version à jour des Pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle. Les versions précédentes de la directive de pratique sont accessibles dans la section Archives du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

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