Cour d'appel de l'Ontario

À propos de la Cour

La Cour d'appel de l'Ontario est le plus haut tribunal de l'Ontario. Elle entend les appels de décisions de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l'Ontario. La Cour comprend le juge en chef de l'Ontario, le juge en chef adjoint de l'Ontario, et environ trente autres juges. Lire la suite

Nouvelles

Enquête sur l’amélioration des services judiciaires accessibles

Aidez-nous à améliorer l’accessibilité des Services aux tribunaux pour les personnes handicapées.

(Le 18 décembre 2025)

Nomination à la magistrature

Le juge Peter J. Osborne nommé à la Cour d’appel de l’Ontario

(Le 16 décembre 2025)

Modifications à la Directive de pratique générale pour toutes les instances devant la Cour d’appel

La Cour d’appel de l’Ontario a publié des modifications à sa Directive de pratique générale pour toutes les instances devant la Cour d’appel. Les modifications indiquent aux membres du public qui souhaitent assister à une audience à distance et qui n’ont pas reçu les informations de connexion Zoom des parties de transmettre leur demande à Osgoode.Reception@ontario.ca (voir les paragraphes 132-133).

(Le 15 décembre 2025)

Édition 2026 du Prix Mary Lou Benotto pour l’excellence en droit de la famille

Nous acceptons maintenant les candidatures pour le Prix Mary Lou Benotto pour l’excellence en droit de la famille 2026.

(Le 10 décembre 2025)

Avis d’établissement du role

La Cour entendra seulement les motions urgentes durant les semaines du 22 décembre et du 29 décembre 2025.

(Le 4 décembre 2025)

 

Nouvelles – Archive

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