À propos de la Cour

La Cour d'appel de l'Ontario est le plus haut tribunal de l'Ontario. Elle entend les appels de décisions de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l'Ontario. La Cour comprend le juge en chef de l'Ontario, le juge en chef adjoint de l'Ontario, et environ trente autres juges. Lire la suite

L’honorable Roy McMurtry – 1932- 2024

La Cour d’appel a appris avec une immense tristesse le décès de l’honorable Roy McMurtry, ancien juge en chef de l’Ontario et président de la Cour d’appel.

L’ancien juge en chef McMurtry a rempli les fonctions de juge en chef de l’Ontario pendant 11 ans, jusqu’à son départ à la retraite en 2007. Nommé à la magistrature en 1991, il est devenu juge en chef adjoint puis juge en chef de la Cour supérieure avant d’être nommé à la Cour d’appel à titre de juge en chef de l’Ontario.

L’ancien juge en chef McMurtry était un grand homme, dont la vision et la brillance ont contribué à forger notre province et notre pays d’aujourd’hui.

Avocat plaideur pendant plus de 15 ans, il a été élu à l’Assemblée législative de l’Ontario en 1975. Cette nomination a été immédiatement suivie par celle de procureur général de l’Ontario, un poste qu’il a occupé pendant dix années exceptionnelles. À ce titre, il a participé intimement aux négociations entourant la Charte des droits et libertés et au rapatriement de la Constitution du Canada. Il a également supervisé de nombreuses réformes du système judiciaire, dont le bilinguisme dans les tribunaux.

Après sa carrière politique, il a rempli les fonctions de haut-commissaire du Canada au Royaume-Uni.

L’ancien juge en chef McMurtry a reçu l’Ordre de l’Ontario et a été nommé Officier de l’Ordre du Canada.

Il nous manquera beaucoup.

Le drapeau de Osgoode Hall a été mis en berne.

(Le 19 mars 2024)


Renvoi relatif à la participation de personnes de l’extérieur du Canada aux jeux en ligne (COA-24-CV-0185)

Le gouvernement de l’Ontario a renvoyé une question à la Cour d’appel de l’Ontario pour examen afin de savoir s’il serait permis d’autoriser des personnes de l’extérieur du Canada à participer à des jeux et paris sportifs en ligne légaux fournis par une loterie provinciale.

(Le 11 mars 2024)


Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de notre nouveau système en ligne?

Auriez-vous tout au plus une heure de libre, à votre entière convenance, pour une séance de rétroaction virtuelle? La Cour d’appel met à l’essai un nouveau système de dépôt en ligne et aimerait obtenir l’opinion de parties qui se représentent elles-mêmes sur ce système. Courriel : Jennifer.Carr@Ontario.ca.

(Le 27 février 2024)


Modifications d’ordre administratif à la Directive de pratique concernant les appels en matière civile

La Cour d’appel de l’Ontario a publié aujourd’hui des modifications d’ordre administratif à sa Directive de pratique concernant les appels en matière civile devant la Cour d’appel de l’Ontario. Les modifications visent notamment à refléter des modifications récentes aux règles 61.11 et 61.12 des Règles de procédure civile régissant la longueur des mémoires dans des appels en matière civile. En l’absence d’autorisation du tribunal, un mémoire dans un appel en matière civile ne doit pas dépasser (i) 9 200 mots et (ii) 40 pages (voir le paragraphe 11.7 (3)). La longueur des mémoires de motions en matière civile ne change pas. Pour la majorité des motions, la longueur des mémoires ne doit pas dépasser dix pages. Un mémoire ne peut pas dépasser 30 pages en l’absence d’une ordonnance de la Cour autorisant le dépôt d’un mémoire plus long (voir les paragraphes 7.1.7 (4) et 7.2.4).

Les modifications visent aussi à :

  • préciser que certaines communications adressées à un juge ou à plusieurs juges concernant le bien-fondé d’une décision judiciaire ne seront pas remises au juge ou aux juges (voir le paragraphe 4.2 (1));
  • établir la marche à suivre pour la mise au rôle des motions devant une formation de juges (voir le paragraphe 7.2.3);
  • indiquer que la décision d’un juge désigné pour siéger relative à une demande visant à obtenir plus de temps pour des plaidoiries est définitive et ne peut pas faire l’objet d’un réexamen ou d’un appel (voir le paragraphe 12.2 (5));
  • supprimer les renseignements concernant la reliure de documents étant donné que la Directive de pratique générale pour toutes les instances devant la Cour d’appel exige que les parties déposent leurs documents par voie électronique. Les documents électroniques n’ont pas besoin d’être reliés en mettant des pages de couverture et des pages arrière en couleur.

(Le 26 février 2024)


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