Le gouvernement de l’Ontario a renvoyé une question à la Cour d’appel de l’Ontario pour examen afin de savoir s’il serait permis d’autoriser des personnes de l’extérieur du Canada à participer à des jeux et paris sportifs en ligne légaux fournis par une loterie provinciale.
Le gouvernement de l’Ontario, par le décret 210/2024 daté du 2 février 2024, a renvoyé à la Cour d’appel la question suivante pour examen :
Les jeux et paris sportifs en ligne légaux demeureraient-ils légaux en vertu du Code criminel si ses utilisateurs étaient autorisés à participer à des jeux et paris auxquels prennent part des personnes de l’extérieur du Canada, comme il est décrit dans l’annexe ci-jointe [jointe au décret]? Sinon, dans quelle mesure?
Voir l’annexe.
Le procureur général a présenté un exposé des précisions (anglais seulement).
La juge van Rensburg a rendu une ordonnance d’ordre procédural (anglais seulement) le 1er mars 2024.
Quiconque souhaite demander l’autorisation d’intervenir dans ce renvoi doit signifier au procureur général une motion en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir et la déposer à la Cour d’appel avant le 8 avril 2024.
Le renvoi relatif aux jeux et paris en ligne sera entendu par la Cour d’appel de l’Ontario du 26 au 28 novembre 2024.
(anglais seulement)
Atlantic Lottery Corporation, British Columbia Lottery Corporation, Lotteries and Gaming Saskatchewan and Manitoba Liquor and Lotteries Corporation
Attorney General of British Columbia
The Canadian Gaming Association
Flutter Entertainment plc
Mohawk Council of Kahnawà:ke
NSUS Group Inc. and NSUS Limited